Vous tentez d'obtenir un certificat de non gage, de déclarer une cession ou de faire votre carte grise en ligne, mais le système vous répond que votre véhicule n'existe pas ? Le message « aucun dossier ne correspond à la recherche » s'affiche et vous ne comprenez pas pourquoi ? Dans ce cas, il est très probable que le véhicule ne soit pas informatisé. Consultez notre article sur le sujet pour en savoir plus.
⚡ Notre réponse rapide
La reprise de l’état antérieur du véhicule (REA) est la procédure officielle de l'ANTS - France Titres qui permet d'inscrire votre véhicule dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et de débloquer l'ensemble des démarches. Vous pouvez l'effectuer vous-même sur le site officiel ou la confier à un professionnel tel que notre plateforme dédiée.
📌 A savoir
✅ La Reprise de l’État Antérieur n'existe dans aucun menu de l'ANTS. Il s’agit dans cette situation de « Faire une autre demande ».
✅ Votre contrôle technique reste valide après la REA. Le procès verbal de contrôle technique identifie votre véhicule par son numéro VIN (champ E de la carte grise), pas par son numéro d'immatriculation. Inutile donc de repasser un contrôle technique après le changement de numéro d’immatriculation.
⛔ A éviter
❌ Si la carte grise est encore au nom du vendeur, c'est à lui et à lui seul de demander la reprise de l’état antérieur du véhicule. En tant qu’acheteur, engager la procédure à sa place aboutira systématiquement à un rejet du dossier.
❌ Si l'ancien propriétaire est décédé, la Reprise de l'État Antérieur classique ne s'applique pas. Les héritiers doivent suivre une procédure de première immatriculation de véhicule d'occasion, avec des justificatifs de succession spécifiques.
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Demande de changement de propriétaire carte grise
❌ Véhicule non reconnu par ANTS
Le contexte : la bascule FNI vers SIV
En avril 2009, la France a abandonné le Fichier National des Immatriculations (FNI) au profit du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Les deux systèmes se distinguent facilement par le format du numéro de plaque :
- Format FNI (ancien) : 123 AB 75 — le numéro se termine par deux chiffres correspondant au département.
- Format SIV (actuel) : AA-123-AA — le numéro est attribué à vie au véhicule, indépendamment du département.
Au moment de cette bascule, les véhicules déjà immatriculés en FNI n'ont pas tous été transférés automatiquement dans la nouvelle base SIV. Seuls ceux ayant fait l'objet d'une opération administrative (changement de propriétaire, changement d'adresse, demande de duplicata) ont été informatisés à cette occasion. Les autres n'ont jamais été enregistrés et restent invisibles pour les systèmes en ligne de l'ANTS - France Titres.
En pratique, pour qu'un véhicule soit encore non informatisé en 2026, il faut qu'il soit resté entre les mêmes mains sans aucune démarche administrative depuis au moins 17 ans. On parle donc généralement de véhicules mis en circulation dans les années 60, 70, 80 ou 90 tels que voitures de collection en attente de restauration, utilitaires agricoles, deux-roues remisés dans un garage, ou encore véhicules familiaux transmis de génération en génération sans formalisation.
Ce sont ces profils de véhicules que l'on retrouve le plus fréquemment dans les dossiers de REA.
Une bascule obligatoire abandonnée
L'État avait initialement prévu de rendre la conversion obligatoire pour l'ensemble du parc FNI au plus tard le 31 décembre 2020. Mais le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019, portant diverses mesures en matière de sécurité routière, a supprimé cette date butoir.
Résultat : des milliers de véhicules FNI circulent encore aujourd'hui sans être informatisés, et leurs propriétaires ne découvrent le problème qu'au moment où ils ont besoin d'effectuer une démarche carte grise.
Comment savoir si votre véhicule est concerné ?
Trois indices simples permettent de le vérifier :
- votre immatriculation se termine par deux chiffres correspondant à un numéro de département : c'est le format FNI.
- tentez d'obtenir un certificat de situation administrative (certificat de non gage) en ligne : si le système retourne « aucun dossier ne correspond », votre véhicule n'est pas informatisé.
- Histovec ne le reconnaît pas non plus.
Demande de changement de propriétaire carte grise
ℹ️ Qu'est-ce que la reprise de l'état antérieur (REA) ?
La REA, Reprise de l'État Antérieur, est la procédure par laquelle l'ANTS enregistre dans le SIV les données d'un véhicule qui n'y figurait pas encore. En termes simples, c'est l'informatisation du véhicule.
