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Stationner sur une place handicapée est tentant dans les agglomérations où les places pour se garer sont rares. Pourtant, il s'agit d'un acte incivique. Le stationnement sur une place handicapée est également une infraction au Code de la route.
L'article R417-11 du Code de la route qualifie de très gênant, le stationnement d'une personne non titulaire de la carte de mobilité inclusion (CMI) stationnement sur une place handicapée.
✅ Les titulaires d'une CMI stationnement ont la possibilité de se garer gratuitement sur les places situées le long des voies publiques.
❌ En cas de non-respect de l'interdiction de stationner sur une place handicapée, la contravention est de 135€, une sanction pouvant être accompagnée d'une mise en fourrière du véhicule.
La carte pour handicapé, la CMI stationnement
Qui a le droit à la carte de stationnement handicapé ?
Délivrée par une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la Carte de Mobilité Inclusion (CMI) Stationnement est destinée aux personnes présentant un handicap, réduisant de manière importante et durable leur capacité de déplacement à pied ou nécessitant l'accompagnement d'une tierce personne pour tous leurs déplacements. La CMI stationnement remplace progressivement, depuis le 1er janvier 2017, la carte européenne de stationnement de couleur bleue et les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées, notamment le macaron GIG/GIC (Grand invalide de guerre ou grand invalide civil).
Est-ce que les personnes handicapées doivent payer le stationnement ?
La loi n°2015-300 du 18 mars 2015 précise que les titulaires de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap peuvent se garer à titre gratuit sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. En revanche, le stationnement peut devenir payant dans les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie, à condition que ces bornes soient accessibles aux personnes en situation de handicap depuis leur véhicule.
La carte "handicapé" originale (et non sa photocopie) doit être apposée sur le pare-brise du véhicule. Ce véhicule peut appartenir à la personne à mobilité réduite ou être celui de la personne accompagnant la PMR. Sauf exception, la CMI stationnement est attachée à un individu et non à un véhicule.
Article R417-11 du Code de la route, le stationnement gênant sur une place handicapée
Est-ce qu'on peut s'arrêter ou stationner sur une place handicapée ?
L'article R417-11 du Code de la route, un article entré en vigueur en juillet 2015, qualifie le stationnement sur une place handicapée par une personne non-titulaire de la carte adéquate de stationnement très gênant, au même titre par exemple que le stationnement d'une voiture sur le trottoir ou sur un passage piéton.
L'arrêt sur une place handicapée est interdit, même si vous avez actionné vos warnings.
Quelle est l'amende pour un stationnement sur une place handicapée ?
Le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées, comme tout stationnement très gênant, est passible d'une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. En cas de non-règlement dans le délai imparti, l'amende peut être majorée à 375 €. En revanche, aucune minoration de la contravention n'est accordée, en cas de paiement rapide. En plus de cette sanction financière, le conducteur contrevenant s'expose à une immobilisation de son véhicule et à sa mise en fourrière, s'il n'est pas présent ou refuse de mettre fin au stationnement illégal. Par ailleurs, aucun retrait de points sur le permis n'est prévu pour cette infraction au Code de la route.
La détention d'une carte mobilité inclusion stationnement permet donc de stationner gratuitement sur les places se trouvant sur la voie publique (places réservées aux handicapés ou non). Un autre avantage de la carte CMI stationnement est que les détenteurs d'une telle carte sont dispensés du paiement du malus écologique et du malus au poids, une fiscalité écologique due lors de la première demande de carte grise pour un véhicule.
Vos questions fréquentes
Est-il obligatoire d'avoir une place handicapée dans un parking privé ?
En France, la règle est la même pour les parkings publics et les parkings privés En effet, le stationnement réservé aux personnes en situation de handicap doit représenter 2% des places, soit 1 place aménagée pour 50 places de parking. Au-delà de 500 places, le minimum est fixé à 10 places. Enfin, concernant les immeubles d’habitation neufs, le nombre minimum de place est fixé à 5%.
Comment contester un PV pour stationnement sur une place handicapée ?
La contestation du PV pour stationnement sur une place handicapée peut se faire par courrier via le formulaire de requête en exonération joint à l'amende ou plus facilement sur le site de l'ANTAI, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. À l'appui de votre réclamation, l'idéal est de joindre une photo horodatée prouvant que la CMI stationnement était bien visible derrière le pare-brise ou qu'il n'y avait pas de panneau et de marquage au sol. En revanche, vous ne pouvez pas contester la contravention, si vous avez simplement oublié votre carte.
Combien de temps peut-on stationner gratuitement sur une place handicapée avec une carte ? Existe-t-il un stationnement abusif sur un emplacement handicapé ?
La loi du 18 mars 2015 pose le principe de la gratuité des places de stationnement sur la voie publique pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement. Cette loi précise, que le stationnement se fait sans limitation de durée, sauf si le maire en décide autrement. Dans ce cas, la durée minimale autorisée est fixée à 12 heures.
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