Est-ce que le cotitulaire doit signer la carte grise en cas de vente du véhicule ?
Oui. En cas de vente, le cotitulaire doit signer la carte grise barrée et le certificat de cession, sauf si le couple est marié sous le régime de la communauté des biens (une seule signature suffit).
Je souhaite mentionner mon enfant comme cotitulaire de la carte grise de ma voiture. Quelles pièces fournir pour l'ajout d'un cotitulaire ?
Pour ajouter un cotitulaire, vous devez fournir :
- le formulaire Cerfa n°13750,
- la carte grise originale,
- un justificatif de domicile du titulaire principal (moins de 6 mois),
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile du cotitulaire,
- le contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.
Le cotitulaire de la carte grise peut-il bénéficier de la prime à la conversion ?
Oui. Pour bénéficier de la prime, il faut être désigné comme titulaire ou cotitulaire de la carte grise.
Je dois déménager et je suis cotitulaire d'un véhicule donc l'adresse ne sera pas la même. Cela pose t'il problème ?
Non. Seule l’adresse du titulaire principal figure sur la carte grise. Les cotitulaires peuvent avoir des adresses différentes.
Comment procéder pour supprimer le titulaire principal pour que le cotitulaire devienne titulaire principal ? Est ce payant ?
Cela correspond à un changement de titulaire classique (comme une vente ou une donation). Cette démarche est payante et les taxes d’immatriculation sont dues.
Je suis titulaire principal de la carte grise. Mon ex-conjoint est cotitulaire et aimerait être retiré de la carte grise du véhicule. Les démarches se font-elles en ligne ?
La suppression d’un cotitulaire se fait exclusivement en ligne, soit via le site de l’ANTS, soit via un professionnel comme Portail Carte Grise.
Comment passer de cotitulaire à titulaire de la carte grise ?
Le titulaire principal doit céder le véhicule (gratuitement ou contre paiement). Ensuite, le cotitulaire devra demander une nouvelle carte grise à son nom.
Mon épouse n'a pas le permis de conduire. Est-il possible d'avoir un cotitulaire sur la carte grise sans permis ?
Oui. Seul le titulaire principal doit avoir le permis de conduire. Le cotitulaire n’est pas obligé d’en disposer.
Je viens de me marier et je souhaite ajouter mon époux comme cotitulaire de ma voiture achetée en leasing. Est-ce que je peux effectuer la démarche moi-même ?
Non. Tant que le véhicule est sous leasing, il appartient à la société de financement. Vous devez obtenir son accord.
Je veux que mon véhicule revienne à ma nièce, si je décède. L'inscrire comme cotitulaire de la carte grise est-il suffisant ?
Non. Être cotitulaire ne remplace pas un testament ou un acte notarié. Votre nièce devra présenter un acte de succession pour mettre la carte grise à son nom.
Je souhaite ajouter mon épouse en tant que cotitulaire. La nouvelle carte grise est récente (reçue il y a 3 jours) mais j'ai oublié de l'ajouter. Que dois-je faire ? Vais-je payer le prix d'une nouvelle carte grise ?
La démarche s'effectue en ligne en ligne via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS. Malheureusement, même en cas de l'ajout de votre épouse, il pourra vous être demandé de payer les taxes relatives à un changement de propriétaire classique.
Je souhaiterais ajouter le nom de mon fils en complément de mon nom sur la carte grise. Comment dois-je faire ? Est-ce que ce service est payant ? et si oui, quel est le prix ?
Oui. L’ajout d’un cotitulaire est considéré comme un changement de titulaire. Le coût varie selon la région et le type de véhicule.
Je suis séparée de mon compagnon et il est sur ma carte grise. Je veux l'enlever, que faire ?
Vous devez effectuer une démarche en ligne via l’ANTS. Cette procédure est appelée « ajout ou retrait de cotitulaire ».
Suite au décès du titulaire principal de la carte grise, sa compagne non pacsée, non mariée et cotitulaire souhaite conserver le véhicule. Quelles démarches doit-elle effectuer ?
Le cotitulaire doit demander une nouvelle carte grise à son nom, mais uniquement avec l’accord des héritiers légitimes. Il s’agit d’un changement de titulaire suite décès.
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