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Carte grise y5

Que signifie la ligne y5 de votre carte grise ?

La carte grise est un document officiel qui permet d'identifier un véhicule à moteur. Lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion, vous devez obligatoirement faire établir une carte grise à votre nom dans un délai de 30 jours sur la base de la déclaration de cession. Une fois que vous aurez obtenu votre certificat d'immatriculation, il vous sera peut-être difficile de lire et de comprendre toutes les mentions indiquées.

Parmi toutes les mentions inscrites, la taxe Y5 est l'une des cinq taxes essentielles qui permettent de définir le prix de la carte grise. Il est donc légitime de se poser certaines questions à son sujet. Tout le monde est-il concerné par la taxe Y5 ? À combien s'élève cette redevance ? Existe-t-il des cas d'exonération ? Comment calculer cette taxe ? Si vous cherchez à répondre au moins à l'une des questions posées ci-dessus, restez jusqu'à la fin de cet article pour obtenir une réponse.

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Qu'est-ce que la taxe Y5 ?

Depuis quelques années, un nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place. Avec ce nouveau système, la carte grise est directement transmise au titulaire du véhicule, à son domicile. Afin de couvrir tous les frais du certificat d'immatriculation via une « lettre expert », autrement dit en lettre suivie avec une remise contre la signature du propriétaire du véhicule, la taxe Y5 a été fixée. De 2009 en 2015, cette taxe s'élevait à 2,50 euros et n'avait jamais été revue à la hausse.

Cependant, tout a changé le 28 septembre 2015 suite à une importante et subite augmentation des coûts de la Poste. Le gouvernement a donc décidé de répercuter cette hausse sur la taxe Y5 de la carte grise à travers un arrêté publié au Journal Officiel paru le 22 septembre 2015. Son prix a donc été adapté et s'élève désormais à 2,76 euros.

Cette taxe est immédiatement exigible dès le moment où un titre d'immatriculation est édité et transmis par voie postale, sauf en cas d'exonération. La taxe carte grise Y5 est donc intégrée dans le coût total du certificat d'immatriculation. Il est important de savoir que cette redevance d'acheminement ne prend en compte aucun élément technique sur le véhicule ou sur le domicile du titulaire. Par conséquent, le tarif de la taxe reste le même quels que soient votre lieu de résidence et le modèle de véhicule pour lequel vous avez entamé les procédures d'immatriculation, sauf s'il s'agit d'un cas d'exonération.

Quels sont les cas d'exonération de la taxe Y5 ?

Comme pour toutes les autres redevances incluses dans le calcul du prix d'une carte grise, la taxe Y5 peut également être sujette à une exonération. Ainsi, vous n'aurez pas à payer la redevance d'acheminement si vous achetez un cyclomoteur (scooter, etc.) ou si vous acheminez une étiquette dans le cas d'un changement d'adresse, lorsqu'il est question des trois premières requêtes.

Vous bénéficiez également d'une exonération de la taxe carte grise Y5 dans le cadre de la correction d'une faute de saisie lors de l'immatriculation du véhicule ou lorsque vous décidez de retirer directement votre certificat d'immatriculation à l'Imprimerie Nationale.

Enfin, vous ne serez pas obligé de payer cette redevance si vous immatriculez un véhicule diplomatique ou si vous êtes propriétaire d'un véhicule endommagé immatriculé à Mayotte.

Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir votre carte grise en ligne ?

Suite à la mise en place du système d'immatriculation des véhicules SIV en 2009, les citoyens français peuvent désormais effectuer toutes les démarches pour obtenir leur carte grise en ligne. Sachez que pour payer la taxe carte Y5, vous devez lancer au préalable la procédure pour obtenir votre carte grise.

Quels sont les avantages de cette réforme ?

Avec l'instauration d'un nouveau SIV, les préfectures ne disposent plus de l'exclusivité pour délivrer les certificats liés à l'immatriculation d'un véhicule à moteur. Les conducteurs peuvent désormais obtenir leur carte grise en faisant appel aux services de professionnels habilités et agréés. Ces services en ligne possèdent l'avantage de proposer des solutions sécurisées, pratiques et rapides pour réaliser toutes les démarches relatives au certificat d'immatriculation.

Par ailleurs, grâce à cette réforme, les propriétaires de véhicules peuvent désormais payer leur carte grise en 3 fois, bénéficier du suivi d'un gestionnaire pour la constitution du dossier complet et commander des plaques d'immatriculation.

Pour information, si vous n'obtenez pas votre carte grise dans un délai d'un mois après l'achat de votre véhicule neuf ou d'occasion, vous risquez une amende pouvant aller de 135 euros à 750 euros lors d'un contrôle routier.

Quelles sont les conditions d'obtentions du certificat d'immatriculation ?

Vous pouvez réaliser les démarches relatives au certificat d'immatriculation :

  • après l'acquisition d'une voiture neuve ou d'occasion ;
  • suite à la perte, au vol ou à la détérioration de votre ancienne carte grise ;
  • suite à un changement de nom ou d'adresse ;
  • après une remise en circulation du véhicule suite à un accident ou une période de retrait. Cependant, dans ce cas, il est nécessaire que la voiture subisse une expertise avant de pouvoir réaliser une nouvelle demande de certificat d'immatriculation ;
  • dans le cas de l'ajout ou du retrait d'un cotitulaire du véhicule concerné.

Par ailleurs, si vous devenez le nouveau locataire d'une voiture en leasing, vous pouvez réaliser les démarches nécessaires pour obtenir une carte grise.

Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir votre certificat d'immatriculation ?

Pour obtenir votre certificat d'immatriculation et payer la taxe carte grise Y5, vous pouvez effectuer les démarches par vos propres moyens ou vous rendre sur un site agréé.

Si vous voulez réaliser les démarches vous-même, vous devez vous rendre sur la plateforme officielle de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et suivre les recommandations. Vous serez donc redirigé vers un service en ligne pour effectuer les formalités nécessaires. Vous devrez ensuite soit vous connecter en utilisant des identifiants ANTS ou créer un compte, soit vous connecter avec le système FranceConnect.

Dans le cas où vous décidez de bénéficier des services d'un site agréé, vous n'aurez qu'à vous rendre sur la plateforme dédiée et calculer le montant de votre carte grise. Ensuite, commandez le certificat d'immatriculation et envoyez les documents requis au Centre de Traitement Agréé. Après le traitement de votre demande, vous recevrez votre carte grise à domicile.

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n°223233 / Habilitation préfecture n°56282