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Changement titulaire / nom carte grise : quel délai ?

Changement titulaire / nom carte grise : quel délai ?

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Changement titulaire / nom carte grise : quel délai ?
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La carte grise ou certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle, est délivrée à tous les véhicules immatriculés, c'est-à-dire à la majorité des engins terrestres à moteurs ainsi qu'aux caravanes et remorques ayant un poids total charges incluses (PTAC) supérieur à 500 kg. La carte grise permet d'identifier le véhicule et certifie qu'il a bien l'autorisation de circuler sur la voie publique. Véritable carte d'identité de l'automobile, de la moto, du scooter, de l'utilitaire, du camping-car, du tracteur..., le certificat d'immatriculation doit comporter des informations à jour. Mais quel est le délai pour effectuer un changement sur la carte grise ? Que faire si ce délai est dépassé ?

La carte grise, aussi appelée certificat d'immatriculation, est un document obligatoire pour la majorité des véhicules à moteur. Elle est en quelque sorte la carte d'identité du véhicule. En effet, elle renseigne sur les informations essentielles de ce dernier telles que : la date de la première immatriculation, le numéro d'immatriculation, les informations propres au véhicule (conformité, caractéristiques techniques...) ou encore l'identité du propriétaire. Vu son importance, un défaut de carte grise peut faire l'objet d'une multitude d'amendes sans pour autant occasionner des retraits de points sur le permis de conduire.

Quelles sont les obligations liées à la carte grise ? Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut du certificat d'immatriculation ? Quel est le délai pour changer le titulaire d'une carte grise ?

Changement titulaire / nom carte grise : quel délai ?

1 - Délai pour changer sa carte grise
2 - Rouler pendant le délai de changement de carte grise
3 - Changement carte grise délai dépassé : les risques
4 - Faire un changement de carte grise, une fois le délai dépassé

5 - Quelles sont les exigences liées à la carte grise ?

6 - Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de carte grise ?

7 - Qui peut être considéré comme le titulaire de la carte grise ?

8 - Dans quels cas effectuer un changement du titulaire de la carte grise ?

9 - Quel est le délai légal pour effectuer ses démarches d'immatriculation

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1 - Délai pour changer sa carte grise

Le ministère de l'intérieur doit être informé d'une modification touchant un élément de la carte grise, dans un délai de 30 jours. Les principales modifications sont les suivantes :
- un changement de propriétaire, à la suite d'un achat ou d'un don,
- un changement de domicile du titulaire ou un transfert du siège social, pour un véhicule de société,
- un changement des caractéristiques du véhicule, comme la transformation d'une camionnette en camping-car ou le débridage d'une moto ou encore l'ajout d'une place assise.
La demande de modification doit toujours être effectuée par le propriétaire. Aussi, en cas de location de longue durée du véhicule (LOA - avec option d'achat ou LLD - sans objet de location), le locataire titulaire de la carte grise doit communiquer à la société de leasing sa nouvelle adresse. Celle-ci va alors souvent lui donner un mandat, pour qu'il effectue lui-même le changement sur sa carte grise.

A noter : le vendeur d'un engin d'occasion immatriculé a, quant à lui, 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule (article R322-4 du code de la route).

2 - Rouler pendant le délai de changement de carte grise

Le propriétaire a 30 jours pour effectuer les démarches. Mais, il ne reçoit pas immédiatement sa nouvelle carte grise ou son étiquette autocollante mentionnant sa nouvelle adresse. En effet, ces documents sont envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception par l'imprimerie nationale, sous un délai d'une dizaine de jours en général.

Dans cette attente, le conducteur peut en cas de contrôle routier présenter un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Ce CPI est disponible en ligne, à la fin de la demande de mise à jour de la carte grise.

En cas de vente ou du don du véhicule, l'acquéreur peut également circuler avec le coupon détachable du certificat d'immatriculation. Ce coupon doit alors mentionner la date et heure de la transaction, c'est-à-dire le moment précis du transfert de propriété. Et, il doit être signé par le propriétaire et les éventuels copropriétaires.

Attention : CPI et coupon détachable ne sont valables que sur le territoire national et pour une durée d'1 mois non-renouvelable.

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3 - Changement carte grise délai dépassé : les risques

En cas d'absence de carte grise ou en présence d'une carte grise non-conforme, les forces de l'ordre dressent une contravention de 4ème classe. Son montant est le suivant :
- amende forfaitaire de 135 €
- amende minorée de 90 €, en cas de paiement dans les 15 jours ou 30 jours pour une téléprocédure,
- amende majorée de 375 €, pour un paiement après 45 jours ou 60 jours pour une téléprocédure,
- amende maximale de 750 €.

Et, le véhicule peut être immobilisé le temps que la carte grise soit mise à jour. En revanche, cette infraction au code de la route n'entraine aucun retrait de point sur le permis de conduire.

Par ailleurs, il faut savoir que les PV automatiques sont obligatoirement envoyés à l'adresse figurant sur la carte grise. Si celles-ci n'est pas à jour, les PV vont être majorés pour non-paiement et une procédure va être engagée par un comptable public. Celui-ci va alors s'opposer à la vente du véhicule (opposition au transfert du certificat d'immatriculation), tant que les PV ne sont pas réglés et tant que la nouvelle adresse n'est pas inscrite sur la carte grise.

A noter : le montant de l'amende est identique, pour un propriétaire ne déclarant pas la vente de son véhicule, dans le délai de 15 jours.

4 - Faire un changement de carte grise, une fois le délai dépassé

Il n'existe pas de procédure d'urgence pour mettre une carte grise à jour. De plus, le propriétaire ne doit pas se rendre en préfecture, pour régulariser sa situation au plus vite. En effet, les services des immatriculations sont fermés au public, depuis le 6 novembre 2017 en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Les démarches cartes grises sont donc désormais totalement dématérialisées.

