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Arnaque au virement lors de la vente d'une voiture d'occasion

Absence de livraison de la voiture réglée par virement, faux virement sont des escroqueries courantes lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule. 

Remplir et télécharger un certificat de cession
La démarche en video
A
Numéro d'immatriculation
B
Date de 1ère immatriculation du véhicule
C1
Nom, prénom + adresse dans l'état membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, du titulaire de certificat d'immatriculation
C3
Nom, prénom + adresse dans l'état membre d'immatriculation à la date de la délivrance du document, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui du propriétaire
C4a
Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule
C4.1
Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation, dans le cas de multipropriété
D1
Marque
D2
Type, variante, version
D2.1
Code national d'identification du type (en ca de réception CE)
D3
Dénomination commerciale
E
Numéro d'identification du véhicule
F1
Masse en charge maximale techniquement adminissible (sauf motocycles) en kg
F2
Masse en charge maximale adminissible du véhicule en service dans l'état membre d'immatriculation (en kg).
F3
Masse en charge maximale adminissible de l'ensemble en service dans l'état membre d'immatriculation (en kg).
G
Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage (en kg)
G1
Poids à vide national
H
Période de validité si elle n'est pas illimitée
I
Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat
J
Catégorie du véhicule CE
J1
Genre national
J2
Carrosserie CE
J3
Carrosserie (désignation nationale)
K
Numéro de réception par type (si disponible)
P1
Cylindrée de CM3
P2
Puissance nette maximale (en kW)
P3
Type de carburant ou source d'énergie
P6
Puissance administrative nationale
Q
Rapport puissance / masse en kW/kg (pour les motocycles)
S1
Nombre de places assises, y compris celle du conducteur
S2
Nombre de places debout (le cas échéant)
U1
Niveau sonore à l'arrêt (en DB(a))
U2
Vitesse du moteur (en min-1)
V7
CO2 (en g/km)
V9
Classe environnementale
X1
Dates des visites techniques
Y1
Montant de la taxe régionale
Y2
Montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports en euros
Y3
Montant de la taxe additionelle CO2 ou montant de l'écotaxe en euros
Y4
Montant de la taxe de gestion du certificat d'immatriculation en euros
Y5
Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation en euros
Y6
Montant total des taxes et de la redevance en euros
Z1 à Z4
Mentions spécifiques
Par
Mise à jour le

Vous avez été victime d'une arnaque au virement bancaire, lors de l'achat ou de la vente d'une voiture ? Découvrez, comment les escrocs opèrent et les recours possibles.

La réponse simple

Absence de livraison de la voiture réglée par virement, faux virement sont des escroqueries courantes lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule. 

✅ En cas d'arnaque, portez plainte rapidement même si vous ne connaissez pas la véritable identité de l'escroc (plainte contre X).

❌ Même si vous recevez l'argent du virement sur votre compte, l'agence émettrice peut annuler l'ordre de paiement si le compte de l'acheteur a été provisionné avec un chèque volé, falsifié ou sans provision.

Acheter une voiture sur internet par virement : les risques

L'absence de livraison de la voiture

Certains acheteurs payent un acompte ou pire la totalité du prix de la voiture par un virement SEPA mais le véhicule n'est jamais livré. Ce cas de fraude peut être mis en place ponctuellement par un particulier mais il s'agit le plus souvent d'une escroquerie en bande organisée. En effet, des sociétés fictives se créent tous les mois à l'aide de faux papiers.

Comment ne pas se faire arnaquer quand on achète une voiture d'occasion sur internet ?

Voici quelques conseils pour ne pas perdre l'acompte réglé par virement pour réserver une voiture sur internet :

  • Méfiez-vous des annonces trop alléchantes surtout si le vendeur se trouve à l'étranger.
  • Méfiance également si la société a été créée récemment et si son adresse est une boîte postale.
  • Vérifiez que la même annonce avec les mêmes photos n'a pas été postée plusieurs fois par des vendeurs différents.
  • Si vous pensez être victime d'une arnaque, contactez votre banque pour essayer de bloquer le virement et éventuellement faire opposition, si vous pensez avoir été victime d'un vol de vos coordonnées bancaires.

Arnaque au virement lors de la vente d'une voiture d'occasion

Lors de la vente de votre voiture, le virement bancaire n'est pas un moyen de paiement sécurisé. Voici 3 arnaques typiques.

