Tous les tracteurs, tracteurs agricoles, tracteurs forestiers et tracteurs de chantier, doivent être immatriculés pour rouler sur les voies publiques. Vous avez acheté un tracteur ? Ne vous déplacez pas en préfecture pour obtenir son certificat d'immatriculation. Consultez ce guide de la carte grise du tracteur.
Les démarches cartes grises pour les tracteurs ne se font plus dans les préfectures, depuis novembre 2017. La demande se fait en ligne sur le site du gouvernement ou en passant par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une habilitation, comme notre plateforme assurant un suivi personnalisé de la procédure.
✅ Les tracteurs à roues ou à chenilles doivent être immatriculés.
❌ Ne roulez pas sur les voies publiques avec un tracteur ne disposant pas d'une carte grise. Le montant de la contravention est de 135 € et les forces de l'ordre peuvent ordonner l'immobilisation de l'engin.
La carte grise du tracteur en ligne : la fin des démarches d'immatriculation en préfecture
Carte grise pour le matériel agricole et autres véhicules : la fermeture des guichets dans les préfectures
Le gouvernement a la volonté de dématérialiser de nombreuses démarches administratives et notamment celles concernant les titres régaliens. Ainsi, conformément aux dispositions du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les cartes grises ne peuvent plus être demandées aux guichets des immatriculations depuis novembre 2017.
Une demande de carte grise en ligne pour son tracteur
La demande de carte grise pour l'engin agricole, comme pour l'ensemble des véhicules, se fait obligatoirement en ligne. Les exploitants agricoles, les particuliers et les entreprises peuvent se connecter sur le site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. Il s'agit d'une agence publique rattachée au ministère de l'Intérieur.
Trouver de l'aide pour faire la carte grise de son tracteur
De nombreux télédéclarants n'arrivent pas à valider leur demande sur l'ANTS du fait notamment de problèmes de connexion ou voient leur démarche rejetée n'ayant pas compris les consignes. Heureusement, un autre canal existe pour obtenir le certificat d'immatriculation de son tracteur, les professionnels habilités SIV, c'est-à-dire habilités au fichier des cartes grises. Ces professionnels peuvent proposer leur service en ligne ou être des professionnels du secteur automobile, comme des loueurs.
À savoir : le vendeur d'un engin agricole ou de chantier immatriculé doit déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours. S'il effectue cette démarche sur le site de l'ANTS, il reçoit un code de cession à communiquer à l'acquéreur. À défaut, ce dernier ne pourra pas effectuer une demande d'immatriculation à son nom sur le site du gouvernement. La seule solution sera alors de faire appel à un professionnel.
Comment obtenir une carte grise à son nom pour un tracteur : les documents à fournir
Changement de la carte grise du tracteur d'un ancien propriétaire vers un nouveau
En cas d'achat d'un tracteur auprès d'un concessionnaire, celui-ci se charge souvent de la demande de carte grise et facture sa prestation au titre des frais d'immatriculation. En revanche, en cas d'achat d'un tracteur d'occasion auprès d'un particulier ou d'un exploitant agricole, l'acheteur doit réunir un certain nombre de documents, afin d'accomplir lui-même les formalités :
- l'ancienne carte grise signée, barrée avec la mention de la date et de l'heure de la transaction,
- un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776),
- une demande d'immatriculation (cerfa 13750),
- un justificatif de domicile,
- une pièce d'identité ou un extrait KBIS pour une société,
- un mandat (cerfa 13757) si un tiers intervient pour le compte de l'acheteur.
L'achat d'un tracteur sans carte grise : comment faire quand le tracteur n'a pas de carte grise ?
Pour un vieux tracteur mis en circulation il y a plus de 30 ans, il est possible de demander une carte grise de collection sur le site de l'ANTS ou via notre intermédiaire, pour un suivi personnalisé. Au préalable, une attestation doit être sollicitée sur le site de la FFVE, la Fédération Française des Véhicules d’Époque.
Astuce : en faisant appel à nos services, vous recevez le duplicata dans un délai moyen de 48 heures (jours ouvrés).
Perte de la carte grise du tracteur : comment refaire la carte grise de son tracteur perdue
La demande de duplicata du certificat d'immatriculation du tracteur
La copie du certificat d'immatriculation n'a pas de valeur légale. Elle ne permet pas de circuler sur les voies publiques et ne peut être remise à la place de la carte grise originale, lors de la vente. Aussi, en cas de perte, de vol ou de destruction du papier de l'engin agricole, le propriétaire doit en demander un duplicata, c'est-à-dire une reproduction à l'identique. Cette demande de duplicata ne peut plus se faire en préfecture. Elle se fait donc en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés ou auprès d'un professionnel.
Bon à savoir : si le tracteur fait l'objet d'une location longue durée avec ou sans option d'achat, le loueur doit se rapprocher de la société de financement.
Les documents à fournir pour un duplicata du certificat d'immatriculation du tracteur
Les justificatifs à fournir sont :
- la pièce d'identité du propriétaire ou son extrait KBIS,
- un justificatif de domicile,
- une déclaration validée par les forces de l'ordre (facultative en cas de perte, obligatoire en cas de vol).
Rouler son tracteur en attendant l'arrivée du duplicata
En attendant l'arrivée duplicata (sous pli sécurisé au domicile du propriétaire), un certificat provisoire d'immatriculation peut être présenté en cas de contrôle routier. Ce certificat est valable 1 mois et ne peut être renouvelé.
Le prix de la carte grise du tracteur
Les taxes à régler le certificat d'immatriculation du tracteur
Les propriétaires de tracteurs agricoles ou forestiers sont dispensés du paiement de la taxe régionale. Le coût de leur carte grise comprend donc uniquement la redevance d'acheminement (2,76 € en 2022), les frais de gestion (11 € en 2022) et les éventuels honoraires du tiers habilité facilitant la démarche. Dans le cas d'un tracteur routier, l'exonération de la taxe régionale est limitée à 50%. Cette taxe se calcule en multipliant la puissance fiscale de l'engin par le coût du cheval fiscal voté par la région.
Comment payer la carte grise de son tracteur sans se rendre dans une préfecture ?
Le paiement de la carte grise du tracteur se fait par carte bancaire sur le site de l'ANTS. Si le propriétaire fait appel à un professionnel habilité, le paiement peut se faire directement auprès de celui-ci, s'il dispose d'un agrément du Trésor public.
Astuce : nous disposons d'une habilitation SIV et d'un agrément. Nous mettons à votre disposition une plateforme de paiement sécurisé. Ainsi, vous n'avez pas besoin de vous déplacer afin de valider votre demande de carte grise.
Vos questions fréquentes
Comment obtenir une carte grise pour un micro tracteur ?
La procédure pour demander le certificat d'immatriculation d'un micro-tracteur est la même que celle d'un tracteur classique. Cette demande est obligatoire, si le micro-tracteur est amené à circuler sur les voies publiques.
En dehors des tracteurs, mon exploitation possède des MAGA, des machines agricoles. Faut-il les immatriculer ?
Un décret du 9 février 2009 rend obligatoire l'immatriculation des tracteurs d'occasion à compter du 15 octobre 2009 et des autres machines agricoles avec un moteur, comme les moissonneuses batteuses, à compter du 1er janvier 2010. Les remorques et semi-remorques avec un PTAC supérieur à 1,5 tonne (poids total avec charges) doivent, quant à elles, être immatriculées depuis le 1er janvier 2013.
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