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Tout propriétaire vendant une voiture ou un autre véhicule immatriculé doit remettre à l'acheteur, un certificat de non gage daté de moins de 15 jours (alinéa V de l'article R322-4 du code de la route). Ce certificat va faire état d'un éventuel gage pesant sur le véhicule mais également des éventuelles oppositions à la vente (opposition du trésor public pour des PV impayés, par exemple). C'est pourquoi ce document porte également le nom de certificat de situation administrative. Vous allez vous séparer de votre automobile, de votre moto, de votre camionnette...Découvrez comment obtenir un certificat de situation administrative.
1 - Où demander un certificat de non gage gratuitement ?
2 - Quelles sont les informations nécessaires pour se procurer un certificat de non gage ?
3 - Comment obtenir un certificat de non gage pour une ancienne immatriculation ?
4 - Se procurer un certificat de non gage malgré un message d'erreur
1 - Où demander un certificat de non gage gratuitement ?
Dans le cadre de la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures ne sont plus compétentes pour remettre les certificats de non gage. Ces derniers se demandent donc obligatoirement sur internet.
Pour cela, le ministère de l'intérieur met à disposition 2 sites, Histovec et le SIV (le fichier des cartes grises). Par ailleurs, des intermédiaires disposant d'une habilitation gouvernementale pour effectuer les démarches administratives proposent également ce service.
Astuce : sur le site Histovec, un lien vers un rapport reprenant l'historique du véhicule est disponible sur simple demande du propriétaire. Or, indiquer dans une annonce de vente d'une auto d'occasion, que son historique officiel est disponible, va attirer les potentiels acheteurs.
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2 - Quelles sont les informations nécessaires pour se procurer un certificat de non gage ?
Pour obtenir immédiatement un certificat de non gage au format PDF, le propriétaire doit reprendre quelques informations figurant sur la carte grise de son véhicule :
- le numéro d'immatriculation (rubrique A de la carte),
- la date de première immatriculation (rubrique B),
- la date du certificat d'immatriculation c'est-à-dire la date d'émission de la carte grise (rubrique I),
- l'identité du titulaire, nom et prénom pour une personne physique ou raison sociale pour une personne morale (rubrique C.1.).
A savoir : le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. C'est bien l'identité de ce titulaire qui doit être saisie pour obtenir le certificat de non gage. Mais seul le propriétaire va pouvoir disposer du véhicule. Par ailleurs, en présence de cotitulaires, seule l'identité du titulaire principal doit être saisie.
3 - Comment obtenir un certificat de non gage pour une ancienne immatriculation ?
Certains véhicules immatriculés depuis longtemps ne sont pas encore enregistrés dans le système informatique des cartes grises. La demande de certificat de non gage ne peut alors pas aboutir. De plus, le vendeur ne va pas pouvoir enregistrer la cession de son véhicule et l'acquéreur ne va pas pouvoir obtenir de certificat d'immatriculation à son nom. Pour résoudre cette difficulté, le propriétaire de la moto, du scooter, de la voiture, du camping-car...doit alors demander une REA, une Reprise de l'Etat Antérieur.
La demande de reprise s'effectue sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en mandatant un professionnel habilité. Les justificatifs suivants sont alors à fournir :
- un PV de contrôle technique en cours de validité, pour les véhicules concernés,
- un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois,
- la carte grise,
- un mandat et une pièce d'identité, si un tiers intervient.
A savoir : dans le cas d'une REA, un nouveau numéro d'immatriculation est attribué au véhicule. Le vendeur peut céder ce dernier avec le certificat provisoire d'immatriculation disponible à la fin de la demande en ligne. Mais il va devoir communiquer la carte grise envoyée à son domicile à l'acheteur, pour que celui-ci puisse demander une immatriculation à son nom.
4 - Se procurer un certificat de non gage malgré un message d'erreur
Lors de la demande de certificat de situation administrative, un message du type "aucun dossier ne correspond à la recherche, l'opération ne peut se poursuivre" apparait parfois.
Si le véhicule est bien enregistré dans le fichier des cartes grises, ce message peut signifier qu'une erreur de saisie a été commise. En effet, les informations présentes sur la carte grise doivent être copiées en respectant la casse : présence d'un tiret ou non pour un prénom composé, présence d'accents, présence de majuscules...Par ailleurs, il convient de saisir le numéro d'immatriculation en respectant les espaces et les tirets, par exemple : AB-123-CD, 432 ZZ 75, CC 123 C.
A savoir : si le certificat de non gage est disponible mais qu'il comporte une erreur, une demande de rectificatif est à effectuer via le site de l'ANTS.
Questions fréquentes
J'envisage d'acheter une voiture d'occasion. Mais j'ai peur de recevoir un certificat de non gage falsifié. Est-il possible d'obtenir un certificat de non gage pour le véhicule d'un tiers.
En principe, seul le propriétaire du véhicule peut demander le certificat de non gage. Mais lors de la demande en ligne, aucun justificatif d'identité n'est à fournir. Le futur acquéreur peut donc se rassurer en demandant lui-même le certificat, à condition d'avoir accès aux informations figurant sur la carte grise. Il peut également demander au propriétaire un lien vers l'historique du véhicule, cet historique mentionnant notamment les éventuels gages et oppositions.
Comment obtenir un certificat de non gage pour une caravane ou une remorque ?
Le certificat de non gage d'une caravane ou d'une remorque immatriculée se demande en ligne, comme le certificat de non gage d'une voiture. Ces engins ont leur propre immatriculation uniquement si leur poids charges incluses est supérieur à 500 kg.
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