Vos véhicules de société circulent dans les ZFE ? Découvrez ce qu'il faut savoir sur la vignette crit air entreprise.
L'utilité de la vignette crit air entreprise
L'article R318-2 du code de la route prévoit la mise en place d'une vignette crit air, d'un certificat qualité de l'air. Ce certificat classe le véhicule d'entreprise dans 6 catégories, selon leurs émissions polluantes et leur date de première immatriculation, la catégorie 0 étant réservée aux véhicules électriques rechargeables et aux véhicules à hydrogène.
Le certificat crit air est indispensable, pour circuler dans certaines zones des grandes villes, des zones nommées ZFEm (Zones à Faibles Émissions mobilité). Ainsi, à Paris, la ZFEm est interdite en 2024, tous les jours (y compris les jours fériés) de 8h à 20h aux poids lourds les plus polluants, ceux ayant une vignette crit air 4 et 5 (les véhicules diesel les plus anciens) ou dépourvus de vignette.
Par ailleurs, en cas de pic de pollution, les autorités préfectorales peuvent décider de mettre en place la circulation restreinte, en se fondant sur les certificats qualité de l'air. Le préfet indique alors les catégories concernées par l'interdiction, ainsi que les éventuelles dérogations et le périmètre d'application.
Dans certaines grandes villes, ce périmètre est déjà défini : Lyon-Villeurbanne pour l'agglomération lyonnaise, l'intérieur de l'A86 pour la région parisienne, communes situées à l'intérieur de la rocade pour l'agglomération rennaise, l'intérieur du périphérique à Toulouse, etc.
Les véhicules concernés par la vignette crit air entreprise
L'obligation d'avoir une vignette crit air et de se soumettre aux règles de circulation concerne les véhicules d'entreprise à moteur, y compris ceux ayant une immatriculation étrangère, des catégories :
- M, c'est-à-dire les véhicules destinés au transport de personnes et ayant au moins 4 roues,
- N, c'est-à-dire les véhicules construits pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues,
- L, c'est-à-dire les véhicules à moteur avec 2 ou 3 roues, ainsi que les quadricycles à moteur.
Ne sont donc pas concernés par l'obligation de la vignette crit air, les remorques et les engins de chantier. Par ailleurs, il faut savoir que les véhicules d'entreprise les plus anciens ne peuvent pas obtenir de certificat de qualité de l'air, même s'ils sont dotés d'un pot catalytique. Il s'agit :
- des voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996,
- des utilitaires légers, c'est-à-dire avec un poids charges comprises ne dépassant pas 3,5 tonnes, immatriculés avant le 30 septembre 1997,
- des poids lourds et des autobus immatriculés avant le 30 septembre 2001.
Ces véhicules ne peuvent donc pas circuler, en cas de mesures de restriction de circulation.
La demande de vignette crit'air pour une société
La demande de vignette crit'air pour une société se fait en ligne, facilement via notre plateforme ou sur le site certificat-air ou par courrier. La démarche est payante. Et, le prix de la vignette crit'air s'élève à 3,77 €, hors honoraires du professionnel éventuel.
Des informations figurant sur le certificat d'immatriculation (le nouveau nom officiel de la carte grise) sont à communiquer. À ce sujet, il faut savoir que les vignettes crit air société sont obligatoirement envoyées à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Avant de solliciter une vignette, il convient donc d'éventuellement signaler un déménagement de l'entreprise au ministère de l'Intérieur, facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
Bon à savoir : Dans l'attente de la réception de sa vignette crit air société, il est possible de circuler avec un macaron provisoire. Ce document est envoyé par mail, dans un délai de 24 heures, suivant la demande en ligne ou via un professionnel.
Les sanctions pour une entreprise, en cas de non-respect des règles de circulation restreinte
Dans le cadre de la circulation restreinte, des contrôles fixes ainsi que des contrôles mobiles sont mis en place, par les forces de l'ordre, y compris les polices municipales. Les contrevenants s'exposent à une amende forfaitaire de 3ème classe de 68 €, pour les véhicules légers (voiture de société, utilitaire d'un artisan, scooter d'un livreur indépendant...) et de 4ème classe d'un montant de 135 €, pour les poids lourds et les autocars.
Ces amendes sont majorées, en cas de non-paiement par l'entreprise, dans un délai de 45 jours, délai porté à 60 jours en cas de paiement en ligne. De plus, même si elles sont rarement appliquées, des sanctions complémentaires sont prévues. Ces sanctions prévoient l'immobilisation du véhicule éventuellement suivie de la mise en fourrière.
L'amende pour non-respect des règles de circulation restreinte est envoyée au titulaire de la carte grise. Le chef d'entreprise a donc la responsabilité de vérifier que les véhicules de sa flotte amenés à circuler dans des grandes agglomérations, même de manière occasionnelle, soient dotés du macaron crit'air.
À savoir : La durée de validité du certificat qualité de l'air pour une entreprise est illimitée. En effet, le classement crit'air d'un véhicule reste identique, tant que celui-ci reste en circulation. Mais, le certificat doit être lisible. Dans le cas contraire, un nouveau certificat doit être commandé. En effet, une vignette illisible entraine les mêmes sanctions que l'absence de vignette.
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