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Vous achetez un véhicule d'occasion ? Découvrez dans cet article, les arnaques à la carte grise les plus courantes, lors de l'achat d'une voiture d'occasion et des astuces pour les éviter.
La victime d'une arnaque à la carte grise peut demander l'annulation de la transaction auprès du tribunal judiciaire sur le fondement du dol. Mais, les escrocs sont bien souvent introuvables. Il est donc préférable d'effectuer des vérifications préalables : la carte grise mentionne le nom et l'adresse du vendeur, le code VIN (numéro de série) correspond à celui gravé sur le moteur de la voiture, la carte est bien remise barrée signée avec la mention "cédé le...".
✅Pour une voiture en multipropriété, la carte grise doit être signée par l'ensemble des copropriétaires.
❌ N'achetez pas une voiture sans sa carte grise ou avec une carte grise non valide. Vous risquez de ne pas pouvoir obtenir un certificat d'immatriculation à votre nom, un document indispensable pour circuler légalement sur les voies publiques.
Une fraude courante à la carte grise : la vente de la voiture sans avoir changé le propriétaire
Les professionnels de l'automobile ne sont pas obligés de faire faire une carte grise à leur nom (un certificat d'immatriculation) pour chaque véhicule d'occasion destiné à la revente, à condition d'effectuer une déclaration d'achat (DA). Ils peuvent alors remettre l'ancienne carte grise et l'accusé de la DA à l'acquéreur. De même, dans le cadre d'un héritage, la carte peut être au nom du défunt, si la vente se fait sous 3 mois ou si les héritiers n'ont jamais roulé avec le véhicule. Dans tous les autres cas, le certificat d'immatriculation doit être au nom du vendeur, même s'il n'a conservé que peu de temps la voiture. Le saut de carte grise est, en effet, une pratique illégale. Elle empêche l'acheteur d'obtenir une immatriculation à son nom.
Comment ne pas se faire arnaquer quand on achète une voiture : la vérification de la carte grise
Vérifier l'identité et l'adresse du vendeur
La carte grise doit comporter des données à jour, notamment quant aux informations personnelles de son titulaire. L'identité et l'adresse du vendeur doivent ainsi être les mêmes sur la carte et sur le certificat de cession. De plus, la carte indique si son titulaire principal est bien le propriétaire du véhicule. Dans le cas contraire, notamment en cas de crédit-bail, il n'a pas le droit de vendre ou donner la voiture. Enfin, la présence d'éventuels cotitulaires peut être mentionnée. Ces derniers doivent donner leur accord à la transaction, sauf à prouver qu'ils ne sont pas copropriétaires.
Pour mieux comprendre les informations présentes sur le certificat d'immatriculation (date de première mise en circulation, puissance fiscale et réelle...), consultez notre guide "savoir lire une carte grise".
Comment savoir si c'est une fausse carte grise ?
Trois indices vous permettent de détecter une fausse carte grise et limitent donc le risque d'être victime d'une arnaque :
- La signature doit être identique sur la carte, sur son coupon détachable, ainsi que sur le certificat de cession.
- Le numéro d'immatriculation indiqué à la case A de la carte doit être le même que sur les plaques minéralogiques.
- Le numéro d'identification du véhicule (code VIN) aussi appelé numéro de série est mentionné à la case E de la carte grise. Il se retrouve à différents endroits du véhicule (sur le moteur, parfois sur le plancher du coffre ou/et en bas des vitres et des portes).
La carte grise : un document à remettre le jour de la transaction
La carte grise barrée et signée
Le jour de la transaction, le certificat d'immatriculation avec son coupon détachable doit être remis signé et barré avec la mention manuscrite "cédé le (date et heure du transfert de propriété)". Dans le cas où la voiture aurait été achetée en multipropriété, l'ensemble des copropriétaires doivent la signer.
Attention, la copie de la carte grise n'a aucune valeur juridique. Si le vendeur prétend avoir perdu ce titre, il doit en demander un duplicata, avant de pouvoir céder sa voiture d'occasion.
Les documents à joindre à la carte grise
Avec la carte grise, le vendeur du véhicule d'occasion doit vous remettre les documents suivants :
- le procès-verbal de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans, ce contrôle devant avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire,
- le certificat de non-gage de moins de 15 jours, un document aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative,
- un exemplaire du certificat de cession complété à l'aide du formulaire cerfa n°15776.
En complément, le vendeur peut également remettre le carnet d'entretien et les factures des garages, avec éventuellement un lien vers le rapport historique de son véhicule, Histovec.
Arnaque à la carte grise, les recours
De nombreux vendeurs, notamment dans le cadre d'une vente d'une occasion entre particuliers, sont de bonne foi et méconnaissent simplement les règles régissant les cartes grises. Un arrangement à l'amiable avec l'interlocuteur peut alors être trouvé, comme l'annulation amiable de la transaction ou une demande de carte grise à son nom, qu'il va ensuite remettre barré et signé au vendeur. Mais en présence d'une véritable arnaque à la carte grise, la seule solution consiste à demander l'annulation de la vente auprès du tribunal judiciaire.
Dans ce cas de figure, la victime de l'arnaque dispose d'un délai de 5 ans pour agir sur le fondement du dol. Elle doit alors prouver qu'il y a eu une manœuvre frauduleuse de la part du vendeur. Si l'annulation est acceptée, le vendeur va être condamné à lui rendre le prix d'achat (sans application d'un coefficient de vétusté) et éventuellement à des dommages et intérêts.
Pour conclure, retenez que le vendeur doit vous fournir une carte grise originale avec des informations à jour. Un garagiste ou un concessionnaire peut vous remettre la carte au nom de l'ancien propriétaire, à condition de fournir un accusé de déclaration d'achat. Une fois, le certificat d'immatriculation transmis, il doit déclarer la cession. En cas de non-déclaration, vous pouvez malgré tout demander une carte grise à votre nom.
Vos questions fréquentes
Est-il dangereux d'envoyer une photocopie de sa carte grise à un potentiel acheteur ?
Le potentiel acheteur indélicat peut se servir des données de votre certificat d'immatriculation, afin de publier une fausse annonce par exemple.
J'ai acheté une automobile avec une carte grise falsifiée. Quel est le délai pour se retourner contre le vendeur particulier de la voiture ?
La falsification de la carte grise constitue un dol (utilisation de manœuvres frauduleuses). Vous disposez d'un délai de 5 ans, à compte de la découverte de ce dol pour agir.
J'ai acheté une voiture d'occasion à un professionnel. Celui-ci m'a facturé des frais pour le certificat d'immatriculation mais je n'ai rien reçu depuis 3 mois. Comment se retourner contre le vendeur de voiture professionnel ?
Sans nouvelle du garage, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il ne réagit pas, vous allez devoir saisir le tribunal de proximité. Votre contrat d'assurance prévoit peut-être une garantie protection juridique.
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