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Etablir une promesse de vente pour une voiture est facultative. Cette promesse consiste pour l'acheteur à mettre une option sur le véhicule. Le vendeur, quant à lui, s'engage à ne pas céder l'automobile à un tiers, pendant la période de validité de cette promesse. Attention, la promesse de vente est un contrat et son annulation peut avoir des conséquences financières.
Le vendeur peut-il annuler la promesse de vente d'une voiture avec acompte ?
Pour réserver une voiture neuve ou une voiture d'occasion, un acheteur peut verser une somme correspondant en général à 10% du prix de vente. Si la promesse de vente précise que cette somme correspond à un acompte, la transaction est définitivement conclue, sauf cas de force majeure comme la destruction de la voiture dans un accident.
Le vendeur se désistant doit rembourser l'acompte et peut se voir réclamer des dommages et intérêts. Cette règle vaut aussi bien pour le particulier que pour le professionnel, garagiste, concessionnaire, courtier ou mandataire.
L'acheteur peut-il annuler la promesse de vente d'une voiture avec acompte ?
Comme le vendeur, l'acheteur est engagé en cas de versement d'un acompte. En cas de désistement, il perd la somme versée et peut se voir condamner à indemniser le propriétaire de la voiture.
Cependant, la promesse de vente de l'automobile peut prévoir une clause d'annulation, par exemple, si le futur acquéreur n'arrive pas à vendre son véhicule à une date fixée. De plus, si le vendeur est un professionnel, l'autre partie peut se désister :
- dans le cadre d'une vente à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique (article L221-18 du Code de la Consommation),
- dans le cas d'un achat du véhicule à crédit (article L312-18 et suivants du Code de la Consommation).
Pour ces deux motifs d'annulation d'une promesse de vente de véhicule, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires.
Est-il possible d'annuler le bon de réservation d'une voiture avec arrhes ?
Une promesse de vente de voiture avec arrhes ne conclut pas le contrat (article 1590 du Code civil). Le futur acquéreur peut donc annuler promesse. Ses arrhes vont alors servir à indemniser le propriétaire, pour le retard dans la cession de son auto.
Si le vendeur renonce à vendre sa voiture, il va devoir verser deux fois le montant des arrhes à l'autre partie, en guise de dédommagement.
Comment annuler la promesse de vente d'une automobile grâce aux garanties légales ?
Des garanties légales offrent la possibilité d'annuler la réservation d'une automobile. Ainsi, en cas d'achat du véhicule chez un professionnel, la résolution de la vente peut être demandée en cas de retard de livraison. La demande se fait par la voie judiciaire ou après mise en demeure de livrer la voiture, dans un délai raisonnable (article L216-2 du Code de la Consommation).
Par ailleurs, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, la promesse de vente peut être annulée pour vices cachés (article 1641 du Code civil). Pour être qualifié de vice caché, le défaut ne doit pas être visible lors de la signature de la promesse et rendre la voiture inutilisable ou diminuer fortement son usage. L'acompte doit alors être remboursé et s'il y a volonté de tromperie de la part de l'actuel propriétaire de la voiture (dol), l'acheteur peut obtenir des dommages et intérêts.
Quelle procédure pour l'annulation de la promesse de vente d'une voiture ?
En cas d'achat à un professionnel et de rétractation pendant les 14 jours calendaires ou d'une promesse de vente sans acompte, l'acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les autres cas, l'annulation peut se faire à l'amiable. Pour éviter tout litige ultérieur, il est préférable de mettre par écrit les termes de l'annulation.
A défaut d'un accord amiable, le litige relatif à la promesse de vente du véhicule doit être porté devant le tribunal de proximité (ex tribunal d'instance), sachant que le tribunal compétent est celui de l'adversaire. Si le litige ne dépasse pas 5000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire. Au-delà, elle est facultative.
A savoir : hors frais (huissier, avocat...), la procédure devant le tribunal est gratuite. Mais si la demande d'annulation judiciaire de la promesse de vente de la voiture n'aboutit pas, le demandeur peut être condamné aux dépens, c'est-à-dire à payer les frais de procès de la partie adverse.
Vos questions fréquentes
J'ai signé une promesse de vente pour un SUV, lors d'une foire exposition. J'ai versé un acompte et je me suis engagée à payer le solde comptant. J'ai changé d'avis. Est-ce que je peux annuler la promesse ?
L'achat d'un véhicule dans une foire exposition n'est pas considéré comme une vente à distance. Malheureusement, vous ne pouvez pas annuler la promesse de vente du SUV avec acompte.
Je vends ma voiture. Un acheteur s'est présenté et m'a demandé de signer une promesse de vente, car il voulait demander un crédit pour finaliser l'achat. Nous avons rédigé une promesse de vente et il m'a versé 500 €. Après 25 jours, j'ai reçu un recommandé m'annonçant qu'il annulait la transaction. Est-ce que je peux lui demander une indemnisation en plus des 500 € ?
Si dans la promesse de cession de la voiture, vous n'avez pas précisé que la somme de 500 € est un acompte, elle est considérée comme des arrhes. Vous pouvez les conserver mais ne pourrez pas obtenir de dédommagement supplémentaire.
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