Peut-on faire sa carte grise sans assurance auto ?

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La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour tous les véhicules à moteur, y compris les deux-roues. Il est également obligatoire d’être assuré pour circuler avec un véhicule. Quelles sont les obligations en matière de carte grise et d’assurance auto d’un véhicule ? Toutes nos réponses dans cet article.

Sommaire

Quelles sont les informations données par la carte grise d’un véhicule ?

‍La carte grise est en quelque sorte la carte d’identité de votre véhicule. En effet, elle donne toutes les informations à connaître en rapport avec celui-ci :

Nom et adresse du titulaire de la carte grise,
Numéro d’immatriculation du véhicule,
Date de première mise en circulation,
Caractéristiques du véhicule,
Conformités du véhicule avec les directives de l’Union Européenne.

À noter : Il est possible d’avoir plusieurs titulaires d’une seule et même carte grise. Cependant, tous les cotitulaires du certificat d’immatriculation n’apparaîtront pas sur le certificat d’immatriculation. Seuls le titulaire principal ainsi que le nombre total de cotitulaires seront indiqués sur la carte grise. En revanche, les noms et prénoms des autres cotitulaires de la carte grise seront inscrits au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Assurance auto et carte grise

‍Depuis le 16/08/2017, il est indispensable de fournir une attestation en cours de validité du véhicule lors d’une demande de certificat d’immatriculation. Ceci conformément au Décret n° 2017-1278 du 09/08/2017 qui est venue modifier et renforcer la liste des documents obligatoires pour obtenir la carte grise d’un véhicule.

Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte grise ?

Dorénavant, les demandes de certificat d’immatriculation ne sont plus traitées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. De ce fait, votre demande devra être faite en ligne. Votre dossier devra obligatoirement comporter les documents suivants :

un justificatif de domicile, de moins de 6 mois ;
s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, l’ancienne carte grise du véhicule, dûment barrée avec la mention “Vendu le …“ et la signature de l’ancien propriétaire du véhicule ;
si le véhicule a plus de 4 ans, un Contrôle Technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite) ;
le code de cession de l’ancien propriétaire du véhicule ;
une attestation d’assurance ainsi qu’un permis de conduire en adéquation avec la catégorie du véhicule.

Peut-on assurer son véhicule avec une assurance multirisques habitation ?

D’après les experts de papernest, l’assurance habitation est une assurance qui va vous permettre d’être couvert en cas de sinistre au sein de votre logement. Si vous êtes assuré, alors vous pourrez être remboursé par votre assurance. L’assurance multirisques habitation, quant à elle, correspond à une assurance habitation classique, avec l’avantage de couvrir un nombre de risques plus important. Vous serez donc protégé en cas de dommages causés à votre logement ou à vos biens personnels. Il sera ainsi possible d’assurer, non seulement votre logement, mais également vos biens personnels, comme par exemple votre vélo, votre ordinateur ou encore votre téléphone.

Malheureusement, l’assurance habitation en elle-même ne permet pas d’assurer votre véhicule. Vous ne pourrez donc pas compter dessus si vous souhaitez que votre véhicule soit couvert.

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Le règlement du montant de la carte grise se fait lui aussi en ligne, par carte bancaire. Il sera variable selon différentes caractéristiques de votre véhicule (puissance fiscale, …) et selon votre département de résidence.

A la fin de votre demande en ligne, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé de réception de votre demande ainsi qu’un CPI : un Certificat Provisoire d’Immatriculation. Le CPI vous permettra de circuler pendant un mois, dans l’attente de la réception de votre carte grise définitive.

À noter : Si vous ne possédez pas le matériel nécessaire ou que vous êtes dans l’impossibilité de faire vous-même votre demande de carte grise en ligne, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En premier lieu, les Préfectures et Sous-Préfectures mettent à disposition du public le matériel adéquat (ordinateur, scanner et connexion Internet). En outre, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur pour faire votre demande. En second lieu, vous avez la possibilité de donner mandat à une tierce personne (proche ou ami) pour faire demande en votre nom. En dernier lieu, certains professionnels peuvent faire la démarche en votre nom. Dans ce cas, il faudra ajouter le coût de la prestation au montant de votre carte grise.

