Mentions sur carte grise suite vente
Lors de la vente d’un véhicule, la carte grise joue un rôle crucial. Elle doit être correctement renseignée pour officialiser la transaction et éviter tout litige. Qui doit signer ? Quelles informations inscrire sur ce document essentiel pour une vente en toute conformité ? C'est ce que nous allons voir dans cet article.
⚡ Notre réponse rapide
Lors de la vente, le propriétaire barre la carte grise, mentionne la date et heure de la transaction et signe.
✅ La carte grise barrée et signée est remise, avec son coupon détachable, à l'acquéreur.
✅ Le coupon signé par l'ancien propriétaire autorise la circulation du véhicule, pendant 30 jours sur le territoire national.
❌ Si la vente est annulée, la carte grise barrée n'est plus valable. Un duplicata est à demander.
❌ Le jour de la vente du véhicule, vérifiez que la carte grise est au nom du vendeur (sauf garage) avec mention de son adresse actuelle, qu'il en est bien le propriétaire, qu'il a rayé, signé la carte grise et indiqué la date et l'heure de la transaction. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas demander une immatriculation à votre nom.
ℹ️ Carte grise : définition, utilité
Avant toute chose, il est essentiel de comprendre sa carte grise. Qu’est-ce que c’est ? À quoi sert-elle ? Combien coûte-t-elle ? Quelles informations donne-t-elle ? Voici donc toutes nos réponses aux cinq questions les plus fréquentes à propos de la carte grise.
Qu’est-ce que la carte grise ?
Dorénavant nommée certificat d’immatriculation, la carte grise est en quelque sorte la carte d’identité de votre véhicule. De couleur orangée, ce titre de police est obligatoire pour tous les véhicules terrestres. Grâce à ce document, un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. En outre, la carte grise permettra l’identification du véhicule par la police ou la douane en cas de contrôle routier.
Combien coûte une carte grise ?
Le prix d’une carte grise est variable. Son coût est calculé sur la base de plusieurs critères :
- le lieu de résidence du propriétaire,
- le type de véhicule,
- sa puissance fiscale,
- l’énergie du moteur,
- les émissions de CO2,
- la date de première mise en circulation.
Ces informations sont d’ailleurs toutes indiquées sur le certificat d’immatriculation.
Quelles informations sont indiquées sur ce document ?
La carte grise comporte différentes informations sur le véhicule, telles que l’immatriculation, les caractéristiques, la conformité et la date de première mise en circulation du véhicule. Elle comporte également des informations sur le propriétaire du véhicule : identité et coordonnées complètes de celui-ci.
À quoi sert le coupon détachable du certificat d’immatriculation ?
Ajouté récemment à la carte grise, le coupon détachable a pour objectif de faciliter certaines démarches administratives relatives à votre véhicule.
En premier lieu, ce coupon détachable vous servira pour signaler un changement de coordonnées. En effet, votre carte grise doit obligatoirement comporter vos coordonnées complètes et actuelles. De ce fait, en cas de déménagement, vous disposez d’un délai d’un mois pour signaler votre changement d’adresse (à compter de la date de votre déménagement).
En second lieu, le coupon détachable sera indispensable lors de la vente de votre véhicule. Tandis que la carte grise servira de preuve de la vente, le coupon détachable fera quant à lui office de certificat d’immatriculation provisoire pour l’acheteur de votre véhicule. À compter de la date de la vente, il disposera d’un délai d’un mois pour demander une nouvelle immatriculation et donc une nouvelle carte grise pour le véhicule acheté.
Qui délivre la carte grise ?
Auparavant, il était nécessaire de se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour faire une demande de certificat d’immatriculation de votre véhicule.
Dorénavant, la demande doit être faite en ligne, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
📝 Inscriptions carte grise vente
Le vendeur du véhicule et l’acheteur auront chacun des étapes à suivre pour avoir une carte grise en bonne et due forme à la fin de la vente de celui-ci
Qui peut écrire sur la carte grise ?
Seul le vendeur du véhicule a des éléments à rédiger sur la carte grise lors de la vente. L’acheteur n’a aucune mention à apporter sur le certificat d’immatriculation du véhicule. En revanche, il peut s’assurer de l’exactitude des informations indiquées. Ceci afin d’éviter tout problème administratif ultérieur, le plus courant étant le refus d’une nouvelle immatriculation parce que certaines mentions ont été apposées sur le coupon détachable et non sur la carte grise elle-même.
Le loueur d'un véhicule en leasing n'a pas le droit de le vendre, car le véhicule appartient à la société de financement, pendant toute la durée de la location avec ou sans option d'achat.
Quelles mentions doit comporter une carte grise pour une vente ?
Après avoir rayé le certificat d’immatriculation (un trait dans la diagonale est suffisant), le vendeur devra indiquer la date et l’heure de la vente du véhicule. Il devra ensuite signer la carte grise, attestant de la vente effective du véhicule.