Le paiement d'un faux expert

L'acheteur se déclare intéressé par votre voiture mais annonce la venue d'un expert, afin de vérifier l'état du véhicule, la transaction devant ensuite avoir lieu dans la foulée. L'acheteur vous demande de régler les honoraires de ce professionnel par virement. Une fois celui-ci effectué, vous n'aurez bien entendu plus de nouvelle ni du prétendu expert, ni du prétendu acquéreur.

L'annulation du virement

L'arnaqueur propose de payer par virement. Vous recevez celui-ci sur votre compte et lui remettez les clés du véhicule. Mais quelques jours plus tard, la banque de l'acheteur annule le règlement, car le compte du débiteur a été provisionné à l'aide d'un chèque volé ou d'un faux chèque ou encore d'un chèque sans provision. Une variante consiste à effectuer un virement légèrement supérieur à la valeur du véhicule. Le vendeur rembourse la différence par retour ou par un mandat Western Union. Ensuite, la banque émettrice va annuler le virement, car les fonds provenaient d'un chèque volé.

En théorie, il faudrait attendre 15 jours ouvrés avant de remettre les clés à l'acheteur, après réception du virement. Mais peu d'acheteurs acceptent de patienter, pour finaliser la transaction.

Le dépôt d'un chèque volé sur le compte du vendeur

Certains escrocs se présentent dans une agence bancaire et déposent un chèque falsifié sur le compte du vendeur de voiture, en usurpant son identité. Celui-ci voit la somme créditée et pense que le virement lui est parvenu, car les relevés de banque ne précisent pas toujours la provenance des fonds (chèque ou virement). Or, la somme portée au crédit est annulée dans les jours suivants, car il s'agit d'un chèque volé ou d'un chèque en bois.

Vous disposez alors d'un recours contre votre banque, car elle n'a pas effectué les contrôles nécessaires pour s'assurer que vous étiez bien à l'origine du dépôt.

Arnaque au virement lors de l'achat ou la vente d'une voiture : que faire ?

Les actions à mener en cas d'arnaque au virement pour une voiture

Voici les étapes à effectuer, si vous avez été victime d'une escroquerie au virement bancaire, lors de l'achat ou de la vente de votre voiture :

  1. Prévenez votre banque, pour tenter de bloquer le virement.
  2. Déposez plainte.
  3. Contactez votre assureur auto, pour savoir si vous bénéficiez d'une garantie protection juridique.
  4. Signalez l'annonce ou le faux profil sur la plateforme internet (Le bon coin, Facebook Marketplace...).

Comment se passe le dépôt de plainte pour un virement frauduleux pour acheter ou vendre une voiture ?

Pour déposer plainte, éventuellement contre X si l'identité de l'escroc est inconnue, rendez-vous dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'envoyer un écrit au procureur de la République rattaché au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. L'idéal est d'apporter des preuves, comme vos relevés de compte et une copie de vos échanges par mail avec l'acheteur malhonnête. Si malgré ces preuves, votre plainte est classée sans suite ou n'aboutit pas après 3 mois, vous avez la possibilité de déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile.

Si vous avez été victime d'une arnaque en ligne, un dépôt de plainte via le site THESEE est envisageable.

Quel paiement sécurisé accepter ? Consultez notre article "Comment sécuriser le paiement d'une voiture d'occasion ?"

Questions fréquentes

L'acheteur de ma voiture veut payer en liquide ou par virement. Comment se faire payer une voiture en toute sécurité ?

Le virement n'est pas un moyen sûr de régler une voiture, car il peut être annulé. Le paiement en liquide pour les transactions entre particuliers n'est pas plafonné mais un écrit faisant office de facture est nécessaire au-delà de 1500€. Par ailleurs, pour éviter les agressions, il est plus sûr de se donner rendez-vous dans un endroit public et de se rendre avec l'acheteur à sa banque, pour déposer la somme en liquide et s'assurer ainsi qu'il ne s'agit pas de faux billets. Le moyen de paiement le plus sécurisé reste, cependant, le chèque de banque à condition de téléphoner à l'établissement émetteur un jour ouvrable en journée, après avoir cherché préalablement le numéro de téléphone de l'agence.

Un mandataire me demande de régler une auto par virement. Comment savoir si la voiture est une arnaque ?

Il n'existe malheureusement pas de techniques infaillibles, pour s'assurer qu'une voiture n'est pas une arnaque. Pour éviter les mauvaises surprises, vous pouvez commencer par vérifier que la société existe réellement à l'aide de son numéro SIRET (sur Societe.com par exemple), sa date de création et le nom de son représentant légal. En complément, il est intéressant de lire les avis laissés sur le mandataire sur internet.

Arnaque voiture : le virement bancaire
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