Quelles sont les informations données par une attestation d’assurance ?

‍Fournie par votre compagnie d’assurances, l’attestation d’assurance auto est la preuve que votre véhicule est bien assurée. Elle doit mentionner une identification claire du véhicule pour lequel vous faites une demande de carte grise, soit par son numéro d’immatriculation, soit par son numéro de série.

À noter : Il est tout à fait possible que l’assurance auto ne soit pas au même nom que le titulaire de la carte grise. En effet, rien n’interdit de souscrire et de payer une prime d’assurance pour une tierce personne, comme un parent qui assure un véhicule pour un enfant par exemple.

Défaut de carte grise : quels risques ?

‍Si, lors d’un contrôle routier ou douanier, vous êtes dans l’impossibilité de présenter la carte grise de votre véhicule, vous êtes considéré en infraction. Cette infraction au Code de la Route est punie d’une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Aucun point ne sera retiré de votre permis de conduire.

À noter : Cette amende peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 € si vous respectez ou, au contraire, si vous dépassez les délais légaux de paiement de votre contravention.

Défaut d’assurance auto : quels risques ?

Le défaut d’assurance auto est un délit. Depuis le 1er avril 2017, vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 500 euros, sans présentation au Tribunal. Et ce, conformément à l’Article L324-2 Alinéa IV du Code de la Route :

“ IV. - Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 € ”.

Si vous êtes hors des critères de l’amende forfaitaire, vous serez convoqué au Tribunal. La peine sera alors alourdie et vous risquerez :

une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € ( “ Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. “) ;
une confiscation de votre véhicule ;
une annulation ou une suspension de votre permis de conduire jusqu’à 3 ans ;
une peine de Travaux d’Intérêt Général ;
un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.

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Questions fréquentes

Q : Peut-on immatriculer une voiture sans l'assurer pour la laisser dans un garage en tant que collectionneur, la voiture ne sortant pas sur la voie publique ?

R : Il n’est pas possible de réaliser une demande de carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Q : Je suis en train de restaurer une moto et je souhaiterai faire la carte grise. Je n'ai pas encore choisi ma compagnie d'assurance. Est-il possible de faire la carte grise avant d'être assuré ? Je prévois encore 2 mois de travail dessus pour pouvoir rouler avec.

R : Il n’est pas possible de réaliser une demande de carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable. Dès cela fait, nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Q : Comment faire une carte grise pour un véhicule non-assuré en phase de restauration ?

R : Il n’est pas possible de réaliser une demande de carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable

Q : Peut-on avoir la carte grise avec une assurance auto temporaire ?

Pour effectuer une démarche d'immatriculation, il est obligatoire de fournir une attestation d'assurance en cours de validité. Provisoire ou non, celle-ci doit être en cours de validité le jour de la demande d'immatriculation. Pour être recevable, celle-ci doit identifier clairement le véhicule à immatriculer soit par son numéro d'immatriculation ou son numéro de série. Elle ne doit pas nécessairement être nominative au titulaire de la carte grise.

Q : J'ai acheté une voiture d'occasion et j'ai été voir ma banque pour l'assurer. L'on m'a dit que ce n'était pas nécessaire et qu'il fallait que la carte grise soit d'abord à mon nom. Que faire ?

R : Afin de réaliser toute démarche carte grise, le véhicule est dans l'obligation d'être assuré. L'organise d'assurance peut tout à fait vous transmettre une attestation provisoire pour le véhicule concerné le temps pour vous d'effectuer le changement de propriétaire.

Avez-vous une question ?
Nous répondons en quelques heures en semaine.

Le service de changement de titulaire carte grise en vidéo

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