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Promesse de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers
Promesse de vente d'une voiture avec ou sans acompte
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Comment faire une promesse de vente d'une voiture ? Avec ou sans acompte ?

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En France, le prix moyen d'une voiture neuve est de 26.000 €. Pour une occasion, il faut débourser en moyenne 14.500 € pour une citadine et 19.500 € pour un SUV urbain (source L'Argus). Le budget important nécessaire pour acquérir une automobile nécessite donc de prendre des précautions et notamment de bien comprendre la portée d'une promesse de vente de voiture avec ou sans acompte.

Sommaire

1 - Promesse de vente d'une voiture avec ou sans acompte, la valeur juridique
2 - L'acompte pour l'achat d'une voiture d'occasion à un particulier
3 - L'acompte pour l'achat d'une voiture à un concessionnaire
4 - La promesse de vente d'une voiture sans acompte mais avec des arrhes

1 - Promesse de vente d'une voiture avec ou sans acompte, la valeur juridique

La promesse de vente de l'auto engage le vendeur à céder son véhicule neuf ou d'occasion à un tiers pour un prix déterminé. S'agissant d'un document contractuel, elle doit être rédigée avec soin et comporter des informations précises, comme l'identité des deux parties, la date limite de validité de la promesse, une identification précise de la voiture etc. Pour une transaction de particulier à particulier, les parties peuvent utiliser un modèle de promesse de vente disponible gratuitement sur internet.

La promesse de vente de la voiture peut être établie sans engagement financier ou en prévoyant le paiement d'un acompte ou d'arrhes. Mais dans ce cas, en cas de désistement du vendeur, l'acheteur a immobilisé son véhicule sans pouvoir obtenir de compensation financière.

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Promesse de vente voiture avec ou sans acompte

2 - L'acompte pour l'achat d'une voiture d'occasion à un particulier

Dans le cadre de l'achat d'une voiture d'occasion entre particuliers, une promesse de vente peut être établie. Le propriétaire mobilisant son véhicule souhaite alors souvent le versement d'un acompte. Il s'agit d'une avance sur le prix de vente de la voiture. Les deux parties sont engagées, dès la signature de la promesse. En cas de désistement, des dommages et intérêts peuvent être demandés. A ce sujet, il faut noter qu'entre particuliers, les dispositions du code de la consommation prévoyant un droit de rétractation ne s'appliquent pas. Cependant, une clause suspensive, comme l'obtention d'un crédit pour l'achat de la voiture, peut être ajoutée dans la promesse.

A savoir : pour finaliser la vente d'une voiture entre particuliers, la promesse de vente même avec acompte ne suffit pas. En effet, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un exemplaire du certificat de cession, un certificat de non gage daté de moins de 15 jours, un PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans et la carte grise barrée.

3 - L'acompte pour l'achat d'une voiture à un concessionnaire

Chez les mandataires et les concessionnaires, le paiement d'un acompte, d'une avance est une pratique courante. Son montant est en général d'au-maximum 10% du prix de vente TTC. Le vendeur s'assure ainsi du sérieux de la commande. L'acompte pour une voiture neuve n'est pas une caution. Il n'est donc pas rendu à la livraison du véhicule mais déduit du prix de vente.
En cas d'achat comptant de la voiture, le versement de l'acompte engage l'acheteur, particulier ou professionnel, qui ne peut plus se désister, sauf si un délai de rétractation est prévu dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, celles-ci prévoient souvent que l'acompte est conservé en guise de dédommagement.

En revanche, un droit de rétractation existe, en cas d'achat à crédit de la voiture ou en cas de vente à distance ou de démarchage (téléphonique, par exemple). L'exercice de ce droit oblige alors le vendeur à restituer intégralement les sommes déjà versées (article L312-53 du Code de la consommation).

Quant au vendeur, s'il n'est pas en mesure de livrer la voiture, il doit rembourser l'acompte et peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

A savoir : le droit de rétractation est de 14 jours calendaires, un délai réduit à 3 jours si l'acheteur demande la livraison immédiate de la voiture.

4 - La promesse de vente d'une voiture sans acompte mais avec des arrhes

Lors de la conclusion de la cession d'une voiture, les arrhes viennent en déduction du prix de vente. Cependant, contrairement à l'acompte, le paiement d'arrhes permet de mettre une option d'achat sur la voiture mais ne rend pas la vente définitive (article 1590 du Code civil). Les deux parties peuvent donc se rétracter. Dans ce cas, les arrhes servent d'indemnisation. En effet, le vendeur les conserve, si le futur acheteur se désiste. Au contraire, si l'actuel propriétaire ne veut plus vendre, il doit verser deux fois le montant des arrhes.

A savoir : lorsque la promesse de vente de l'automobile ne précise pas la nature de la somme versée, il est présumé que ce sont des arrhes.
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Je vends ma voiture. Un acheteur m'a contacté mais veut attendre de céder son auto avant de finaliser la vente. Nous avons convenu de signer une promesse de vente avec acompte. Comment doit-il procéder au paiement ?

Les modalités de paiement sont libres. Ainsi, le paiement en espèce entre particuliers n'est pas plafonné. Mais un écrit doit être établi au-dessus de 1500 €, pour prouver l'origine des fonds. Dans la majorité des cas, cependant, le paiement se fait par chèque. Un chèque de banque est alors souvent exigé par le vendeur, afin d'éviter de recevoir un chèque sans provision.

J'ai donné un chèque pour la réservation d'une voiture dans un dépôt-vente. Le document remis ne précise pas qu'il s'agit d'un acompte. J'ai changé d'avis et le chèque n'étant pas encaissé, est-ce que je peux faire opposition ?

Si le chèque n'a pas été volé ou perdu, faire opposition est interdit. En l'absence de précision sur le document, la somme versée est considérée comme des arrhes. Vous pouvez donc vous désister mais vous perdez la somme ainsi engagée, sauf disposition contractuelle contraire.

Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
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