⏱️ Quand imprimer certificat non gage ?
Le certificat de non-gage est un document officiel du ministère de l'intérieur à remettre à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France.
Sont immatriculés quasiment tous les véhicules terrestres à moteur, y compris les tracteurs et les cyclomoteurs de moins de 50 cm3, ainsi que les remorques et les caravanes ayant un poids total en charge supérieur à 500 kg.
Le certificat de non-gage doit être demandé et imprimé au plus tôt 15 jours avant la vente ou le don du véhicule ou encore avant sa remise à un centre de destruction des véhicules usagés(point V de l'article R322-4 du code de la route). Ce document est remis en même temps, que :
- le certificat de cession signé par les deux parties et faisant office de contrat de vente,
- la carte grise barrée signée par le ou les propriétaire(s),
- le contrôle technique, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette obligation, comme les automobiles.
Officiellement, le certificat de non gage porte le nom de certificat de situation administrative
📄 Informations certificat non gage
L'imprimé du certificat de non-gage donne une information détaillée sur la situation administrative d'un véhicule. Il va, ainsi, préciser si le véhicule est gagé, c'est-à-dire s'il sert de garantie au remboursement de l'emprunt ayant servi à son achat. Ce véhicule peut alors être saisi, si les échéances ne sont pas honorées.
Théoriquement, il peut être vendu et l'administration va accepter le transfert du certificat d'immatriculation. Mais, il est difficile de trouver un acheteur acceptant de prendre le risque de voir son véhicule saisi du fait de la défaillance de l'ancien propriétaire.
L'imprimé mentionne également les OTCI (Oppositions au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Ces oppositions peuvent avoir plusieurs causes :
- une expertise après accident ayant conclu, que le véhicule n'est pas réparable,
- une demande d'huissier voulant que le véhicule reste dans le patrimoine du débiteur, jusqu'à l'épurement de la dette,
- une demande des forces de l'ordre ayant inscrit l'engin immatriculé au FVV (Fichier des Véhicules Volés),
- une demande d'un comptable public, quand des amendes majorées sont non-réglées ou lorsque l'avis de PV est revenu, car l'adresse sur la carte grise n'a pas été mise à jour.
Un véhicule faisant l'objet d'une opposition ne peut être cédée à un tiers, sauf s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage. En effet, celui-ci peut être vendu à un professionnel du secteur de l'automobile ou être remis à un centre en vue de sa destruction.
En revanche, sa vente pour pièces à un particulier est interdite.
🖨️ Obtenir certificat non gage PDF
Où demander un certificat de non gage PDF à télécharger ?
Dans le cadre de la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures ne sont plus compétentes pour remettre les certificats de non gage. Ces derniers se demandent donc obligatoirement sur internet.
La demande de certificat de situation administrative peut se faire facilement via notre plateforme, Portail Carte Grise. Le propriétaire du véhicule a également la possibilité d'effectuer la demande directement sur 2 sites mis à disposition par le ministère de l'Intérieur, Histovec et le SIV (le fichier des cartes grises).
Quelles sont les informations nécessaires pour se procurer un certificat de non gage à télécharger ?
Pour obtenir immédiatement un certificat de non gage au format PDF, le propriétaire doit reprendre quelques informations figurant sur la carte grise de son véhicule :
- le numéro d'immatriculation (rubrique A de la carte),
- la date de première immatriculation (rubrique B),
- la date du certificat d'immatriculation c'est-à-dire la date d'émission de la carte grise (rubrique I),
- l'identité du titulaire, nom et prénom pour une personne physique ou raison sociale pour une personne morale (rubrique C.1.).
À savoir : Le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. C'est bien l'identité de ce titulaire qui doit être saisie pour obtenir le certificat de non gage. Mais, seul le propriétaire va pouvoir disposer du véhicule. Par ailleurs, en présence de cotitulaires, seule l'identité du titulaire principal doit être saisie.
Comment obtenir un certificat de non gage en PDF, pour une ancienne immatriculation ?