Le propriétaire doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique, pour signaler le changement en ligne.
Une autre solution consiste à faire appel à un professionnel disposant d'un accès direct au fichier des cartes grises, le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce professionnel, un concessionnaire, un réparateur, un loueur ou encore une plateforme spécialisée, va conseiller le propriétaire et vérifier les pièces justificatives, avant de les télécharger au bon format. Il va ainsi éviter un rejet de la demande de mise à jour de la carte grise et donc un allongement des délais. De plus, ce professionnel va pouvoir imprimer le CPI. En plus des documents justificatifs, le propriétaire doit alors lui remettre une copie de sa pièce d'identité et un mandat à l'aide du formulaire cerfa 13757.

A noter : le propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative n'est pas sanctionné.

Quelles sont les exigences liées à la carte grise ?

La carte grise est pour le véhicule à moteur ce que la carte d'identité est pour le citoyen. De ce fait, tout véhicule motorisé (les semi-remorques et remorques pouvant porter des charges excédants 500 kg y compris) doit être nécessairement associé à un certificat d'immatriculation (la carte grise). Ce certificat est délivré par les services d'État. Ainsi, son utilisation est sujette à quelques règles :

  • tout conducteur est tenu d'avoir avec lui la carte grise du véhicule lorsqu'il conduit,
  • les acheteurs de tout véhicule neuf ou d'occasion doivent obligatoirement obtenir leur nouveau certificat d'immatriculation dans les meilleurs délais,
  • en cas de changement d'adresse, le propriétaire d'un véhicule doit mettre sa carte grise à jour,
  • tout vendeur doit déclarer la cession de son véhicule dans un délai de 15 jours après la vente,
  • en cas de vente d'un véhicule pour destruction, le vendeur est tenu de restituer la carte grise.

En cas de manquement à ces obligations, vous pouvez faire l'objet de nombreuses amendes.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de carte grise ?

Des contrôles inopinés de tous les véhicules motorisés circulant sur la voie publique peuvent être effectués par la police. Lors d'un contrôle routier, une carte grise non présentée est une infraction punie d'une contravention de première classe (amende de 11€, majorée à 33 €). Un délai de cinq jours est alors accordé au conducteur pour présenter son certificat d'immatriculation aux forces de l'ordre. Après ce délai, la sanction devient une contravention de 4e classe donnant lieu à une amende forfaitaire de 135€.

Une carte grise non à jour, non conforme ou encore un oubli d'immatriculation correspondent à une contravention de classe 4 et à une infraction au Code de la route. Dans chacun de ces cas, le conducteur du véhicule encourt des sanctions financières telles que :

  • Une amende forfaitaire de 13€,
  • Une amende minorée de 90€,
  • Une amende majorée de 375€
  • Une amende maximale de 750€.

Un vendeur de véhicules s'expose lui aussi à des amendes de 4e classe en cas de non-déclaration de cession d'un véhicule ou bien en cas de dépassement du délai de 15 jours autorisé.

Qui peut être considéré comme le titulaire d'une carte grise ?

La carte grise peut être enregistrée au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ces derniers ne sont pas obligatoirement liés par des liens de parenté et peuvent être des personnes aussi physiques que morales. Si seul le nom du titulaire principal apparaît sur la carte grise, le nombre de cotitulaires est renseigné dans la rubrique C.4.1. Il n'en demeure pas moins que les noms et prénoms de chacun des cotitulaires sont enregistrés dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Toutefois, le détenteur principal de la carte grise peut ne pas être le propriétaire du véhicule. En effet, une carte grise ne peut avoir pour principal titulaire une personne physique ne détenant pas de permis de conduire. Dans ce cas, le titulaire principal est un proche détenant un permis de conduire. Le propriétaire, lui, figure parmi les cotitulaires.

Dans quels cas effectuer un changement de titulaire de la carte grise ?

Un déménagement, l'achat d'un véhicule ou une perte de carte grise sont des événements qui nécessitent de réaliser une démarche de certificat d'immatriculation. Il est également obligatoire d'informer les autorités afin de modifier la carte grise en cas de changements de nom.

Voici les raisons qui peuvent motiver un changement de nom sur la carte grise :

  • Modification de l'état civil : Vous pouvez faire la demande d'une nouvelle carte grise en cas de modification de votre état civil. Cette modification peut généralement survenir en cas de mariage ou de divorce. En effet, après un mariage, vous ajoutez à votre identité le nom d'usage de votre partenaire. De même, à la suite d'un divorce, il est nécessaire de renouveler la carte grise en effectuant le retrait du nom de votre partenaire. Pour effectuer les démarches, vous pouvez vous rendre sur les téléservices prévus à cet effet.
  • Aussi, dans le cas d'un changement de nom accordé par la justice, il est possible de changer l'identité du titulaire si cela présente un intérêt légitime. Si vous désirez effectuer cette modification, vous pouvez vous rendre sur ce téléservice.
  • Modification de la dénomination sociale : en cas de modification de la dénomination sociale d'une entreprise, il est nécessaire d'actualiser la carte grise.
  • Changement de propriétaire : lors de la cession d'un véhicule, il est opportun de modifier également le nom du titulaire de la carte grise.

Quel est le délai légal pour effectuer ses démarches d'immatriculation ?

Pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation, de votre voiture, la législation française a imposé un délai de 30 jours. Que ce soit pour un changement du nom du titulaire, un changement d'adresse ou encore une demande de duplicata, le délai reste inchangé. Passé ce délai, vous risquez les peines citées dans cet article.

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