Vous achetez ou vendez un véhicule d'occasion ? Le certificat de non gage est-il obligatoire ou pas ?
Le certificat de non gage, un document obligatoire pour prouver la situation du véhicule
Certificat de non gage : qu'est-ce que c'est ?
Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative (CSA) fait état de l'existence (ou non) d'une opposition ou d'un gage sur un véhicule immatriculé en France.
Quel est l'intérêt du certificat de non gage pour le vendeur ?
Le certificat de situation administrative d'un véhicule apparaît comme la preuve que son propriétaire a l'autorisation de le céder. Un acheteur avisé le réclamera donc impérativement au vendeur.
En tant que vendeur, vous avez tout intérêt à être en possession de ce document, au risque de voir la transaction bloquée. Par ailleurs, le propriétaire d'un véhicule qui souhaite le vendre peut également faire une demande de certificat de non gage dans le but de lever les différents cas d'opposition à la vente avant de se lancer dans la recherche d'un acheteur pour son bien.
Toutefois, il faut éviter de s'y prendre trop tôt. Le certificat de situation administrative n'est valide que s'il est délivré moins de 15 jours avant sa présentation à l'acheteur.
Dans quel cas un véhicule est-il considéré comme gagé ?
En général, lorsqu'une banque ou un établissement de crédit finance (même partiellement) l'achat d'un véhicule, il l'inscrit en gage auprès de la préfecture. Le gage n'est levé que lorsque le prêt a été intégralement remboursé.
Dans ce cas de figure, le gage ne vous empêche pas, en tant que vendeur, de céder votre véhicule. Mais la garantie perdure, malgré la cession. Aussi, en cas de défaillance du vendeur, le nouvel acquéreur risque de voir le véhicule saisi.
Quels peuvent être les motifs d'opposition à la vente ?
Si votre véhicule est frappé d'une Opposition au Transfert de Certificat d'Immatriculation (OTCI), vous ne pourrez pas le vendre. Voici les cas dans lesquels une OTCI peut être mise en place :
C'est une opposition à la vente demandée par le Trésor public. Il frappe un véhicule dont le propriétaire n'a pas payé ses amendes suite à une ou plusieurs contraventions. Le seul moyen de lever l'opposition dans ce cas est de payer l'intégralité des amendes.
- Non réception des contraventions automatiques, en l'absence de changement d'adresse sur la carte grise
Les contraventions automatiques sont envoyées à l'adresse figurant sur la carte grise. En cas de déménagement, le changement d'adresse doit être effectué dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire et si les contraventions sont retournées avec la mention NPAI (N'habite pas à l'adresse indiquée), le Trésor public fait inscrire une OTCI. Une mise à jour de l'adresse sur le certificat d'immatriculation permet la levée de celle-ci.
- Cas d'une demande de saisie par un huissier de justice
Si votre véhicule fait l'objet d'une demande de saisie par un huissier, vous ne pourrez pas le vendre. Le seul moyen de lever l'opposition à la vente est de payer le montant réclamé par l'officier de justice.
Un véhicule dont la déclaration de vol a été faite auprès de la préfecture ne pourra pas être vendu. Dans ce cas, si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous devez vous rendre à la préfecture pour lever l'opposition.
- Cas d'un véhicule classé économiquement irréparable
Un VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) est une voiture déclarée comme dangereuse par les experts de l'assurance après un sinistre. En principe, le véhicule doit être envoyé à la démolition. Toutefois, si vous souhaitez conserver votre auto, vous pouvez la faire réparer. Mais sachez que dans un tel cas, vous ne pourrez la revendre qu'après une nouvelle expertise qui en autorise expressément la vente.
Le certificat de non gage : obligatoire pour la vente d'un véhicule ?
Qui remet obligatoirement le certificat de non gage ?
Le vendeur remet obligatoirement le certificat de situation administrative, à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. La majorité des véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, y compris les cyclomoteurs de moins de 50 cm3, sont obligatoirement immatriculés, ainsi que les caravanes et les remorques ayant un poids, charges comprises, supérieur à 500 kg. L'obligation de fournir un certificat de non-gage vaut, même s'il s'agit d'un don ou de la remise d'une épave à un centre de destruction des VHU (Véhicules Hors d'Usage).
Lors de la transaction, l'ancien et le nouveau propriétaire remplissent un certificat de cession, en 2 exemplaires. Ce certificat a la valeur d'un contrat de vente ou d'un contrat de don. Et, sur ce contrat, l'acquéreur coche une case, pour attester, qu'il a bien été informé de la situation administrative du véhicule.
Quelle est la durée de validité d‘un certificat de non gage ?
Le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours, au jour de la transaction.
Comment obtenir le certificat de non gage obligatoire ?
Pour obtenir un certificat de non gage, le propriétaire du véhicule a la possibilité de mandater Portail Carte Grise ou de se rendre sur le site Histovec. Les informations à saisir sont les suivantes :
- La date de la première immatriculation ;
- Le numéro de l'immatriculation ;
- Le numéro de formule du titre ;
- Le non et le prénom du titulaire.
Le vendeur ne doit pas se rendre en préfecture, pour obtenir le certificat de situation administrative de son véhicule. En effet, les services préfectoraux des immatriculations ne reçoivent plus de public.
Certificat de non gage pour carte grise
Le certificat de non-gage obligatoire ou pas pour obtenir une carte grise ?
Pour avoir une carte grise à son nom, le demandeur n'a pas besoin de communiquer le certificat de non-gage. En effet, les agents instructeurs du ministère de l'intérieur ont un accès direct à la liste des véhicules faisant l'objet d'une opposition
Comment obtenir une carte grise sans certificat de non-gage ?
La demande de carte grise pour un véhicule d'occasion se fait en ligne via Portail Carte Grise ou sur le site France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS (application simplimmat). Les documents suivant sont à fournir :
- la carte grise de l'ancien propriétaire portant sa signature. Par ailleurs, cette carte doit être barrée en diagonal et indiquée qu'elle a été cédée le "date et heure",
- un document prouvant la domiciliation, comme une facture d'un fournisseur internet ou d'un fournisseur d'énergie datée de moins de 6 mois,
- une preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour tout véhicule soumis à cette obligation,
- le permis de conduire,
- une pièce d'identité.
Que faire en cas de rejet de la demande de carte grise, à cause du certificat de non-gage ?
En cas de rejet de sa demande de carte grise du fait d'une OTCI, l'acheteur reçoit une notification par mail. Il est alors inutile de se rendre en préfecture. En effet, depuis novembre 2017, toutes les démarches liées à l'immatriculation se font obligatoirement en ligne (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
L'acquéreur du véhicule ayant effectué lui-même les démarches va donc devoir se connecter sur son compte et prendre contact avec l'administration par ce biais, pour avoir des précisions, si nécessaire. Et, s'il a fait appel à un professionnel habilité, ce dernier va s'assurer du suivi de la demande.
Une fois ces éventuelles précisions obtenues, l'acheteur peut, dans un premier temps, essayer de trouver une solution amiable avec le vendeur. Celui-ci peut ainsi régler ses dettes auprès de l'huissier ou auprès du trésor public. Il peut se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, pour signaler que le véhicule déclaré volé a été retrouvé. En revanche, la démarche est plus complexe, si l'auto, le tracteur, le scooter, la moto ont été expertisés et considérés comme irréparables. En effet, seule une nouvelle expertise pourra revenir sur cette décision.
Si la démarche n'aboutit pas, la seule option va être la voie judiciaire. L'acquéreur peut alors demander le paiement des éventuelles sommes dues par l'ancien propriétaire ou l'annulation de la vente sur le fondement du dol.
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