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Les demandes de cartes grises ne peuvent plus se faire au guichet des préfectures depuis fin 2017. Ces demandes sont, en effet, totalement dématérialisées, comme de nombreuses démarches administratives. Les personnes renontrant des difficultés avec l'informatique peuvent demander à un tiers pour faire leur carte grise.
- Toutes les demandes en lien avec les cartes grises peuvent être réalisées sur le site de l'ANTS pour le compte d'un tiers.
- La carte grise est toujours envoyée au domicile du propriétaire.
- Le propriétaire du véhicule peut mandater un professionnel, afin qu'il effectue la demande pour son compte.
- Mandater notre plateforme habilitée par le ministère de l'intérieur évite de voir sa demande de carte grise rejetée.
Quelles sont les démarches pour une carte grise pour un tiers effectuées sur l'ANTS ?
Le rôle de l'ANTS dans le cas d'une carte grise pour un tiers
L'ANTS est une agence publique, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Son rôle est de collecter les demandes de cartes grises, de les vérifier, d'encaisser le prix de la carte grise et de transmettre les dossiers aux services de l'imprimerie nationale.
A savoir : le terme certificat d'immatriculation est souvent employé par l'administration à la place de celui de carte grise, depuis que ce titre de police est imprimé au format européen.
Toutes les démarches peuvent être réalisées sur le site de l'ANTS
Toutes les demandes relatives aux cartes grises peuvent être effectuées pour le compte d'un tiers sur le site de l'ANTS :
- immatriculation d'un véhicule neuf,
- changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion,
- changement d'adresse du titulaire principal,
- modification des caractéristiques du véhicule,
- ajout ou suppression d'un cotitulaire,
- etc.
Comment faire une carte grise pour quelqu'un sur le site de l'ANTS ?
La demande de carte grise par le tiers
Le tiers faisant une carte grise pour le compte d'un ami, d'un membre de sa famille n'a plus besoin de procuration depuis que les demandes se font sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Le tiers doit simplement cocher sur ce site, qu'il effectue la démarche carte grise pour quelqu'un d'autre. Il doit au préalable s'identifier sur le site de l'ANTS ou utiliser les services de FranceConnect.
A savoir : le tiers peut faire la demande de carte grise pour le compte d'une société.
Les pièces à fournir par le tiers pour obtenir une carte grise
Les pièces justificatives à fournir sont les mêmes, que si le propriétaire du véhicule effectuait lui-même la démarche. Ainsi, pour obtenir la carte grise d'une voiture d'occasion de plus de 4 ans, doivent être téléchargés sur le site de l'ANTS :
- le certificat de cession du véhicule (cerfa 15776),
- l'ancienne carte grise barrée,
- le PV de contrôle technique,
- un justificatif de domicile,
- la demande d'immatriculation (cerfa 13750).
A savoir : à la fin de la demande sur l'ANTS effectuée par un tiers ou par le propriétaire, une carte grise provisoire est disponible pour impression.
L'envoi de la carte grise faite pour quelqu'un
L'envoi de la carte grise au domicile du propriétaire
Même en cas d'intervention d'un tiers, la carte grise est toujours envoyée par pli sécurisé au domicile du propriétaire du véhicule. Lors de son passage, le facteur va lui remettre ce pli contre signature ou laisser un avis de passage dans la boite aux lettres. Le propriétaire dispose alors d'un délai de 15 jours, pour récupérer la carte grise.
La procuration pour récupérer la carte grise d'un tiers
Si le propriétaire a prévu de s'absenter, il doit donc établir une procuration postale. Dans le cas contraire, la lettre va être retournée au service de l'imprimerie nationale.
La procuration pour faire une carte grise donnée à un professionnel habilité
Les professionnels habilités pour toutes les demandes de cartes grises
Les autorités du ministère de l'intérieur délivrent des habilitations à des professionnels, afin qu'ils réalisent les demandes de cartes grises pour le compte des particuliers et des personnes morales. Notre plateforme dispose d'une telle habilitation et met à disposition des motards, automobilistes, scootéristes, gestionnaires de flottes d'entreprise...une interface simple à utiliser et sans problème technique.
Le + de notre service carte grise : un conseiller spécialisé vous apporte, si nécessaire, une aide personnalisée.
Le mandat cerfa 13757
Le mandat d'immatriculation cerfa 13757 doit obligatoirement être remis en plus des justificatifs, pour toutes les demandes en lien avec la carte grise (déclaration de cession, immatriculation en France d'une voiture importée, changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion...). Ce mandat doit être accompagné d'une copie de la pièce d'identité du demandeur.
Vos questions fréquentes
J'ai accepté de faire la carte grise d'un ami sur le site de l'ANTS. Mais j'ai entendu que seul un membre de la famille pouvait effectuer une telle démarche. Est-ce exact ?
Le tiers effectuant la démarche carte grise n'a pas besoin de justifier d'un lien de parenté avec le propriétaire du véhicule.
Je vais effectuer une demande de carte grise pour mon fils que j'héberge. Je vais donc fournir un justificatif de domicile à mon nom. Est-ce suffisant ?
Le justificatif de domicile doit comporter le prénom et le nom de votre fils. A défaut, vous devez compléter une attestation sur l'honneur d'hébergement.
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