TVA pour une voiture d'occasion

TVA voiture d’occasion en France

L’achat de la voiture d’occasion auprès d’un particulier ou d’une entreprise

Le particulier vendant un VO ne doit jamais facturer des taxes à l’acheteur, que celui-ci soit une société ou un particulier. De même, l’entreprise (assujettie utilisatrice) se séparant d’un de ses véhicules ne la facture pas, sauf cas de la TVA déductible. La TVA déductible signifie que l’entreprise a récupéré la taxe, comme dans le cas d’un véhicule utilitaire. Dans ce cas, elle va mentionner sur sa facture le prix de vente HT, le taux de la taxe (20%) et le prix de vente TTC.

La TVA pour un acheteur revendeur de voiture d’occasion

Les concessionnaires achetant et revendant des voitures d’occasion sont assujettis le plus souvent à la TVA sur la marge. Le calcul de la TVA se fait alors sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. La facture ne mentionne alors pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mais uniquement que l’opération est soumise à la TVA sur la marge.

La TVA sur la carte grise

Lors de la demande de carte grise pour la voiture d’occasion, différentes taxes sont à régler, comme la taxe régionale calculée selon la puissance fiscale de l’auto ou la taxe fixe. En revanche, aucune TVA n’est due lors de l’émission du certificat d’immatriculation.

À noter : les taxes sur la carte grise ne sont pas des taxes récupérables pour les voitures de société.

TVA automobile achetée en Europe

TVA due ou non ?

En cas d’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un concessionnaire en Belgique, en Allemagne, en Italie…, la TVA du pays d’achat est due. Aucune taxe n’est alors à régler en France. L’assujetti à la TVA en France peut souvent choisir d’être imposé sur la marge.

Si l’achat du véhicule d’occasion se fait auprès d’un particulier, l’opération est exonérée de TVA.

À noter : est considérée comme une voiture neuve, une voiture mise en service depuis 6 mois ou moins, ou qui a parcouru moins de 6 000 kilomètres.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

En cas d’achat d’une automobile d’occasion au sein de l’Union européenne soumis ou non à TVA, un quitus fiscal est à demander. Ce certificat attestant que la voiture est en règle vis-à-vis de la TVA est à obtenir avant la demande de carte grise. Dans 8 départements (06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75), le particulier le demande en ligne sur le site de l’ANTS, en même temps que la carte grise. Ailleurs, il adresse sa demande à l’aide du formulaire n°1993-PART-D-SD (pour un acheteur particulier) par courriel au service des impôts de son département.

Pour obtenir le quitus fiscal d’une voiture d’occasion, les documents suivants sont nécessaires :

• un justificatif de domicile, comme une facture de téléphone de moins de 6 mois,
• une pièce d’identité,
• le certificat d’immatriculation étranger,
• la facture ou le certificat de cession.

Pour une voiture neuve jamais immatriculée, le certificat de conformité peut être demandé en plus.

Point d’attention : le quitus fiscal est indispensable pour faire immatriculer la voiture à son nom.

TVA et importation de véhicules hors Union Européenne

Le cas général

En cas d’exportation d’une voiture en dehors de l’Union européenne, la TVA n’est pas due. Elle doit, en revanche, être réglée en cas d’importation extracommunautaire d’une automobile. Pour obtenir la carte grise d’un véhicule importé en dehors de l’UE, un certificat de dédouanement n°846A est à présenter. Ce document est remis par le service des douanes, une fois les droits réglés. Il est accompagné d’un exemplaire de la déclaration de douane et d’une quittance.

Le cas spécifique de l’outre-mer

En cas d’importation d’une voiture depuis les DOM ou depuis une collectivité d’Outre-mer, le paiement de la TVA doit se faire. Cependant, si la voiture est déjà en possession d’une personne ayant vécu au moins un an Outre-mer et qu’elle déménage définitivement en France métropolitaine, aucune TVA n’est due. La voiture doit alors figurer dans l’inventaire des biens. Cette exonération s’applique également, si le possesseur de la voiture déménage depuis un pays extracommunautaire, à condition de l’avoir utilisée au moins 6 mois.

Récupération TVA sur véhicule d’occasion

Quelle voiture avec une TVA récupérable ?

Les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas récupérer la TVA, en cas d’achat d’une voiture d’occasion, sauf dans les cas suivants :

• Véhicule particulier destiné au transport de personnes, comme un taxi ou une ambulance.
• Auto-école,
• Les voitures transformées en véhicule de société 2 places sans point d’ancrage, avec une carte grise genre camionnette (CTTE) et 02 pour le nombre de places.

Point d’attention : les véhicules de tourisme des sociétés sont redevables des taxes annuelles qui ont remplacé la TVS (taxe sur les véhicules de société) le 1er janvier 2022.

Comment récupérer la TVA sur un véhicule d’occasion ?

Pour la récupération de la TVA de sa voiture, la société la déduit sur sa déclaration de TVA. Elle doit détenir la facture d’achat de la voiture d’occasion, sur laquelle figure la TVA. En cas d’achat du véhicule d’occasion dans l’espace intracommunautaire, la société doit justifier du régime de TVA appliqué par le vendeur, à l’aide du quitus fiscal.

Vous achetez une auto d’occasion en France ou à l’étranger. Vous vous interrogez : faut-il régler la TVA pour une voiture d’occasion ?