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Vous avez acheté une voiture d'occasion mais vous rencontrez des difficultés pour mettre la carte grise à votre nom du fait d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ? Une banque veut saisir le véhicule, car une garantie a été prise par son ancien propriétaire ? Vous avez été victime d'une arnaque à la voiture gagée, comment porter plainte ?
Si le vendeur particulier ou professionnel d'une voiture d'occasion a employé des manœuvres frauduleuses pour vous cacher un gage pesant sur le véhicule, vous pouvez déposer plainte dans une gendarmerie, un commissariat de police ou par écrit auprès du procureur de la République.
✅ En l'absence de poursuite au bout de 3 mois ou si votre plainte pour escroquerie est classée sans suite, vous avez la possibilité de déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile.
❌ En l'absence d'escroquerie de la part du vendeur, ne déposez pas plainte. Il s'agit, en effet, d'un litige civil. À défaut d'une solution amiable, vous pouvez néanmoins demander l'annulation de la transaction par voie judiciaire (devant un tribunal civil et non pénal).
J'ai acheté une voiture gagée que faire ?
Dans le langage courant, le gage est souvent confondu avec l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Pourtant, il s'agit de deux notions distinctes.
La procédure en présence d'une voiture gagée
Dans le cas d'une voiture gagée, la banque a pris une garantie sur le véhicule. Dans ce cadre et si l'emprunteur ne rembourse pas ses mensualités, le véhicule peut être saisi. En théorie, la vente de l'auto gagée n'est pas interdite mais l'organisme de crédit conserve sa garantie, malgré le transfert de propriété. L'acheteur coche une case sur le certificat de cession (cerfa 15776) précisant qu'il a bien reçu un certificat de situation administrative (un certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours. S'il veut porter plainte contre le vendeur de l'automobile gagée, l'acquéreur doit donc prouver que ce certificat ne lui a pas été remis ou qu'il a été victime d'une tromperie, la fourniture d'un certificat de non-gage falsifié par exemple.
La procédure en présence d'une voiture avec une opposition
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation est inscrite également sur le certificat de situation administrative. Mais contrairement au gage, cette opposition interdit la vente ou le don de la voiture, le nouveau propriétaire ne pouvant demander une carte grise à son nom. L'OTCI peut avoir des causes multiples :
- une voiture déclarée volée,
- une voiture déclarée épave à la suite d'un accident (la cession à un professionnel du secteur automobile reste autorisée),
- des PV ne parvenant pas au domicile du titulaire de la carte, car celui-ci a omis de déclarer son changement d'adresse,
- des PV majorés non réglés,
- une demande d'un huissier voulant saisir l'auto dans le cadre d'une procédure.
La vente à un particulier d'une voiture de plus de 4 ans avec un contrôle technique mentionnant des défaillances critiques est également interdite.
La plainte pour escroquerie en cas de vente de la voiture gagée
La plainte simple pour une voiture gagée
Le vendeur peut être de bonne foi. Il s'agit alors d'un litige civil et aucune plainte n'est à déposer. Un arrangement à l'amiable peut d'ailleurs bien souvent être trouvé. Il peut par exemple reprendre son véhicule et rendre la somme versée. Il peut également faire lever l'opposition, en réglant ses dettes ou les PV impayés. En revanche, si vous êtes victime d'une tromperie destinée à vous cacher le gage ou l'interdiction de vente, vous avez la possibilité de déposer plainte :
- soit dans un commissariat de police,
- soit dans une gendarmerie,
- soit par écrit auprès du Procureur de la République.
Même si ce n'est pas obligatoire, la victime d'une arnaque a intérêt à apporter des preuves de la tromperie, comme le certificat de cession et le certificat de non-gage falsifié.
La suite donnée à la plainte pour escroquerie à la voiture gagée
La plainte entraîne une enquête débouchant sur l'une des mesures suivantes :
- Le classement sans suite de l'affaire. Vous pouvez alors vous constituer partie civile auprès d'un juge d'instruction. Il en est de même, si vous n'avez pas de nouvelle de votre plainte après 3 mois.
- L'ouverture d'une information judiciaire.
- Le jugement au pénal avec possibilité pour le procureur de proposer une alternative aux poursuites.
Vous ^pouvez faire juger l'affaire directement devant le tribunal sans déposer plainte au préalable, dans le cadre d'une citation directe. Mais en l'absence d'enquête des forces de l'ordre, vous allez devoir réunir l'ensemble des preuves de l'escroquerie.
Achat d'un véhicule gagé : la demande d'annulation de la vente
En cas de procédure pénale, l'acheteur lésé peut demander réparation devant le tribunal correctionnel. Dans le cas contraire, il va saisir le tribunal judiciaire, un tribunal né de la fusion du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance, pour demander l'annulation de la transaction et éventuellement des dommages-intérêts. À ce sujet, notez que l'article du Code de procédure civile, l'article 750-1, qui obligeait à accepter une procédure de conciliation amiable a été abrogé par le Conseil d'État en septembre 2022.
L'annulation judiciaire de la transaction
Si vous obtenez gain de cause devant le tribunal et que la vente est annulée, vous allez rendre la voiture et récupérer l'intégralité du prix d'achat, même si vous avez parcouru plusieurs kilomètres avec la voiture en question. De plus, si les démarches pour obtenir une carte grise ont abouti (en présence d'un gage), une copie du jugement est à transmettre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), afin de faire annuler le changement de propriétaire.
Dol et demande de dommages-intérêts
En cas d'arnaque, c'est-à-dire de méthodes frauduleuses destinées à vous faire acheter la voiture d'occasion gagée ou avec une opposition, vous avez la possibilité de demander des dommages-intérêts. En effet, d'un point de vue légal, ces méthodes constituent un dol.
En cas de mauvaise surprise lors de l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion, vérifiez les garanties de votre assurance auto. Vous allez peut-être pouvoir bénéficier de conseils, ainsi que d'une prise en charge des frais dans le cadre de la protection juridique de votre contrat.
Vos questions fréquentes
J'ai acheté une voiture chez un garagiste en Allemagne. Or, elle est gagée. Puis-je porter plainte contre un vendeur de voiture allemand ?
Le vendeur du véhicule en Allemagne aurait dû vous remettre le Fahrzeugschein, l'équivalent du certificat de non-gage en France. En cas de litige concernant ce document, vous pouvez effectuer un dépôt de plainte. Pour obtenir de l'aide dans cette démarche, nous vous conseillons de contacter le centre européen des consommateurs.
J'ai acheté une voiture sans voir qu'il y avait une opposition pour des PV impayés. Je ne souhaite pas porter plainte contre le vendeur, qui est un ami. Comment faire pour ne pas bloquer la carte grise ?
Pour faire lever l'OTCI, votre ami doit contacter le centre amendes service situé à Toulouse (numéro de téléphone 05 40 13 08 80). L'opposition sera levée automatiquement dans les jours suivant le paiement.
Sur le bon coin, la vente d'une voiture gagée a été faite en mon nom. Or, j'ai vendu cette automobile il y a plusieurs années. Comment prouver qu'un véhicule ne nous appartient pas ?
Lors de la vente, vous avez dû déclarer la cession de votre véhicule et vous avez reçu un accusé d'enregistrement de cession. En complément ou à défaut, vous allez fournir le certificat de cession, un document actant le transfert de propriété.
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