Peut-on faire sa carte grise sans assurance auto ?

Le règlement du montant de la carte grise se fait lui aussi en ligne, par carte bancaire. Il sera variable selon différentes caractéristiques de votre véhicule (puissance fiscale, …)  et selon votre département de résidence.

A la fin de votre demande en ligne, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé de réception de votre demande ainsi qu’un CPI : un Certificat Provisoire d’Immatriculation. Le CPI vous permettra de circuler pendant un mois, dans l’attente de la réception de votre carte grise définitive.

A noter : Si vous ne possédez pas le matériel nécessaire ou que vous êtes dans l’impossibilité de faire vous-même votre demande de carte grise en ligne, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En premier lieu, les Préfectures et Sous-Préfectures mettent à disposition du public le matériel adéquat (ordinateur, scanner et connexion Internet). En outre, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur pour faire votre demande. En second lieu, vous avez la possibilité de donner mandat à une tierce personne (proche ou ami) pour faire demande en votre nom. En dernier lieu, certains professionnels peuvent faire la démarche en votre nom. Dans ce cas, il faudra ajouter le coût de la prestation au montant de votre carte grise.

‍Fournie par votre compagnie d’assurances, l’attestation d’assurance auto est la preuve que votre véhicule est bien assurée. Elle doit mentionner une identification claire du véhicule pour lequel vous faites une demande de carte grise, soit par son numéro d’immatriculation, soit par son numéro de série.

A noter : Il est tout à fait possible que l’assurance auto ne soit pas au même nom que le titulaire de la carte grise. En effet, rien n’interdit de souscrire et de payer une prime d’assurance pour une tierce personne, comme un parent qui assure un véhicule pour un enfant par exemple.

‍Si, lors d’un contrôle routier ou douanier, vous êtes dans l’impossibilité de présenter la carte grise de votre véhicule, vous êtes considéré en infraction. Cette infraction au Code de la Route est punie d’une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Aucun point ne sera retiré de votre permis de conduire.

A noter : Cette amende peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 € si vous respectez ou, au contraire, si vous dépassez les délais légaux de paiement de votre contravention.

Le défaut d’assurance auto est un délit. Depuis le 1er avril 2017, vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 500 euros, sans présentation au Tribunal. Et ce, conformément à l’Article L324-2 Alinéa IV du Code de la Route :

“ IV. - Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 € ”.

Si vous êtes hors des critères de l’amende forfaitaire, vous serez convoqué au Tribunal. La peine sera alors alourdie et vous risquerez : 

• une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € ( “ Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. “) ;
• une confiscation de votre véhicule ;
• une annulation ou une suspension de votre permis de conduire jusqu’à 3 ans ;
• une peine de Travaux d’Intérêt Général ;
• un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.