Certains véhicules immatriculés depuis longtemps ne sont pas encore enregistrés dans le système informatique des cartes grises. La demande de certificat de non gage ne peut alors pas aboutir. De plus, le vendeur ne va pas pouvoir enregistrer la cession de son véhicule et l'acquéreur ne va pas pouvoir obtenir de certificat d'immatriculation à son nom.
Pour résoudre cette difficulté, le propriétaire de la moto, du scooter, de la voiture, du camping-car doit alors demander une REA, une Reprise de l'Etat Antérieur.
La demande de reprise s'effectue facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Les justificatifs suivants sont alors à fournir :
- un PV de contrôle technique en cours de validité, pour les véhicules concernés,
- un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois,
- la carte grise,
- un mandat et une pièce d'identité, si un tiers intervient.
À savoir : Dans le cas d'une REA, un nouveau numéro d'immatriculation est attribué au véhicule. Le vendeur peut céder ce dernier avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) disponible à la fin de la demande en ligne. Mais il va devoir communiquer la carte grise envoyée à son domicile à l'acheteur, pour que celui-ci puisse demander une immatriculation à son nom.
Se procurer un certificat de non gage à télécharger, malgré un message d'erreur
Lors de la demande de certificat de situation administrative, un message du type "aucun dossier ne correspond à la recherche, l'opération ne peut se poursuivre" apparait parfois.
Si le véhicule est bien enregistré dans le fichier des cartes grises, ce message peut signifier qu'une erreur de saisie a été commise.
En effet, les informations présentes sur la carte grise doivent être copiées en respectant : la présence d'un tiret ou non pour un prénom composé, la présence d'accents ou encore de majuscules, etc.
Par ailleurs, il convient de saisir le numéro d'immatriculation en respectant les espaces et les tirets, par exemple : AB-123-CD, 432 ZZ 75, CC 123 C. Pour éviter les erreurs de saisie, la meilleure solution consiste à faire appel à un tiers de confiance, comme Portail Carte Grise.
✏️ Modification certificat non gage imprimé
La levée du gage ou de l'opposition
L'imprimé du certificat de situation administratif n'est pas un document figé. Le propriétaire du véhicule peut, en effet, agir afin de faire lever le gage ou l'opposition. Une fois cette action menée, il aura la possibilité de demander un nouvel imprimé :
- Dans le cas d'un véhicule gagé, le certificat mentionne les coordonnées de l'établissement bancaire bénéficiant de cette garantie. Le propriétaire peut solder le prêt pour mettre fin à la garantie.
- Concernant l'opposition, là encore, le certificat de non-gage est détaillé et indique le motif ainsi que l'identité de l'éventuel débiteur ou de l'expert dans le cadre d'un véhicule épave. Si l'opposition résulte de procès verbaux non-réglés ou d'une intervention d'un huissier, le règlement des sommes dues permet de vendre son véhicule.
- Si le problème vient d'une carte grise avec une adresse erronée, la mise à jour de l'adresse sur le certificat d'immatriculation se fait via une procédure simplifiée sur Portail Carte Grise ou directement sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
- Quant à l'inscription au fichier des véhicules volés, elle est automatiquement retirée par les forces de l'ordre, quand le véhicule est retrouvé. S'il y a une erreur à ce niveau, il faut donc se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat de police, afin de régler la situation.
- Enfin, pour un véhicule déclaré irréparable, seule une nouvelle expertise peut revenir sur la décision du premier expert. Et, les frais de cette nouvelle expertise sont à la charge du propriétaire.
La correction du certificat de non gage imprimable
La correction du certificat de non gage imprimé se fait uniquement par voie numérique. Pour cela, le propriétaire du véhicule doit se connecter au site de France Titres ex ANTS. À l'appui de sa demande, il doit fournir un justificatif prouvant l'erreur, comme un courrier de la banque ayant demandé la garantie certifiant que celle-ci a été levée.
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