Pourquoi ces démarches sont-elles importantes ?
Carte grise barrée avec signature et mention "cédé le" : obligatoire pour valider la vente
Le jour de la transaction, le vendeur doit remettre à l'acquéreur la carte grise originale barrée et signée avec son coupon détachable. Sur cette carte, il va faire figurer la mention manuscrite "cédé le (date et heure)". Les autres documents à donner sont :
- le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours,
- un exemplaire du certificat de cession rempli à l'aide du formulaire cerfa 15776,
- le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans, si ce dernier y est soumis.
Carte grise rayée et signée, pour demander une immatriculation à son nom
La carte grise rayée en diagonal et signée par le vendeur avec la mention "cédé le" suivi des date et heure de la transaction fait partie des papiers nécessaires pour faire immatriculer un véhicule à son nom, sous peine de rejet du dossier, au même titre que :
- l'exemplaire acquéreur du certificat de cession,
- le procès verbal de contrôle technique,
- la demande d'immatriculation complétée à l'aide du formulaire cerfa 13750,
- une pièce du titulaire de la carte,
- un justificatif de domicile,
- le permis de conduire,
- l'attestation d'assurance.
Cette formalité, à effectuer sous 30 jours, s'accomplit soit facilement sur la plateforme Portail Carte Grise, soit sur le site France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
🔎 Carte grise et coupon détachable post-vente
Que faire du coupon détachable du certificat d’immatriculation ?
L'acheteur détache lui-même le coupon de la carte grise. Il n’a rien à signer ni à inscrire sur le certificat d’immatriculation lui-même. Seul le vendeur doit le signer.
Ce coupon détachable est valable un mois, à compter de la date de la vente du véhicule inscrite sur la carte grise. L’acheteur pourra le présenter lors d’un contrôle routier ou douanier dans l’attente de la réception de son CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) puis de sa carte grise définitive.
Qui conserve la carte grise après la vente du véhicule : demande de carte grise en ligne
L’acheteur conserve la carte grise et le coupon détachable, après la vente effective d’un véhicule. La copie de la carte grise lui est demandée, lors de la constitution de son dossier de demande d'immatriculation à son nom. Le document original est à conserver, pendant 5 ans.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
⚠️ Problèmes carte grise
En cas de carte grise mal rédigée
Dans le cas où la carte grise n’a pas été dûment barrée et / ou qu’elle ne comporte pas les informations essentielles, ou que le coupon détachable n’a pas été rempli correctement, l’acheteur ne peut pas demander une immatriculation du véhicule à son nom.
De ce fait, il est vivement recommandé de garder un moyen de contact du vendeur. Outre le fait que cela permettra à l’acheteur de le contacter en cas de problème administratif, cela diminue également les risques d’arnaque tels que les doubles-ventes d’un véhicule.
Est-ce que je peux rouler avec une carte grise barrée mais non signée ?
Le coupon détachable du certificat d'immatriculation autorise l'acheteur à circuler avec le véhicule sur les voies publiques, pendant 30 jours. Pour être valable, ce coupon doit mentionner l'identité et l'adresse de l'acquéreur et doit être signé par le vendeur. À défaut de signature et en cas de contrôle routier, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe soit 135€. De plus, les forces de l'ordre ont la possibilité de prononcer l'immobilisation du véhicule.
Que faire en cas d’annulation de la vente du véhicule ?
Nous vous recommandons de ne remplir votre carte grise que le jour-même de la vente, une fois que celle-ci est entièrement validée par le vendeur et par l’acheteur. En effet, dans le cas où la vente serait annulée pour une quelconque raison, votre certificat d’immatriculation ne sera plus considéré comme valide. De ce fait, vous serez dans l’obligation de faire une demande de duplicata.
Cas d'une carte grise barrée 2 fois mais signée 1 fois
Une carte grise barrée 2 fois signifie, que le vendeur a vendu le véhicule sans avoir demandé une immatriculation à son nom. Cette pratique est illégale, même si la carte n'a été signée qu'une fois. L'acheteur ne va pas pouvoir demander sa carte grise. L'ancien propriétaire doit, dans ce cas, demander un duplicata de la carte grise afin de pouvoir céder le véhicule par la suite.
À noter : Les professionnels du secteur automobile ne sont pas obligés de demander une carte grise à leur nom. Ils doivent remettre à l'acheteur la carte barrée et signée par l'ancien propriétaire et un accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat (DA), le jour de la cession.
![Qui et quoi écrire sur une carte grise lors d’une vente ?]()
⁉️ Vos questions fréquentes
Je suis titulaire d'une carte grise et mon fils cotitulaire pour le même véhicule, j'ai voulu céder ce véhicule à mon fils afin que la carte grise soit établie à son nom. Nous avons fait les démarches sur ANTS et la demande à été rejetée, pourquoi ? On se retrouve bloqués et ne sachant que faire.
