L'heure est à la dématérialisation des démarches administratives. Pourtant, de nombreux papiers du véhicule sont à conserver. C'est le cas notamment de la carte grise.
1 - La durée de conservation d'une ancienne carte grise
Le vendeur d'un véhicule d'occasion remet à l'acquéreur la carte grise barrée en diagonale. Cette carte grise était auparavant déposée en préfecture. Mais depuis novembre 2017, date d'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les bureaux des immatriculations sont fermés au public. Les démarches en lien avec les immatriculations sont donc totalement dématérialisées. La demande d'une carte grise au nom du nouveau propriétaire se fait sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d'un professionnel habilité par le gouvernement, en téléchargeant notamment la carte grise barrée. Une fois le nouveau certificat d'immatriculation reçue, l'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans.
2 - Combien de temps garder le certificat de cession ?
Lors de la vente ou du don d'un véhicule d'occasion, un certificat de cession est établi en deux exemplaires à l'aide du formulaire cerfa 15776. Un exemplaire de ce formulaire est à conserver par le vendeur. Aucun délai de conservation n'est prévu légalement. Mais il est conseillé de le garder à vie avec le récépissé de la déclaration de cession effectuée en ligne. En effet, ces documents permettent au vendeur de prouver qu'il n'est plus le propriétaire légal du véhicule, notamment si l'acheteur n'a pas fait mettre la carte grise à son nom.
Le second exemplaire du certificat de cession est remis à l'acquéreur, qui doit conserver ce document tant qu'il est propriétaire du véhicule.
3 - Combien de temps garder les factures d'un véhicule et son contrôle technique ?
La conservation des factures du véhicule
Il est conseillé de garder les factures, pendant toute la durée de possession de la voiture et 2 ans après le jour de la vente. Cette durée de 2 correspond à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
La conservation du contrôle technique de la voiture
Le procès-verbal de contrôle technique d'une voiture doit être conservé, pendant 2 ans, ce qui correspond à l'intervalle entre deux contrôles techniques.
4 - La conservation des justificatifs de paiement des PV et du prêt auto
La durée de conservation des documents en lien avec le prêt auto
Tous les documents en lien avec le prêt dédié à l'achat du véhicule doivent être conservés, pendant 2 ans après le paiement de la totalité de l'emprunt (paiement de la dernière mensualité ou remboursement anticipé).
Les preuves de paiement des contraventions
Les PV sont à conserver pendant 3 ans après leur notification. Passé ce délai, le Trésor Public ne peut, en effet, plus entamer d'action, afin de recouvrir les sommes dues.
5 - Combien de temps garder les papiers d'assurance du véhicule ?
Les contrats d'assurance automobile, ainsi que les relevés d'informations automobiles mentionnant le bonus-malus, sont à conserver pendant 2 ans après la résiliation du contrat. En cas de sinistre, les factures et rapports d'expertises sont à garder pendant 10 ans. En présence de dommages corporels, les documents sont à conserver tant que des séquelles sont susceptibles d'apparaitre.
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