La REA déclenche l'attribution automatique d'un nouveau numéro d'immatriculation au format SIV (AA-123-AA). L'ancien numéro est définitivement remplacé. Vous recevez ensuite une nouvelle carte grise, et votre véhicule devient reconnu par l'ensemble des systèmes en ligne : ANTS, Histovec, certificat de non gage. Toutes les démarches sont de nouveau accessibles.
En revanche, cette formalité ne modifie en rien les caractéristiques techniques du véhicule, sa date de première mise en circulation ni la validité du contrôle technique en cours. Le procès verbal de contrôle technique identifie le véhicule par son numéro VIN (champ E de la carte grise), qui reste inchangé.
À noter : vous devrez commander de nouvelles plaques d'immatriculation au format SIV. L'ancien numéro FNI ne pourra plus être utilisé une fois la reprise effectuée.
💻 Procédure REA sur l’ANTS
La procédure n'est pas intuitive. Voici la marche à suivre, étape par étape.
| Étape |
Action à effectuer |
Détails / précisions |
| Étape 1 |
Se connecter au site ANTS – France Titres |
Accédez au site immatriculation.ants.gouv.fr
et connectez-vous avec vos identifiants
FranceConnect
.
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| Étape 2 |
Accéder à la bonne rubrique |
Sélectionnez « Faire une autre demande »,
qui constitue l’unique point d’entrée pour la procédure de
reprise de l’état antérieur (REA).
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| Étape 3 |
Choisir la catégorie adaptée |
Dans le menu déroulant, sélectionnez la catégorie
puis la sous-catégorie correspondant le mieux à votre situation.
Il n’existe pas de libellé explicitement nommé « REA »
et les intitulés peuvent évoluer.
|
| Étape 4 |
Rédiger la demande |
Dans le champ texte libre, expliquez clairement
votre situation. Exemple :
« Je souhaite procéder à l'informatisation de mon véhicule immatriculé [numéro FNI]. Ce véhicule n'est pas reconnu dans le SIV. Je demande la reprise de l'état antérieur. »
|
| Étape 5 |
Joindre les justificatifs |
Téléversez les documents numérisés :
copie recto/verso de la carte grise au format FNI,
pièce d’identité valide et
justificatif de domicile de moins de 6 mois.
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| Étape 6 |
Valider la demande |
Confirmez votre démarche en
cochant les cases d’engagement obligatoires.
|
| Étape 7 |
Instruction du dossier |
La demande est transmise au
CERT (Centre d’Expertise et de Ressources des Titres)
pour traitement.
|
La REA ne figure dans aucun menu standard de l'ANTS. Vous devez impérativement passer par « Faire une autre demande ». C'est la seule voie d'accès à cette procédure.
Coût de la Reprise de l’Etat Antérieur
La REA entraîne l'émission d'un nouveau certificat d’immatriculation. Les taxes s'élèvent à 13,76 €, répartis comme suit : 11 € de taxe fixe (ligne Y.4) et 2,76 € de redevance d'acheminement (ligne Y.5).
Il n'y a pas de taxe régionale (Y.1) à régler puisqu'il ne s'agit pas d'un changement de propriétaire. Prévoyez également le coût des nouvelles plaques d'immatriculation, à commander séparément auprès d'un fabricant agréé.
Délai de traitement de la Reprise de l’Etat Antérieur
Le délai varie de quelques jours à plusieurs semaines selon la charge du CERT qui instruit votre dossier. Vous pouvez suivre l'avancement dans la rubrique « Mes démarches » de votre espace personnel ANTS.
Un dossier complet, avec un champ texte clair et des pièces lisibles, accélère sensiblement le traitement.
Demande de changement de propriétaire carte grise
🔎 Reprise de l’État Antérieur : cas particuliers
Achat d’un véhicule non informatisé
Seul le titulaire actuel de la carte grise peut demander la REA. Si vous êtes l'acheteur et que le titre est encore au nom du vendeur, vous ne pouvez pas engager la procédure vous-même. L’ancien propriétaire doit d'abord faire informatiser le véhicule à son nom via la REA, puis effectuer la déclaration de cession de façon classique.
Si le vendeur refuse de coopérer ou s'il est devenu injoignable, la situation se complique. En tant que professionnel, Portail Carte Grise vous conseille sur les recours envisageables et les démarches à entreprendre pour débloquer votre dossier.