Il nous faut analyser en détail votre dossier pour répondre à votre question. Merci de passer commande s'il vous plaît. Un expert reviendra vers vous pour vous accompagner afin que votre démarche ne soit pas rejetée par l'ANTS.
La carte grise a été rayée et mentionne "céder pour pièce" : est-ce que je peux la refaire à mon nom ? Si je vends un véhicule pour les pièces détachées, que dois-je écrire sur la carte grise ?
Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu'en 2009, cela n'est plus le cas aujourd'hui.
La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n'est plus d'actualité : elle est sans valeur juridique. Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule non-roulant si vous n'êtes pas un professionnel de l'automobile.
Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix :
- soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - soit il le cède pour destruction.
Vous pouvez commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Je suis en possession d'une Ford Courrier utilitaire qui date de Janvier 1993. Le contrôle technique mentionne un état de corrosion avancée, je ne peux plus la vendre. J'ai décidé de la mettre à la casse. Que dois-je inscrire sur la carte grise ?
Vous pouvez indiquer "Pour destruction".
Les centres VHU sont tenus de remettre au détenteur du véhicule hors d'usage (VHU) un certificat de destruction et les broyeurs agréés sont tenus d'émettre un certificat attestant de la destruction physique du véhicule qui est transmis à la préfecture afin d'annuler l'immatriculation du véhicule dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules).
Je vends mon véhicule qui doit avoir une contre visite : que dois-je indiquer sur la carte grise ?
Rien de différent (cf ce qui est indiqué dans l'article). Par contre, la contre visite doit dater de - 2 mois à la cession du véhicule. Nous vous recommandons en tant que vendeur de déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. L'acheteur peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien.
Je souhaite acheter une voiture d'occasion dans un garage. Celui-ci m'envoi une photo de la carte grise (une seule face ) et il y a 3 signatures et dates différentes dont 2 tampons de garages avec l'inscription vendue pour les 3, est ce normal ? ne doit-on pas avoir certains documents avant de l'assurer (certificat de non gage, certificat de cession complété par les deux parties) ?
Avant de réaliser le changement de propriétaire à votre nom, le véhicule concerné doit être assuré (souvent une attestation provisoire est délivrée). Lors de la vente, un certificat de cession devra être correctement complété et signé par le garage automobile et vous-même. Il devra, de plus, vous transmettre certains documents nécessaires tels que le certificat de non-gage, la copie du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis ainsi que le récépissé de déclaration d'achat justifiant qu'il a acheté le véhicule à l'ancien propriétaire (ou précédent revendeur automobile dans votre cas).
C'est une photocopie de la carte grise , comment doit ont faire ?
Seule la carte grise originale doit être barrée, signée et datée lors de la vente et non une photocopie. Il faut donc exiger la carte grise originale.
Lorsqu'il y a 2 propriétaires sur la carte grise lors de la vente d'un véhicule, faut-il la signature des deux propriétaires ?
Oui, en effet. Sil il y a des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise, sauf si l'un des copropriétaires a reçu un mandat de l'autre pour s'occuper de la vente.
Est-il possible de mettre la carte grise aux noms de deux personnes qui n’ont pas le même domicile ? Nous faisons un achat en commun avec mon compagnon mais nous ne sommes pas pacsés et avons des domiciles différents.
Les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse. La carte grise indiquera uniquement l'adresse du titulaire principal. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien
Est-il obligatoire de signer la carte grise lors de la mise à la casse du véhicule ?
En cas de mise à la casse (centre VHU - Véhicule hors d'usage), le propriétaire et les éventuels copropriétaires doivent signer la carte grise barrée avec la mention "cédé pour destruction (date et heure)".
L'ancien propriétaire de ma voiture a bien barré et signé la carte grise mais n'a pas effectué la déclaration de cession. Comment faire une carte grise si le vendeur n'a pas déclaré la vente ?
L'absence de déclaration par le vendeur ne vous empêche pas de demander une carte grise à votre nom. Vous pouvez effectuer votre démarche facilement en utilisant notre plateforme ou en renseignant le numéro de formule et la date d'émission de la carte grise sur le site de France Titres ex ANTS.
J'ai acheté un scooter sans savoir, que le vendeur n'avait pas effectué le changement de propriétaire à son nom. Comment faire pour qu'il le fasse ?
Dans un premier temps, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de régulariser la situation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mise en demeure reste infructueuse, vous avez alors la possibilité de saisir le tribunal judiciaire, pour demander l'annulation de la vente.
Mon garagiste a vendu mon véhicule qui était en attente suite à problème d’expertise alors que je n’ai pas signé la carte grise. Quels sont mes droits ?
Si votre garagiste a vendu votre véhicule sans votre consentement, cela pourrait constituer une violation de vos droits. Vous pourriez avoir des recours légaux disponibles. Cependant, je vous recommande de consulter un avocat ou un expert juridique pour obtenir des conseils précis sur la manière de procéder dans votre situation spécifique.
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