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Le vendeur d'un véhicule d'occasion déclare la transaction sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, une agence du ministère de l'intérieur mieux connue sous son acronyme ANTS. Il reçoit alors un code cession, ce code permettant à l'acheteur de demander une carte grise à son nom. Le code de cession ANTS est-il obligatoire ?
La déclaration de cession du véhicule sur l'ANTS et le code de cession
Qui donne le code de cession ?
La déclaration de cession doit être effectuée par le vendeur, dans un délai de 15 jours. A la fin de cette déclaration, un code de cession est disponible.L'ancien propriétaire communique ce code au nouveau.
A savoir : la déclaration de cession peut être effectuée via un intermédiaire. En revanche, les préfectures ne reçoivent plus les vendeurs de véhicules depuis novembre 2017.
Comment reconnaitre un code de cession ?
Le code de cession est une série de chiffres et de lettres. Il doit être distingué du code confidentiel. Ce code figure sur le courrier d'envoi de la carte grise et permet au vendeur de se connecter sur le site de l'ANTS.
La durée de validité d'un code de cession
La validité du code de cession est limitée à 15 jours. Pourtant, l'acheteur dispose d'un délai de 30 jours, pour demander une carte grise à son nom.
Attention : la réédition d'un code de cession périmée est impossible.
Le code de cession pour une carte grise sur l'ANTS
La connexion avec le code de cession
Le code de cession est à préciser au début de la demande de carte grise par l'acheteur. Il va ainsi accéder à son dossier, car lors de la déclaration de cession, le vendeur a saisi des renseignements sur le véhicule et l'identité et l'adresse de l'acquéreur.
Les documents nécessaires en plus du code de cession
Une fois connecté sur le site de l'ANTS, l'acquéreur doit télécharger les pièces justificatives suivantes :
- un contrôle technique en cours de validité, si le véhicule de plus de 4 ans est soumis à cette obligation,
- une demande d'immatriculation à remplir à l'aide d'un formulaire administratif type référencé cerfa 13750,
- l'exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776),
- une preuve de domicile, comme une facture de téléphonie émise depuis moins de 6 mois,
- l'ancienne carte grise, celle-ci devant être remise barrée et signée par le vendeur avec mention de la date et de l'heure du transfert de propriété.
Comment obtenir une carte grise sans code de cession sur l'ANTS ?
Dans le cas où le vendeur a déclaré la cession de son véhicule sur le site de l'agence du ministère de l'intérieur, l'acheteur a la possibilité de demander sa carte grise sur ce site.
La question "avez-vous un code de cession" va lui être posée. Après avoir répondu "non", il va devoir renseigner la date d'immatriculation et le numéro d'immatriculation de la voiture, de la moto, du camping-car, de l'utilitaire, du scooter, de la remorque immatriculée etc.
A savoir : la date de première immatriculation du véhicule est mentionnée à la rubrique B de sa carte grise.
Comment obtenir une carte grise sans code de cession grâce à un professionnel habilité ?
Si le vendeur ne déclare pas la transaction ou s'il mandate un intermédiaire, l'acheteur doit également faire appel au service d'un tiers, pour obtenir sa carte grise. Mais même en ayant un code de cession, de nombreux acquéreurs de véhicules d'occasion préfèrent confier la démarche à un tiers.
Les professionnels des démarches cartes grises, des tiers de confiance
Depuis 2009, des professionnels disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur ont la possibilité d'effectuer les demandes en lien avec les cartes grises sans code et notamment, les déclarations de cession et les immatriculations au nom de l'acheteur.
L'accompagnement par notre plateforme pour obtenir sa carte grise sans code de cession
Notre plateforme est habilitée. Elle peut inscrire le changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé directement dans le fichier des immatriculations.
Le + : un spécialiste des cartes grises répond à vos interrogations dans un délai de 24 heures, les jours ouvrés, et des consignes anti-rejets sont présentes sur le site. La réussite de votre demande de carte grise est ainsi assurée.
Vos questions fréquentes
Que faire en cas de code de cession perdu ?
Le vendeur doit noter le code de cession à la fin de la déclaration de vente sur l'ANTS. Il ne peut pas obtenir sa réédition. Si l'acheteur a perdu le code de cession, il peut demander sa carte grise sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, en précisant qu'il n'a pas le code. Il peut également confier la démarche à notre plateforme. En effet, nous n'avons besoin d'aucun code de cession, pour demander une carte grise dans le fichier des immatriculations.
Que faire si le vendeur ne déclare pas la vente de son véhicule sur l'ANTS ?
Déclarer le don ou la vente d'un véhicule d'occasion est une obligation légale. Cependant, l'acheteur ne peut pas obliger le vendeur à effectuer cette déclaration. De plus, dans un souci de simplicité, le vendeur peut mandater un professionnel pour déclarer la cession. Dans ces deux cas, l'acheteur doit également faire appel à un professionnel. Celui-ci pouvant effectuer l'ensemble des démarches "cartes grises" sans code.
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