Absence de vignette Crit'air = quelle amende / sanction ?

L'obligation d'avoir une vignette crit air concerne les voitures, les motos, les scooters y compris de petites cylindrées et les utilitaires, les poids-lourds, les cars. Ces véhicules peuvent appartenir à un particulier ou faire partie de la flotte d'une entreprise.

Les véhicules sont classés de 1 à 6, du moins polluant au plus polluant. Or, en cas de pics de pollution, seuls les véhicules les plus respectueux de l'environnement vont avoir le droit de circuler. Et, dans les Zones à Faible Émission (ZFE) mises en place dans certaines villes, comme Paris, Grenoble et Lyon, les véhicules sans vignette ou les plus polluants sont interdits certains jours et certaines heures. Et, dans ce cas, les contrôles sont à la fois des contrôles fixes et des contrôles mobiles. Le fait de passer une seule fois dans une zone interdite suffit pour avoir une amende, dans le cadre crit air. Le conducteur ne peut, en effet, pas s'exonérer de sa responsabilité, en invoquant qu'il habite dans une zone rurale. En revanche, une dérogation est accordée aux personnes titulaires d'une carte de handicap.

Depuis le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 entré en vigueur le 1er juillet 2017, pour les automobiles, les deux-roues immatriculés et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes, une amende de 3ème classe d'un montant forfaitaire de 68 € est prévue, dans trois cas :

• se déplacer avec un véhicule non-autorisé dans une ZFE,
• se déplacer sans vignette dans une ZFE,
• ne pas respecter les règles de circulation différenciée prises par les autorités, en cas de pic de pollution.

L'amende est minorée à 45 €, en cas de paiement rapide. En revanche, elle est majorée à 180 €, en cas de paiement tardif. Et, pour les cars et les poids lourds, l'amende pour absence de vignette crit air ou non-respect des règles de circulation s'élève à 135 €.

Bon à savoir : les contrôles de vignette crit air sont nombreux et donnent lieu fréquemment à des verbalisations. Ainsi, le 26 juin 2019, jour de pic de pollution en Ile-de-France, seuls les véhicules avec une vignette de 0 à 2 avaient le droit de circuler à Paris et dans la petite couronne. Or, ce jour-là, plus de 460 amende pour non-respect des critères de vignettes ont été établies (source Le Parisien).

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L'amende pour non-respect des règles de circulation crit air ou pour absence de vignette doit être réglée, dans un délai de 45 jours voire 60 jours, en cas de paiement par téléprocédure sur le site amendes.gouv.fr. Et, si l'amende est réglée immédiatement ou dans un délai de 15 jours voire 30 jours en cas de téléprocédure, elle est minorée. Et au-delà de 45 ou 60 jours, elle est majorée.

Attention, une amende majorée non-réglée peut entrainer l'inscription d'une opposition au transfert de la carte grise. Dans ce cas, le propriétaire ne va pas pouvoir vendre ou donner son véhicule, tant que la situation ne sera pas régularisée, auprès du trésor public.

Autre point d'attention : le paiement de l'amende liée à la vignette crit air entraine reconnaissance de l'infraction. Il n'est alors plus possible de la contester. En revanche, la contestation de la contravention vignette crit air doit s'accompagner de la consignation de la somme due. Cette contestation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'aide du formulaire de requête en exonération fournie avec l'amende ou en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

En cas de non-respect des règles crit air, les forces de police (police municipale ou police nationale) ou de gendarmerie  peuvent décider de l'immobilisation du véhicule et de sa mise en fourrière. En revanche, aucun retrait de point n'accompagne la contravention crit air.

L'immobilisation consiste à maintenir la voiture, le scooter, la camionnette...sur place ou à proximité du lieu de l'infraction, tout en respectant les règles de stationnement. L'immobilisation cesse, lorsque la vignette crit air est apposée sur le pare-brise ou lorsque le pic de pollution est terminé.
L'immobilisation du véhicule sans vignette crit air ou avec une vignette crit air inadéquate peut être un préalable à sa mise en fourrière. Des frais s'élevant à plusieurs centaines d'euros sont alors à régler, pour pouvoir récupérer son véhicule.

Mais, dans la très grande majorité des cas, seule une amende est émise, pour un motif crit air.

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Pour régulariser la situation d'un véhicule professionnel ou particulier sans vignette crit air, il faut effectuer une demande en ligne.

La vignette est ensuite envoyée à l'adresse de domiciliation figurant sur la carte grise. Si cette adresse n'est pas à jour, il est donc nécessaire d'effectuer une mise à jour de son certificat d'immatriculation sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un professionnel titulaire d'une habilitation du ministère de l'intérieur.

Une fois la vignette reçue, il convient de la coller sur son pare-brise de manière bien visible.