Le titulaire de la carte grise est décédé
Les héritiers ne sont pas considérés comme titulaires du certificat d'immatriculation. Ils ne peuvent donc pas demander une reprise classique. Dans cette situation, la procédure applicable est une PIVO (Première Immatriculation d'un Véhicule d'Occasion). Ce terme est le libellé technique utilisé par les professionnels habilités dans le SIV.
En pratique, la demande s'effectue via la téléprocédure complémentaire (« Faire une autre demande ») et le dossier est traité directement par le CERT.
Des documents supplémentaires sont exigés : attestation du notaire, certificat d'hérédité ou acte de notoriété, en plus des pièces habituelles.
Bon à savoir : si vous avez des difficultés et souhaitez éviter les allers-retours fastidieux, faites appel à Portail Carte Grise. Notre équipe se charge de vérifier votre dossier et de le soumettre en votre nom. Vous bénéficiez d’un accompagnement pas à pas et d’une assistance personnalisée pour une procédure sans tracas.
Véhicule de collection en cours de restauration
C'est un scénario fréquent : un véhicule acheté il y a plusieurs années pour être restauré, jamais immatriculé au nom de l'acheteur, et dont l'ancien propriétaire est parfois décédé ou introuvable. La reprise de l’état antérieur constitue alors un préalable indispensable à la demande d'attestation FFVE et au passage en carte grise collection.
Attention : chaque dossier est évalué individuellement par le CERT. Il doit être particulièrement bien documenté : preuves de propriété, photographies du véhicule, historique des transactions.
⏩️ Après une REA : contrôle technique / nouvelles plaques
- Contrôle technique : un contrôle technique valide sous l'ancien numéro reste valable après la REA. Le procès-verbal de contrôle technique identifie le véhicule par son numéro VIN (numéro de série inscrit au champ E de la carte grise), et non par son numéro d'immatriculation. Il n'y a donc aucune raison de repasser un contrôle technique après l'informatisation.
- Plaques d'immatriculation : vous devrez obligatoirement commander et poser de nouvelles plaques au format SIV (AA-123-AA). Les anciennes plaques ne sont plus réglementaires une fois le véhicule basculé dans le nouveau système.
- Assurance : pensez à informer votre assureur du changement de numéro d'immatriculation dans les meilleurs délais. Votre couverture reste active, mais le contrat doit être mis à jour avec les nouvelles références du véhicule.
![Reprise de l’état antérieur du véhicule ANTS]()
⁉️ Vos questions fréquentes
Combien coûte une reprise de l'état antérieur ?
La REA engendre l'émission d'une nouvelle carte grise au format SIV. Le coût s'élève à 13,76 € : 11 € de taxe fixe (Y.4) et 2,76 € de redevance d'acheminement (Y.5). Si vous confiez la démarche à un professionnel, des frais de service viendront s'ajouter à ce montant.
Puis-je garder mon ancien numéro d'immatriculation FNI après la REA ?
Non, ce n'est pas possible. La REA attribue automatiquement un nouveau numéro au format SIV (AA-123-AA). L'ancien numéro FNI est définitivement remplacé et vous devrez commander de nouvelles plaques d'immatriculation.
Mon véhicule a un CT valide sous l'ancien numéro. Dois-je le repasser ?
Non. Le contrôle technique identifie le véhicule par son numéro VIN (numéro de série), pas par son numéro d'immatriculation. Un CT en cours de validité reste donc valable après le changement de numéro consécutif à la REA.
J'ai acheté un véhicule non informatisé. Qui doit faire la REA ?
C'est le titulaire figurant sur la carte grise, donc le vendeur, qui est le seul habilité à demander l'informatisation. Tant que la carte grise est à son nom, l'acheteur ne peut pas engager la procédure de REA lui-même.
Le titulaire est décédé et le véhicule n'est pas informatisé. Que faire ?
Les héritiers ne peuvent pas effectuer de REA. Il faut passer par une procédure de première immatriculation de véhicule d'occasion (PIVO) via la téléprocédure complémentaire ANTS, en joignant les documents de succession (attestation du notaire, acte de notoriété). Un professionnel comme Portail Carte Grise peut vous accompagner dans cette démarche.
Combien de temps prend une REA ?
Les délais varient de quelques jours à plusieurs semaines selon la charge du CERT qui instruit le dossier. Vous pouvez suivre l'avancement dans votre espace ANTS, rubrique « Mes démarches ». Un dossier complet et bien formulé dès le départ accélère sensiblement le traitement.
🔍 En savoir plus
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