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Carte grise un ou deux noms ?

Carte grise un ou deux noms ?

Le certificat d’immatriculation d’un véhicule est le document officiel autorisant ce dernier à circuler librement sur la voie publique. Il arrive qu’un véhicule soit au nom de deux personnes, ou simplement que l’on possède un véhicule que l’on souhaite partager et, le cas échéant, changer la carte grise afin d’y ajouter le nom d’un co-titulaire. Il est tout à fait possible d’ajouter un nom sur le certificat d’immatriculation, mais aussi d’en retirer un lorsque celui possède déjà deux titulaires. Que signifie donc la copropriété d’un véhicule ? Qu’est ce que cela implique et comment procéder pour les démarches d’immatriculation ? Comment faire pour ajouter ou retirer le nom d’une carte grise ?

Effectuer ma démarche en ligneChanger le titulaire d'une carte grise

1/ Qu’est ce que la co-titularisation ?

La carte grise représente le titre officiel obligatoire que chaque véhicule doit posséder. Elle répertorie toutes les caractéristiques du véhicule, et atteste plusieurs informations importantes, notamment qu’un véhicule est bien immatriculé, sa date de mise en circulation, sa date de dernière immatriculation, mais surtout le propriétaire du véhicule. Il arrive fréquemment qu’un deuxième nom apparaisse sur la carte grise, synonyme de deuxième propriétaire du véhicule. Cela porte le nom de co-titularisation.

Lorsque la carte grise est enregistrée sous deux noms, le régime n’est pas le même que lorsqu’un seul titulaire est inscrit. Il y a cependant toujours un titulaire principal, qu’il est important de distinguer, et un co-titulaire, qui s’ajoute donc dans la propriété du véhicule.

La co-titularisation peut être classée selon deux cas de manière générale, le cas d’une co-titularisation entre deux conjoints ou entre deux amis ou proches.

Co-titulaire avec son conjoint

Lorsque deux personnes sont mariées ou pacsées, sous un régime de communauté de biens, la demande d’immatriculation peut être opérée par un des deux conjoints. Ce cas est le plus fréquent dans la copropriété car tout comme un couple a la possibilité d’ouvrir un compte commun, il est également possible d’acheter une voiture et de la mettre aux deux noms.

Co-titulaire avec un ami ou un proche

Pour autant, il n’est pas nécessaire d’être en couple pour immatriculer un véhicule à deux noms. La co-titularisation n’est pas exclusive aux conjoints, il est possible de faire immatriculer son véhicule au nom d’un ami, ou d’un membre de sa famille. Cependant, dans ce cas les démarches doivent être obligatoirement effectuées par les deux titulaires selon la loi, les documents devant notamment être doublement signés. 

Les titulaires ne sont pas dans l’obligation de résider ensemble bien entendu (ce qui est normalement le cas des conjoints), l’adresse inscrite sur la carte grise sera celle du titulaire principal du véhicule.

2/ Pourquoi mettre une carte grise à deux noms ?

Inscrire une carte grise de véhicule aux noms de deux personnes est généralement dans le but de partager le bien entre les deux conducteurs. Il y a par ailleurs d’autres avantages à effectuer cette démarche, mais aussi des inconvénients selon les cas.

Pour l’assurance du véhicule, les deux co-titulaires peuvent s’ils le souhaitent être assurés respectivement, et obtiendront un taux moyen appliqué si leurs taux de bonus et de malus sont différents. Il est possible de n’assurer qu’un seul des co-titulaires.

Lors du prêt de son véhicule, si la personne tierce ayant emprunté le véhicule commet une infraction au code de la route, toutes les contraventions ou les amendes sont adressées de manière automatique au titulaire principal du véhicule et non au deuxième titulaire. C’est donc le titulaire principal qui écope des retraits de points sur son permis de conduire.

Si l’un des co-titulaires venait à décéder, il peut être difficile de définir qui héritera du véhicule, selon lequel des titulaires est décédé, et leur relation. En outre, les enfants du titulaire décédé n’héritent pas directement du véhicule, c’est en général au deuxième titulaire que revient l’acquisition du véhicule et sa propriété.

Dans le cas d’une vente de véhicule, il est demandé l’accord des deux titulaires pour céder le véhicule, et par conséquent la signature aux deux noms pour justifier du consentement mutuel. Dans le cas contraire, une poursuite en justice peut être entreprise si l’un des titulaires a vendu le véhicule sans l’accord de l’autre.

Enfin, si l’un des titulaires est endetté, il est alors exposé à des problèmes de remboursement de ses dettes, ce qui fatalement peut entraîner la saisie du véhicule.

3/ Comment mettre une carte grise à deux noms ?

