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Lors de la cession d'une remorque immatriculée, le ministère de l'intérieur doit être informé du changement de propriétaire. Cette déclaration de cession de la remorque peut se faire via un service spécialisé en ligne tel que declaration-cession.fr ou via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS.gouv).
Quand effectuer une déclaration de cession sur l'ANTS pour une remorque ?
Les remorques concernées par la déclaration de cession
Le propriétaire se séparant d'une remorque ayant son propre numéro d'immatriculation doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours (article R322-4 du Code de la route).
Cette formalité administrative concerne donc uniquement les remorques avec un poids total charges comprises (PTAC) supérieur à 500 kg. En effet, en-dessous de ce poids, les engins tractés n'ont pas de cartes grises et leur plaque minéralogique doit reprendre le numéro d'immatriculation du véhicule les tractant.
Les transactions devant faire l'objet d'une déclaration de cession
Déclarer la cession de la remorque est obligatoire :
- en cas de vente,
- en cas de don,
- en cas de mise à la casse.
Dans ce dernier cas, le professionnel va, le plus souvent, se charger de la déclaration de destruction de la remorque.
L'utilité de la déclaration de cession de la remorque sur l'ANTS
Pour éviter une contravention
La contravention pour absence de déclaration de cession de la remorque s'élève à 135 €. Il s'agit d'une contravention forfaitaire de 4ème classe.
A noter : aucun retrait de point sur le permis de conduire n'est prévu pour cette infraction au code de la route.
Pour une mise à jour du fichier des immatriculations
La déclaration de vente ou de don de la remorque permet d'enregistrer le changement de propriétaire dans le fichier des immatriculations. Ainsi les contraventions automatiques cessent d'arriver au domicile du vendeur.
La déclaration de destruction de la remorque le prémunit, quant à elle, des conséquences d'une utilisation frauduleuse de la plaque minéralogique.
A noter : à défaut de déclaration de cession, le fichier des immatriculations est mis à jour, lorsque l'acquéreur demande une carte grise à son nom, une demande devant être effectuée sous 30 jours.
Comment déclarer la vente de la remorque sur l'ANTS
La connexion sur le site de l'ANTS
Pour se connecter sur le site de l'ANTS, l'ancien propriétaire de la remorque doit utiliser le code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise de la remorque. Il peut également utiliser le service d'identification numérique, FranceConnect. Ce service n'est, cependant, pas accessible si le vendeur est une société.
A savoir : à la fin de la télédéclaration de vente de la remorque, un code de cession est disponible. Il est à communiquer à l'acheteur, pour lui permettre de demander une carte grise à son nom sur l'ANTS. Si l'acheteur fait appel à un professionnel, il n'a pas besoin de ce code.
Les informations nécessaires pour déclarer les cessions de remorques sur l'ANTS
Les informations à saisir sur le site de l'ANTS (identité et adresse du nouveau propriétaire, date du transfert de propriété) figurent sur le certificat de cession de la remorque. Ce certificat doit être rempli à l'aide d'un formulaire disponible en ligne et référencé cerfa 15776.
A savoir : un exemplaire du cerfa 15776 est remis à l'acquéreur en même temps que la carte grise barrée et que le certificat de non gage de la remorque. Un exemplaire est conservé par le vendeur.
Trouver de l'aide pour déclarer la cession de sa remorque sur l'ANTS
Déclarer la cession de sa remorque dans une préfecture
La déclaration de cession d'une remorque ou de tout autre engin immatriculé ne peut plus se faire dans une préfecture, depuis novembre 2017. En effet, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) a prévu une dématérialisation de l'ensemble des démarches relatives à la carte grise.
Remarque : des points d'accès numériques sont disponibles dans certaines sous-préfectures et dans toutes les préfectures mais uniquement sur rendez-vous.
Faire appel à un professionnel habilité dans les démarches liées aux cartes grises
Les vendeurs rencontrant par exemple des difficulté pour déclarer la vente sur le site de l'ANTS ou ceux souhaitant une démarche rapide peuvent mandater un professionnel disposant d'un accès direct au fichier des cartes grises (SIV). Ce professionnel peut être présent uniquement sur internet ou avoir une boutique physique (garage, loueur de véhicules...).
Le professionnel remet rapidement au vendeur un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession de la remorque, un document prouvant que la démarche obligatoire a été effectuée.
Vos questions fréquentes
J'ai oublié de déclarer la cession de ma remorque. Je viens de recevoir un PV la concernant, pour une infraction commise après la vente. Est-il possible de le contester ?
Même en l'absence de déclaration sur l'ANTS ou via un professionnel, la contestation d'un PV reste possible. Pour cela, vous devez transmettre le certificat de cession soit par courrier à l'adresse figurant sur l'avis de contravention, soit en passant par le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Pour éviter l'envoi d'autres PV à votre domicile, faites appel à un professionnel pour enregistrer la cession.
Comment déclarer en urgence la cession d'une remorque ?
Il n'existe pas de procédure d'urgence pour déclarer la cession d'une remorque. Cependant, en mandatant un professionnel, vous avez la certitude que la procédure va aboutir rapidement.
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