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Votre automobile a son moteur HS ou est victime d'une autre panne trop chère à réparer. A la suite d'un accident, elle est hors d'usage. Vous avez malgré tout trouver un acheteur prêt à l'acquérir en l'état. Quelle démarche pour vendre sa voiture hors service ?
1 - Vendre sa voiture non roulante à un professionnel de l'automobile
2 - Remplir le certificat de vente de sa voiture qui ne roule plus
3 - Vendre sa voiture en panne sans contrôle technique
4 - Déclarer la vente de sa voiture non roulante
1 - Vendre sa voiture non roulante à un professionnel de l'automobile
La vente pour pièces d'une voiture non roulante à un particulier est interdite depuis 2009. Est notamment considérée comme non roulante :
- une voiture de plus de 4 ans, dont le contrôle technique fait état d'une défaillance critique, comme un élément de carrosserie susceptible de provoquer des blessures,
- une voiture ayant été déclarée irréparable par un expert à la suite d'un accident, pour des motifs économiques et/ou techniques. Une opposition au transfert de la carte grise est alors inscrite sur le certificat de non gage (certificat de situation administrative) de l'automobile.
La voiture hors d'usage peut alors être cédée à un professionnel du secteur automobile, garage, concessionnaire, casse auto portant le nom officiel de centre de destruction VHU (Véhicule Hors d'Usage). Ce centre dispose obligatoirement d'un agrément de l'Etat.
A noter : une voiture roulante avec des défaillances n'empêchant pas le passage du contrôle technique peut être vendue pour pièces à un particulier. Il est alors conseillé de remplir un contrat de vente détaillant précisément les éléments défectueux.
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2 - Remplir le certificat de vente de sa voiture qui ne roule plus
Pour vendre sa voiture en panne à un professionnel, les documents à transmettre sont les suivants :
- un exemplaire du certificat de cession (cerfa de vente 15776),
- un certificat de non gage de l'automobile daté de moins de 15 jours, ce document devant être demandé par le propriétaire sur un site comme Histovec,
- la carte grise du véhicule barrée et signée par le vendeur avec la date et l'heure de la transaction.
En cas de rachat de la voiture hors d'usage par une casse, la carte grise peut être remplacée par sa déclaration de perte ou de vol ou encore par la décision de retrait de la carte grise émanant des forces de l'ordre.
Quant au certificat de cession, il se remplit obligatoirement en 2 exemplaires, 1 conservé par le cédant et 1 remis à l'acquéreur. Il reprend l'identité de ces parties, ainsi que des informations sur la voiture, comme son numéro d'immatriculation et son kilométrage.
3 - Vendre sa voiture en panne sans contrôle technique
Les voitures sont soumises à un Contrôle Technique (CT) tous les 2 ans, à compter de leur 4ème anniversaire. Pour céder une auto de plus de 4 ans (y compris à titre gratuit), le propriétaire doit fournir :
- un PV de contrôle technique de moins de 6 mois, si le CT est vierge ou ne mentionne que des défaillances mineures, c'est-à-dire des défaillances ne nécessitant pas de contre-visite,
- un PV de contrôle technique de moins de 2 mois, si le CT mentionne des défaillances majeures, c'est-à-dire des défaillances nécessitant une contre-visite, celle-ci étant alors à charge de l'acheteur.
Cependant, les professionnels du secteur automobile peuvent accepter une voiture sans contrôle technique ou avec un contrôle technique faisant état de défaillances critiques, des défaillances entrainant l'immobilisation de l'auto.
A noter : bien entendu, en cas d'envoi de la voiture à la casse, aucun contrôle technique n'est demandé.
4 - Déclarer la vente de sa voiture non roulante
La déclaration de vente de sa voiture dans un délai de 15 jours est une obligation légale prévue par l'article R322-4 du Code de la Route, à la charge du vendeur.
Cette formalité permet de prévenir le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Le vendeur cesse ainsi de recevoir les contraventions automatiques à son domicile, si la voiture est réparée et remise en circulation. Et si celle-ci est envoyée à la casse, la déclaration de cession pour destruction prémunit des conséquences d'une utilisation frauduleuse des plaques minéralogiques.
La déclaration se fait de manière dématérialisée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, l'ANTS. Cependant, des tiers habilités peuvent effectuer la démarche à la place du vendeur. En cas de reprise de la voiture en panne par un concessionnaire ou de rachat par un centre de destruction, ce professionnel se charge d'ailleurs souvent de réaliser la déclaration.
A noter : le centre VHU remet à l'automobiliste un certificat de destruction de la voiture épave.
Questions fréquentes
Ma voiture a un moteur HS. En attendant de trouver un acheteur, est-il possible de la laisser sur la voie publique ?
Après 7 jours de stationnement sur la voie publique voire moins en cas d'arrêté de police local, la voiture est considérée comme une voiture ventouse coupable d'un stationnement abusif (article R417-12 du Code de la Route). Le propriétaire s'expose alors à une contravention de 35 € et à l'envoi à la fourrière de son auto hors d'usage.
Je ne trouve pas d'acheteur pour ma voiture en panne. Je vais donc l'envoyer dans un centre VHU. Combien va me coûter cette mise à la casse ?
La remise d'une automobile à un centre VHU agréé est gratuite, si le véhicule est entier. Des frais de remorquage peuvent, néanmoins, être demandés. Certains contrats d'assurance auto prévoient une prise en charge de ces frais.
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