Déclarer la cession de mon véhiculeVoir toutes les démarches
carte grise en ligne
>
Déclaration de cession d'un véhicule
Contester amende vente véhicule
Expédié chez vous. Votre carte grise en recommandé.

Contester une amende suite à la vente d'un véhicule

Déclarer la cession de mon véhicule

Les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, comme les PV de stationnement ou les PV d'excès de vitesse, donnent lieu à l'émission d'un PV électronique. L'avis de contravention est alors envoyé au domicile du titulaire principal de la carte grise. Ainsi, en cas de cession du véhicule, l'ancien propriétaire reçoit les avis, si le ministère de l'intérieur n'a pas connaissance de la transaction. Il est, cependant, possible de contester une amende en cas de vente du véhicule.

Contester amende vente véhiculeContester amende vente véhicule

1 - Je reçois des amendes alors que j'ai vendu mon véhicule : quelle procédure ?
2 - Je reçois des amendes alors que j'ai vendu mon véhicule : quelle preuve ?
3 - J'ai contesté une amende car j'ai vendu mon véhicule : quelle est la suite ?
4 - Je déclare la cession de mon véhicule pour ne plus recevoir d'amende

1 - Je reçois des amendes alors que j'ai vendu mon véhicule : quelle procédure ?

La contestation ne peut se faire que dans un délai de 45 jours et avant paiement de la contravention, un délai ramené à 30 jours pour une amende majorée.

Pour contester l'amende d'un véhicule vendu, l'ancien propriétaire peut :

  • effectuer une demande en ligne sur le site d'une agence publique rattachée au ministère de l'intérieur, l'ANTAI c'est-à-dire l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,
  • envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public (OMP), dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. Le formulaire en requête en exonération est à joindre à l'envoi.
Attention : la lettre suivie ou la lettre simple de contestation n'est pas acceptée par l'administration.
Démarrez votre démarche
Déclarer la cession de mon véhicule
Contester une amende suite à la vente d'un véhicule

2 - Je reçois des amendes alors que j'ai vendu mon véhicule : quelle preuve ?

Le vendeur d'un véhicule peut contester les amendes émises postérieurement à la vente, même s'il a omis de déclarer la cession de son véhicule. L'idéal est, cependant, de pouvoir communiquer une copie de l'exemplaire vendeur du certificat de cession. En effet, ce document rempli à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 15776 a la valeur d'un contrat de vente pour l'administration. Ce cerfa est, d'ailleurs, également rempli en cas de don ou de remise du véhicule à un centre de destruction. La case 1 du formulaire en requête en exonération est alors à compléter.

Comment contester une amende sans certificat de cession ? A défaut de certificat de cession, la case 3 du formulaire est à compléter. Dans ce cas, le vendeur doit prouver par tous les moyens, qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction : chèque de règlement de la voiture, échange de mail, courrier etc.

A savoir : pour certaines infractions, comme les excès de vitesse et en l'absence du certificat de cession, l'ancien propriétaire va devoir consigner la somme correspondant au montant de la contravention.

3 - J'ai contesté une amende car j'ai vendu mon véhicule : quelle est la suite ?

A réception de la contestation de la contravention car le véhicule a été vendu, l'officier ministériel peut faire droit à la demande. L'ancien propriétaire est alors informé par courrier de cette issue favorable. Ce courrier permet de récupérer l'éventuelle somme consignée auprès du trésor public.

L'officier ministériel peut également estimer que la contestation n'est pas constituée. C'est le cas, par exemple, quand le demandeur ne produit aucun justificatif. Une nouvelle demande peut alors être adressée, à condition d'être dans le délai de 45 jours.

Enfin, l'officiel ministériel peut porter l'affaire devant un tribunal de proximité. Si ce tribunal rejette la contestation, la contravention est majorée d'au-moins 10%. Cette majoration évite les demandes ayant pour seul objectif de retarder le paiement de la somme due.

4 - Je déclare la cession de mon véhicule pour ne plus recevoir d'amende

L'envoi des contraventions au domicile du vendeur cesse, lorsque l'acheteur a demandé une carte grise à son nom. Cette demande doit en principe être effectuée dans un délai de 30 jours (article R322-5 du Code de la route). Mais certains acheteurs négligent cette formalité et roulent sans carte grise à leur nom.

Pour éviter d'être victime d'une telle négligence de l'acheteur, le vendeur doit déclarer la cession de son véhicule, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du Code de la route). Pour cela, il mandate un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur ou il se connecte sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le vendeur peut régulariser sa situation, passé 15 jours.

A noter : la contravention forfaitaire pour non-déclaration de cession s'élève à 135 €. Cette contravention n'est pas émise, lorsque le vendeur prend l'initiative de régulariser sa situation.
Démarrez votre démarche
Déclarer la cession de mon véhicule
Démarrez votre démarche
Déclarer la cession de mon véhicule
Ces informations vous-ont elles été utiles ?
Questions des usagers

J'ai reçu une contravention avec retrait de points, pour une voiture vendue. Les points vont-ils être retirés malgré la contestation ?

En application de l'article L223-1 du Code de la route, le retrait de points n'est effectif qu'en cas de paiement de l'amende ou lorsque la contestation est rejetée.

J'ai vendu ma moto. J'ai reçu plusieurs contraventions à mon domicile. Est-ce que je peux faire appel à un avocat pour contester ces amendes ?

La présence d'un avocat est facultative. Si vous être en possession du certificat de cession et si les contraventions ont été émises postérieurement à la date de la transaction figurant sur ce certificat, votre demande ne va pas poser de difficulté. En revanche, pour des affaires plus complexes, la présence d'un avocat spécialisé en droit routier peut être utile. Ses honoraires sont parfois pris en charge par le volet protection juridique de votre assurance auto.

J'ai contesté l'amende émise après la vente de ma moto. Comment obliger l'acheteur à mettre la carte grise à son nom, pour éviter de recevoir de nouvelles contraventions à mon domicile ?

Vous ne pouvez pas obliger l'acheteur à demander une immatriculation à son nom. En revanche, vous pouvez déclarer la cession de votre moto et ainsi communiquer au ministère de l'intérieur l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire, des informations figurant sur le certificat de cession du deux-roues.

Avez-vous une question ?

Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
complet et conforme