⚖️ Vignette Crit'air : réglementation
Vignette crit air obligatoire, dans des zones permanentes
La vignette crit'air doit être apposée à l'avant des véhicules empruntant des zones où des mesures restrictives de circulation sont prises. Il s'agit notamment des ZCR (Zones de Circulation Restreinte) désormais officiellement nommées ZFE (Zones à Faibles Émissions mobilité) - article 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Les ZFE sont instaurées de manière permanente. L'interdiction de circulation dans ces zones peut être instaurée à certaines heures ou certains jours ou, au contraire, de manière permanente. C'est ainsi le cas dans la ZFE du Grand Lyon. Dans cette zone, sont interdits les véhicules en circulation ou en stationnement, crit'air 5, 4 et non classés.
Vignette crit'air obligatoire, lors des pics de pollution
La vignette crit air peut être également obligatoire dans les ZPA (Zones de Protection de l'Air), c'est-à-dire des zones où des mesures de restrictions temporaires sont prises par les autorités préfectorales, en cas de pic de pollution atmosphérique - article R411-19 du code de la route. Ainsi, seuls les véhicules avec un macaron crit'air 0 à 2 sont autorisés à rouler, en cas de circulation différenciée à Paris et dans l'agglomération parisienne.
La vignette crit'air est alors venue remplacer la circulation alternée, numéro d'immatriculation se terminant par un chiffre pair et le jour suivant, numéro d'immatriculation se terminant par un chiffre impaire.
Cette contrainte ne s'appliquait, cependant, pas aux véhicules les plus vertueux en terme environnemental, qui étaient titulaires d'une vignette verte.
Désormais, le degré réel de pollution est pris en compte et est déterminé en tenant compte du type de véhicule, de son carburant ou énergie (classe 0, pour les véhicules 100% électriques ou fonctionnant à l'hydrogène, par exemple) et norme Euro du véhicule ou date de sa première mise en circulation.
Et, pour connaitre la classe crit air de sa voiture, de son deux-roues, de sa camionnette ou encore de son camping-car, il est possible d'utiliser un outil de simulation.
Vignette crit air obligatoire, les véhicules concernés
La vignette crit'air est obligatoire pour de nombreux véhicules immatriculés, qu'ils soient utilisés à des fins professionnelles ou à des fins privées, qu'ils appartiennent à une entreprise, à une association ou à un particulier : les voitures, les utilitaires, les motos, les scooters, les bus, les poids lourds. L'obligation concerne également les véhicules avec une plaque minéralogique étrangère.
En revanche, les engins de chantier et les engins agricoles sont dispensés de vignette crit'air et ne sont donc pas concernés par les restrictions de circulation. De plus, il existe de nombreuses dérogations. C'est le cas des véhicules de secours et des véhicules des forces de l'ordre.
En revanche, les véhicules utilisés par des personnes en situation de handicap et titulaires d'une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement doivent avoir une vignette crit air, même s'ils ne sont pas concernés par les restrictions.
Quant aux véhicules de collection, chaque mairie a sa propre politique. Les véhicules de collection sont des véhicules construits il y a plus de 30 ans, dont la production a cessé, et qui n'ont subi aucune modification majeure.
Enfin, il faut savoir, que certains véhicules jugés trop polluants ne peuvent pas obtenir de vignette et n'ont donc pas le droit de circuler, en cas de mesures restrictives temporaires ou définitives. Il s'agit des voitures et utilitaires immatriculés avant 1997, des deux-roues immatriculés avant le 31 mai 2000, des poids lourds et des autocars immatriculés avant le 30 septembre 2001.
⚠️ Sanctions pour absence vignette Crit'air
Vignette crit'air et amende
Depuis le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 entré en vigueur le 1er juillet 2017, pour les automobiles, les deux-roues immatriculés et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes, une amende de 3ème classe d'un montant forfaitaire de 68 € est prévue, dans trois cas :
- se déplacer avec un véhicule non-autorisé dans une ZFE,
- se déplacer sans vignette dans une ZFE,
- ne pas respecter les règles de circulation différenciée prises par les autorités, en cas de pic de pollution.
L'amende est minorée à 45 €, en cas de paiement rapide. En revanche, elle est majorée à 180 €, en cas de paiement tardif. Une amende non réglée peut entrainer une opposition au transfert de circulation (OTCI). Le véhicule ne peut alors être ni vendu, ni donné.
Pour les cars et les poids lourds, l'amende pour absence de vignette crit air ou non-respect des règles de circulation s'élève à 135 €.
Les radars de contrôle automatique de la vignette crit'air dans les ZFE devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Les peines complémentaires à l'amende vignette crit'air
En cas de non-respect des règles crit air, les forces de police (police municipale ou police nationale) ou de gendarmerie peuvent décider de l'immobilisation du véhicule et de sa mise en fourrière. En revanche, aucun retrait de point n'accompagne la contravention crit'air.
L'immobilisation consiste à maintenir la voiture, le scooter, la camionnette sur place ou à proximité du lieu de l'infraction, tout en respectant les règles de stationnement. L'immobilisation cesse, lorsque la vignette crit'air est apposée sur le pare-brise ou lorsque le pic de pollution est terminé. L'immobilisation du véhicule sans vignette crit air ou avec une vignette crit air inadéquate peut être un préalable à sa mise en fourrière. Des frais s'élevant à plusieurs centaines d'euros sont alors à régler, pour pouvoir récupérer son véhicule. Mais, dans la très grande majorité des cas, seule une amende est émise, pour un motif crit'air.
🖥️ Demande vignette crit'air en ligne
Pour régulariser la situation d'un véhicule professionnel ou particulier sans vignette crit air, il faut effectuer une demande en ligne.
