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Carte grise sans assurance auto : demande en ligne

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La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour tous les véhicules à moteur, y compris les deux-roues. Il est également obligatoire d’être assuré pour circuler avec un véhicule. Quelles sont les obligations en matière de carte grise et d’assurance auto d’un véhicule ? Toutes nos réponses dans cet article.

Carte grise sans assurance autoChanger le titulaire d'une carte grise
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Quelles sont les informations données par la carte grise d’un véhicule ?

La carte grise est en quelque sorte la carte d’identité de votre véhicule. En effet, elle donne toutes les informations à connaître en rapport avec celui-ci :

  • Nom et adresse du titulaire de la carte grise,
  • Numéro d’immatriculation du véhicule,
  • Date de première mise en circulation,
  • Caractéristiques du véhicule,
  • Conformités du véhicule avec les directives de l’Union Européenne.
A noter : Il est possible d’avoir plusieurs titulaires d’une seule et même carte grise. Cependant, tous les co-titulaires  du certificat d’immatriculation n’apparaîtront pas sur le certificat d’immatriculation. Seuls le titulaire principal ainsi que le nombre total de co-titulaires seront indiqués sur la carte grise. En revanche, les noms et prénoms des autres co-titulaires de la carte grise seront inscrits au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Assurance auto et carte grise

Depuis le 16/08/2017, il est indispensable de fournir une attestation en cours de validité du véhicule lors d’une demande de certificat d’immatriculation. Ceci conformément au Décret n° 2017-1278 du 09/08/2017 qui est venue modifier et renforcer la liste des documents obligatoires pour obtenir la carte grise d’un véhicule.

Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte grise ?

Dorénavant, les demandes de certificat d’immatriculation ne sont plus traitées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. De ce fait, votre demande devra être faite en ligne. Votre dossier devra obligatoirement comporter les documents suivants :

  • un justificatif de domicile, de moins de 6 mois ;
  • s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, l’ancienne carte grise du véhicule, dûment barrée avec la mention “Vendu le …“ et la signature de l’ancien propriétaire du véhicule ;
  • si le véhicule a plus de 4 ans, un Contrôle Technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite) ;
  • le code de cession de l’ancien propriétaire du véhicule ;
  • une attestation d’assurance ainsi qu’un permis de conduire en adéquation avec la catégorie du véhicule.  

Le règlement du montant de la carte grise se fait lui aussi en ligne, par carte bancaire. Il sera variable selon différentes caractéristiques de votre véhicule (puissance fiscale, …)  et selon votre département de résidence.

A la fin de votre demande en ligne, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé de réception de votre demande ainsi qu’un CPI : un Certificat Provisoire d’Immatriculation. Le CPI vous permettra de circuler pendant un mois, dans l’attente de la réception de votre carte grise définitive.

A noter : Si vous ne possédez pas le matériel nécessaire ou que vous êtes dans l’impossibilité de faire vous-même votre demande de carte grise en ligne, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En premier lieu, les Préfectures et Sous-Préfectures mettent à disposition du public le matériel adéquat (ordinateur, scanner et connexion Internet). En outre, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur pour faire votre demande. En second lieu, vous avez la possibilité de donner mandat à une tierce personne (proche ou ami) pour faire demande en votre nom. En dernier lieu, certains professionnels peuvent faire la démarche en votre nom. Dans ce cas, il faudra ajouter le coût de la prestation au montant de votre carte grise.

carte grise assurance auto

Quelles sont les informations données par une attestation d’assurance ?

Fournie par votre compagnie d’assurances, l’attestation d’assurance auto est la preuve que votre véhicule est bien assurée. Elle doit mentionner une identification claire du véhicule pour lequel vous faites une demande de carte grise, soit par son numéro d’immatriculation, soit par son numéro de série.

A noter : Il est tout à fait possible que l’assurance auto ne soit pas au même nom que le titulaire de la carte grise. En effet, rien n’interdit de souscrire et de payer une prime d’assurance pour une tierce personne, comme un parent qui assure un véhicule pour un enfant par exemple.

Défaut de carte grise : quels risques ?

Si, lors d’un contrôle routier ou douanier, vous êtes dans l’impossibilité de présenter la carte grise de votre véhicule, vous êtes considéré en infraction. Cette infraction au Code de la Route est punie d’une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Aucun point ne sera retiré de votre permis de conduire.

A noter : Cette amende peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 € si vous respectez ou, au contraire, si vous dépassez les délais légaux de paiement de votre contravention.

Défaut d’assurance auto : quels risques ?

Le défaut d’assurance auto est un délit. Depuis le 1er avril 2017, vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 500 euros, sans présentation au Tribunal. Et ce, conformément à l’Article L324-2 Alinéa IV du Code de la Route :

“ IV. - Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 € ”.

Si vous êtes hors des critères de l’amende forfaitaire, vous serez convoqué au Tribunal. La peine sera alors alourdie et vous risquerez : 

  • une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € ( “ Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. “) ;
  • une confiscation de votre véhicule ;
  • une annulation ou une suspension de votre permis de conduire jusqu’à 3 ans ;
  • une peine de Travaux d’Intérêt Général ;

un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.

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Questions des usagers

Bonjour, peut-on immatriculer une voiture sans l'assurer pour la laisser dans un garage en tant que collectionneur la voiture ne sortant pas sur la voie publique ? Jonathan Q.

Il n’est pas possible de réaliser une demande de carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Carte grise : choisissez votre démarche
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Autres ressources

Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
Habilitation préfecture n°56282
*une fois le dossier complet