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Certificat cession sans contrôle technique
Certificat cession sans contrôle technique
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Certificat de cession sans contrôle technique

Généralement, la vente d’une voiture est assez simple. En effet, il suffit de mettre en valeur sa voiture pour qu’elle trouve preneur. Pour ce faire, nous pouvons faire appel aux services des professionnels de vente de voitures. Cependant, il est aussi possible de suivre un autre chemin. Grâce à l’évolution de la technologie, vous avez la possibilité de déposer vous-même l’annonce sur les réseaux sociaux et de marchander avec les clients potentiels.

Certificat cession sans contrôle techniqueCertificat cession sans contrôle technique

Quels sont les cas où l’on peut vendre sa voiture sans contrôle technique ?

D’après l’arrêté apparu le 18 juin 1991, vous avez la possibilité, en toute légalité de mettre en vente votre voiture d’occasion sans faire un contrôle technique. Cependant, il existe des conditions à respecter. Vous n’êtes pas obligé de réaliser un contrôle technique dans les situations suivantes :

La vente d’une voiture sans contrôle technique entre particuliers

Premièrement, si votre voiture n’a pas encore fêté ses quatre ans d’anniversaire. En effet, en France, quand une voiture passe le seuil de quatre ans, elle doit réaliser obligatoirement un contrôle technique. Ainsi, dans cette situation précise, la réalisation du premier contrôle technique de votre voiture sera prise en charge par l’acheteur avant le 4ème anniversaire de la voiture.

Pour les voitures qui ont un âge supérieur à 4 ans, sa vente, aussi bien gratuite que payante, exige un contrôle technique réalisé 6 mois antérieurement à la vente. Le contrôle technique doit être fait dans un centre de contrôle.

Si la vente d’une voiture sans contrôle technique est possible, sachez que la vente d’un véhicule sans carte grise est fortement interdite. Lors de la vente de votre voiture, vous devez remettre à l’acquéreur quelques documents. Vous devez lui donner la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession.

certificat cession sans contrôle technique

Qu’en est-il des voitures « vendu en l’état » ?

Après une longue réflexion, vous avez décidé de vous séparer de votre petit bijou familial. Cependant, vous avez peur que votre véhicule ne passe plus la visite technique en raison de son mauvais état. L’annotation « vendu en l’état » sur son certificat d’immatriculation, notamment la carte grise ne vous assure pas l’inexistence de poursuite. Cette mention ne dispose aucune valeur juridique. Dans ce cas, nous vous conseillons de vendre votre voiture à un garage ou à un concessionnaire.

La vente de véhicule sans contrôle technique à un professionnel

Ensuite, vous avez tout à fait la possibilité de vendre votre véhicule à un concessionnaire ou à un garage sans faire le contrôle technique qu’importe l’âge de votre véhicule. Donc, c’est le preneur, notamment le concessionnaire ou le garage qui réalisera le contrôle technique à votre place. Le preneur ne pourra pas revendre cette voiture sans contrôle technique.

Les autres situations qui n’exigent pas un contrôle technique

Dans les cas suivants, vous pouvez vendre facilement votre auto à un professionnel ou à un particulier. Les véhicules sans permis, les véhicules de collection qui ont été mis en circulation avant l’année 1960, les 3 roues, 2 roues et les motos, les caravanes, tracteurs, remorques, voitures de collection ayant un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.

Quels sont les risques à vendre une voiture sans contrôle technique ?

Même si la vente d’un véhicule sans contrôle technique est possible pour les cas antérieurement cités, il existe des risques reliés à cette intervention. Les risques concernent aussi bien l’acheteur que le vendeur.

Les risques encourus par l’acheteur

Lors de votre achat d’un véhicule sans contrôle technique, vous courez également des risques. En effet, vous devez tout d’abord réaliser la visite technique de la voiture. Puis, quand vous allez faire la mutation ou le changement de propriétés sur la carte grise de la voiture, vous avez l’obligation de montrer le rapport effectué par le centre de contrôle relatif au contrôle technique. Enfin, l’acheteur court également le risque d’une défaillance de la voiture, voire même l’impossibilité de mettre la carte grise au nom de l’acheteur.

Les risques encourus par le vendeur

Quels sont les risques encourus par le vendeur s’il vend son véhicule sans avoir réalisé un contrôle technique ? Actuellement, la loi n’a pas encore prévu des sanctions concernant cette situation. Toutefois, le vendeur risque quelques conséquences.

Premièrement, la vente de la voiture pourrait être annulée. En effet, l’acheteur peut annuler la vente et dénoncer le vendeur. Dans ce cas, le vendeur de la voiture risque de payer une amende qui coûte 135 €. De plus, l’opération dure assez longtemps et il serait possible que vous outrepassiez la limite de la réalisation du contrôle technique.

Ensuite, dans le cas où l’acquéreur a été mis en danger ou accidenté en raison de l’état de la voiture et l’inexistence de contrôle technique, il se pourrait que l’acheteur porte plainte et amène l’affaire au juge. L’acheteur a le droit de demander des intérêts et des dommages.

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Questions des usagers

Est-ce qu'un particulier peut acheter une voiture immatriculée en CI normal mais non roulante et à restaurer, et l'immatriculer à son nom en attendant de la restaurer?

Malheureusement non, cela n'est plus autorisé.

Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule non-roulant si vous n'êtes pas un professionnel de l'automobile.

Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix :
soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - soit il le cède pour destruction.

Bonjour Madame, Monsieur, je suis conciliateur de justice au TJ de Chartres. La question est: un garagiste peut-il vendre un véhicule d'occasion + de 4 ans sans CT au motif que l'acheteur a été avisé par écrit de l'absence de ce CT? Je vous remercie

Dès lors qu'il s'agit d'une vente à un particulier, le contrôle technique de - 6 mois est obligatoire.

Puis-je vendre pour pièces ma voiture qui roule encore à un particulier qui veux se servir des pièces pour refaire sa voiture. Le contrôle technique à presque 1 an.

Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu'en 2009, cela n'est plus le cas aujourd'hui.

La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n'est plus d'actualité : elle est sans valeur juridique. Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule non-roulant si vous n'êtes pas un professionnel de l'automobile.

Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix :
soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - soit il le cède pour destruction.

Le formulaire de certificat de cession de véhicule comporte justement deux cases pour chacun de ces choix. En cas de cession pour destruction, le vendeur devra nécessairement s'adresser à un professionnel (une casse) disposant de l'agrément VHU (véhicules hors d'usage).

Dernière possibilité : rien n'empêche le propriétaire de conserver le véhicule non-roulant chez lui. Libre à lui d'extraire et d'utiliser certaines pièces. Mais cet usage doit être strictement personnel : le propriétaire ne peut pas revendre son véhicule en pièces détachées.
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Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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