La vignette est ensuite envoyée à l'adresse de domiciliation figurant sur la carte grise. Si cette adresse n'est pas à jour, il est donc nécessaire d'effectuer une mise à jour de son certificat d'immatriculation facilement sur le site Portail Carte Grise ou en se connectant sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
Une fois la vignette reçue, il convient de la coller sur son pare-brise de manière bien visible.
⁉️ Vos questions fréquentes
Est-on passible d'une amende en cas d'absence de vignette Crit'Air en dehors des zones obligatoires ?
Oui. L'amende peut aller jusqu'à 450 € cf ce lien.
Peut-on acheter sa vignette en la faisant livrer sur le lieu de vacances ?
Malheureusement, non.
Le certificat qualité de l'air est expédié à l'adresse du propriétaire, ou du locataire longue durée le cas échéant, figurant sur le certificat d'immatriculation.
Si l'adresse de votre domicile n'est pas à jour sur votre certificat d'immatriculation, avant de poursuivre votre commande, nous vous invitons à procéder au changement d'adresse.
Veuillez attendre la modification de votre certificat d'immatriculation avant de réaliser votre commande.
Nous vous invitons à consulter le site du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/certificats-qualite-lair-critair
Dois-je apposer obligatoirement ma vignette Crit'air sur le pare brise pour rouler dans la ville de Rennes ?
Rouler sans avoir apposé la vignette Crit'Air sur le pare-brise de sa voiture ou de sa moto un jour de pic de pollution est puni d'une contravention. De plus, la ZFE de la ville de Rennes va entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Bonjour, la vignette « Stick’air » du canton de Genève en Suisse est-elle également valable en France ? La vignette Française étant valable à Genève, d’où ma question. Avec mes meilleures salutations
Malheureusement, pour l'instant, la réciprocité n'est pas de mise côté français puisque le macaron suisse Stick'Air n'est pas reconnu en France.
La vignette Crit'air est-elle obligatoire pour circuler à Paris en ce moment?
Effectivement, vous devez avoir une vignette Crit'Air pour circuler dans la ZFE du Grand Paris.
Mon véhicule est immatriculé en Belgique et nous nous rendons régulièrement en France dans un petit village où habite notre fils. Nous ne passons par par les grandes villes. Faut-il une vignette crit'Air sachant que notre véhicule date de 2020, neuf ?
La vignette Crit'Air est obligatoire pour circuler dans des zones à faibles émissions mobilité instaurées par les collectivités. Elle est obligatoire également pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors d'épisodes de pollution. Vous avez la possibilité de vérifier sur le site officiel : https://www.certificat-air.gouv.fr/.
Un véhicule immatriculé aux Pays-Bas est-il obligé de présenter un "Certificat Qualité de l'Air" lorsqu'il circule en FRANCE ?
Oui, si vous conduisez un véhicule immatriculé aux Pays-Bas en France, assurez-vous d’obtenir la vignette Crit’Air appropriée pour respecter les règles de circulation et contribuer à la qualité de l’air.
Puis-je rouler sans vignette crit’air à la campagne ?
Bien sûr, vous pouvez rouler sans vignette Crit’Air à la campagne. La vignette Crit’Air est principalement requise dans les zones à circulation restreinte, telles que les centres-villes des grandes villes françaises. Cependant, si vous prévoyez de vous rendre dans une zone urbaine, assurez-vous de vérifier les règles spécifiques à cette zone.
Une trottinette électrique étant un véhicule terrestre à moteur, est-elle soumise à la vignette critère comme les autres véhicules terrestres à moteur ?
Non, les trottinettes électriques ne sont pas soumises à l'obligation d'avoir une vignette Crit'Air. La vignette Crit'Air concerne principalement les voitures, les motos, et les camions, c'est-à-dire les véhicules terrestres à moteur plus lourds et plus polluants. Les trottinettes électriques, ainsi que d'autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) comme les hoverboards ou les gyropodes, ne sont pas inclus dans le dispositif Crit'Air car ils émettent généralement moins de polluants du fait de leur petite taille et de leur mode de propulsion électrique.
Le faible kilométrage d’un véhicule peut-il nous permettre de circuler sans vignette crit'air ou existe-t-il une vignette spéciale ?
La vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) instaurées par les collectivités ou lors de la circulation différenciée pendant les épisodes de pollution. Cependant, le kilométrage d’un véhicule n’a pas d’impact sur l’obligation de posséder cette vignette.
Je conduis un véhicule en loa, qui doit payer la vignette ? le loueur ou le locataire ?
C'est à vous-même de vous acquitter des frais de la vignette crit'air.
Depuis la première vignette crit'air, doit-on la renouveler et tous les combien ?
Dès lors que vous faites évaluer la classification environnementale de votre véhicule, on vous délivre un certificat de qualité de l’air. Le véhicule ne changera pas de classification. Elle restera la même tout au long de sa vie. Ainsi, la vignette Crit’Air sera valide aussi longtemps que votre vignette Crit’Air restera lisible.
Une voiture électrique doit-elle avoir une vignette crit'air ?
Le certificat qualité de l'air est obligatoire pour tous les véhicules motorisés. Par conséquent, même les propriétaires d'automobiles de type "électrique" sont tenus de posséder une vignette Crit'Air.
Les véhicules des personnes handicapées doivent-ils avoir la vignette crit'air ?
En effet, l'apposition d'un certificat qualité de l'air est obligatoire dans les cas qui les prévoient, même pour les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées ou une carte mobilité inclusion. Cependant ces véhicules ne sont pas concernés par les restrictions de circulation.
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