Dès que le nom d’une autre personne est inscrite en plus du nom du titulaire sur la carte grise d’un véhicule, elle obtient le statut de co-titulaire. Afin d’ajouter une deuxième personne, bien qu’il n’y ait pas de restriction sur le statut relationnel entre les titulaires (les deux titulaires peuvent être conjoints, de la même famille ou simplement amis), les démarchent diffèrent quelque peu selon les cas. Il est important de savoir avant de commencer la démarche, que l’ajout d’un titulaire à la carte grise s’apparente à un changement de titulaire, l’édition d’une nouvelle carte grise sera entamée.

Il est dans tous les cas nécessaire de se rendre soit sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui est le site officiel du gouvernement pour l’édition des documents d’identité, dont les immatriculations, soit de passer par un professionnel agréé par l’État, apte à vous accompagner pleinement dans vos démarches, pour effectuer l’ajout du deuxième titulaire. 

Si vous passez par l’ANTS, il s’agit de vous créer un compte directement via leur site, ou de vous connecter avec vos identifiants France Connect, puis une liste de documents justificatifs vous sera demandé.

Si vous passez par un professionnel habilité, il s’agit de passer commande pour la démarche adéquate, puis de joindre de même les documents demandés.

Documents demandés pour l’ajout d’un conjoint

Pour le cas des conjoints, afin d’ajouter une deuxième personne sur la carte grise, les documents à fournir sont les suivants :

- Le formulaire Cerfa de demande d’immatriculation d’un véhicule, rempli et signé par le titulaire de la carte grise (en complétant la case attribuée au co-titulaire)

- La carte grise du véhicule (l’originale)

- La copie de la pièce d’identité du titulaire et du co-titulaire (en cours de validité, les cartes nationales d’identité, les passeports et les titres de séjour sont acceptés)

- Un justificatif de domicile récent (de moins de 6 mois)

- Un extrait du livret de famille, ou de l’acte de mariage (ou pacs)

- Une attestation d’assurance en cours de validité

- Un justificatif de contrôle technique favorable récent (le dernier contrôle doit avoir été effectué il y a moins de 6 mois avant la demande) 

Documents demandés pour l’ajout d’une autre personne

Pour le cas des personnes autre qu’un(e) conjoint(e), la démarche est apparentée à une cession de véhicule. Il faut donc au préalable effectuer la cession du véhicule en joignant les documents suivants :

- Le formulaire Cerfa de déclaration de cession, rempli et signé par le titulaire et le co-titulaire

- La copie de la carte grise barrée, signée et datée

- La copie de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire

- Le formulaire Cerfa donnant mandat (si vous passez par les services d’un professionnel agréé) rempli et signé par le titulaire

4/ Que faire lors d’une vente de véhicule avec une carte grise à deux noms ?

De nouveau, les deux cas de figures différenciés par la co-titularisation d’un conjoint ou celle d’une autre personne se retrouvent lors de la vente d’un véhicule à deux titulaires.

Dans le cas d’une copropriété avec son conjoint ou sa conjointe, la signature de l’un engage également la signature de l’autre. Lors d’une vente de véhicule, l’un des titulaires peut donc effectuer les démarches administratives en son nom ainsi qu’au nom de l’autre titulaire. Une seule signature suffit sur le certificat de cession du véhicule.

Dans l’autre cas, les deux copropriétaires doivent signer impérativement les documents administratifs. Si l’un des deux ne peut pas remplir les papiers, il peut cependant donner mandat au deuxième titulaire afin de lui donner l’autorisation d’effectuer les démarches en son nom. 

5/ Après une séparation, comment faire si la carte grise est également au nom de mon ex-conjoint ?

En cas de séparation, l’ex-conjoint qui garde possession de la voiture n’est pas obligé de retirer le nom de l’autre titulaire. Cependant, il peut en faire la demande s’il le souhaite. Pour ce faire, la démarche correspondante est le changement de propriétaire. 

De la même façon qu’un véhicule doit procéder à l’édition d’une nouvelle carte grise pour ajouter un co-titulaire, il faut éditer une nouvelle carte grise pour retirer le nom d’un titulaire.

6/ Que se passe t-il en cas de décès d’une des deux personnes inscrites sur la carte grise ?

Il arrive inévitablement qu’un des deux titulaires possédant un véhicule en copropriété décède.

 Dans le cas d’une carte grise au nom de deux conjoints, l’époux veuf peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d’en conserver l’usage, et pouvoir de ce fait continuer à l’utiliser. Aucun délai n’est imposé pour la réalisation de cette formalité.

Dans le cas du décès d’un titulaire qui n’était pas le conjoint ou la conjointe de l’autre titulaire, la démarche à effectuer sera le retrait du co-titulaire.

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