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Obtenir un certificat de non gage
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Le certificat de non gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?

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Le certificat de non gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?

Pour vendre une voiture en toute légalité, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes et de fournir différents documents. Dans le cadre d'une cession de biens, les règles juridiques sont assez strictes. Par conséquent, si vous tenez à finaliser la vente de votre voiture, vous êtes obligé de fournir un certificat de non gage à l'acheteur. Vous vous demandez certainement de quoi il s'agit. Vous le saurez en poursuivant votre lecture.

Le certificat de non gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?
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C'est quoi un certificat de non gage pour véhicule ?

Également appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non gage est un document qui apporte toutes les informations essentielles concernant la situation administrative d'une voiture lors de sa vente. Autrement dit, il permet à l'acheteur d'avoir la certitude que la voiture d'occasion peut être achetée sans qu'il y ait de problème après, surtout au moment de la cession de la carte grise.

Obligatoire, il doit être transmis par le vendeur à l'acheteur, et ce au moment où la vente se déroule. Il s'obtient auprès du Ministère de l'Intérieur. Il permet aussi à l'administration de l'immatriculation de vérifier ou de mettre à jour les coordonnées inscrites dans le système d'immatriculation.

Par ailleurs, le certificat de non gage n'est pas seulement obligatoire pour les voitures lors d'une vente. Il l'est également pour la vente de tous les véhicules à moteur d'occasion. Les voitures neuves par contre sont exemptées du certificat de situation administrative vu qu'elles n'ont jamais été immatriculées. N'étant pas enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), ces dernières n'ont pas d'historique connu et peuvent donc être vendues sans problème.

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Les différents types de certificats de non gage

Il existe deux types de certificats de non gage. Ainsi, on a le certificat de non gage simple et le certificat de situation administrative détaillé.

Le certificat de non gage simple

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Comme son nom l'indique, ce type de certificat vous apprend si la voiture que vous souhaitez acheter est soumise ou non à une opposition ou à un gage. Vous retrouverez donc sur le document les mentions : « véhicule non soumis à une opposition », « véhicule non gagé », « immatriculation autorisée » pour confirmer que celui-ci est bien disponible à l'achat. Si à l'obtention du document les mentions inscrites sont différentes de celles citées ci-dessus, il vaut mieux annuler l'achat.

Il est aussi possible de recevoir un certificat de non gage simple avec la mention « vous êtes invité à vous rendre à la préfecture vu la situation administrative ». C'est lorsqu'un contenu de la situation administrative n'autorise pas l'immatriculation du véhicule que cette inscription s'affiche. En dehors du titulaire du certificat d'immatriculation, de son mandataire ou de son avocat, le certificat de situation administrative ne peut être remis à personne d'autre.

Le certificat de non gage détaillé

On a recours au certificat de non gage détaillé, lorsqu'une mention d'opposition ou de gage interdisant la vente de la voiture est inscrite sur le certificat de situation administrative simple. Délivré uniquement par la préfecture, il contient toutes les informations liées à l'opposition ou au gage qui fait l'objet d'une inscription sur la voiture.

Si par exemple une institution financière inscrit un gage sur un véhicule, ses coordonnées sont mentionnées sur le certificat. Il en est de même lorsqu'un huissier ou un créancier inscrit une opposition sur ce dernier. Généralement, l'opposition est inscrite par l'huissier lorsque la voiture est saisie. Il donne au vendeur une idée précise des démarches à effectuer ou du montant à payer pour rendre possible la vente de la voiture en effaçant toutes les inscriptions.

Par ailleurs, il n'est pas possible d'obtenir ce type de certificat de non gage sur internet.

Quand parle-t-on d'opposition ou de gage ?

L'opposition

On parle d'opposition lorsque celle-ci a été faite par le Trésor public, la gendarmerie, le commissariat, un huissier ou un expert automobile. Pour lever une opposition, il est nécessaire de prendre contact avec le service dont elle provient. Il existe plusieurs types d'opposition :

  • Adresse non conforme, c'est souvent le Trésor public qui émet cette opposition quand il remarque que vous avez changé d'adresse ;
  • Amendes, c'est la plus fréquente des oppositions et elle est émise par le Trésor public ;
  • Saisie sur la voiture, c'est l'huissier de justice qui se charge de ce type d'opposition ;
  • Voiture volée, cette opposition est généralement demandée par une gendarmerie ou un commissariat ;
  • Voiture accidentée, c'est lorsqu'un expert déclare que celle-ci est irréparable que ce type d'opposition est inscrite sur la voiture.

Le gage

Le gage intervient lorsque, pour l'achat de votre véhicule, vous contractez un financement et que celui-ci n'a pas été totalement remboursé. Il est donc primordial de rembourser entièrement le crédit afin de pouvoir lever le gage et permettre la vente du véhicule grâce au certificat de non gage obligatoire.

Quelle est la durée de validité d‘un certificat de non gage ?

conducteur

Le certificat de non gage est valable pour un mois. Il est nécessaire que l'acheteur le réclame au vendeur si celui-ci ne le lui fournit pas. En effet, si lors de la vente de la voiture, le certificat de situation administrative ne figure pas dans les documents, les sanctions juridiques actuellement en vigueur seront appliquées à l'acheteur. Il est donc de son devoir de l'exiger et de bien le vérifier avant l'achat.

Comment obtenir son certificat de non gage?

Pour obtenir votre certificat de non gage, vous pouvez vous rendre à la préfecture la plus proche de vous ou simplement faire une demande sur internet. Par ailleurs, il existe des bornes et des guichets spécialisés pour la réalisation de cette démarche. S'il y en a proche de vous, n'hésitez pas à vous y rendre pour avoir votre document. Quel que soit le choix que vous ferez, vous devez fournir les informations suivantes :

  • La date de la première immatriculation ;
  • Le numéro de l'immatriculation ;
  • Le numéro de formule du titre ;
  • Le non et le prénom du titulaire.

Pour ceux qui auront opté pour la demande en ligne, il est obligatoire d'avoir un compte France Connect. Si vous l'avez déjà, rendez-vous sur le site https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat pour faire votre demande. Dans le cas contraire, il faudra vous rendre sur https://ants.gouv.fr/ pour créer un compte. Vous aurez seulement à remplir rapidement un formulaire et à enregistrer un mot de passe que vous aurez personnalisé.

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Questions fréquentes

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