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Vous voulez mettre un terme à votre assurance auto ? Votre assureur vous a annoncé, qu'il ne renouvelait pas votre contrat ? Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur la résiliation d'une assurance auto.
L'assuré peut résilier son contrat d'assurance pour un motif légitime, comme la vente de son véhicule, à échéance ou à tout moment après un an de souscription (résiliation infra-annuelle de la loi Hamon).
✅ La lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre un terme à son contrat d'assurance n'est pas obligatoire mais conseillée, afin de se ménager une preuve. Dans de nombreux cas, le nouvel assureur s'occupe de cette résiliation.
❌ L'assurance auto étant une assurance obligatoire (au minimum la garantie aux tiers), un nouveau contrat doit être souscrit avant résiliation de l'ancien, sauf en cas de cession du véhicule.
Les motifs de résiliation du contrat d'assurance auto
Résilier une assurance automobile pour un motif déterminé
La résiliation de l'assurance auto peut intervenir pour les raisons suivantes :
- en cas de vente du véhicule (joindre le certificat de cession à la demande de résiliation),
- si un autre contrat fait l'objet d'une résiliation de la part de l'assureur,
- en cas d'augmentation de tarif ou/et modification du montant de la franchise,
- en cas de vol du véhicule.
Vous avez déjà réglé votre cotisation annuelle et vous envoyez une lettre de résiliation pour motif légitime. L'assureur a l'obligation de rembourser le trop-perçu, dans un délai de 30 jours. À défaut, des intérêts au taux légal s'appliquent.
Résilier une assurance auto sans justificatif
Résiliation à échéance et loi Chatel
La résiliation du contrat d'assurance automobile peut se faire à chaque date d'échéance du contrat. En effet, les contrats d'assurance contiennent en général une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire qu'en l'absence de dénonciation d'une partie, ils sont reconduits pour un an.
Pour permettre à l'assuré d'exercer son droit de résiliation plus facilement, la loi Chatel entrée en vigueur en 2008 oblige l'assureur à informer son client de cette date d'échéance entre 3 mois et 15 jours, avant la date limite de résiliation.
Résiliation après un an de souscription et loi Hamon
En application de la loi Hamon dite loi sur la consommation de 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après un an de souscription. La demande de résiliation doit alors être effectuée par le nouvel assureur.
Annulation d'une assurance auto
Le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours, pour les contrats souscrits à distance. Mais ce droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats d'assurance. Cependant, les compagnies d'assurance restent libres de prévoir un tel droit dans les conditions générales ou dans les conditions particulières de leurs contrats.
Comment résilier mon contrat d'assurance auto ?
Le délai du préavis pour résilier et la date d'effet de la résiliation
Dans le cas d'une résiliation à échéance
La résiliation du contrat à échéance se fait avec un préavis de 2 mois. Dans le cadre de la loi Chatel, le courrier de résiliation de l'assurance auto doit être envoyé :
- avant expiration du délai de 15 jours, si l'assuré a été informé au moins 15 jours avant le début du délai de préavis, la résiliation se faisant alors à échéance,
- dans un délai de 20 jours, si l'information de l'assureur est arrivée dans les 15 jours avant le début du délai de préavis ou une fois ce délai commencé, la résiliation se faisant alors à échéance,
- à tout moment en l'absence d'information de l'assureur, la résiliation prenant alors effet le lendemain de la date d'envoi du courrier de résiliation.
Dans le cadre d'une résiliation infra-annuelle
Dans le cadre de la loi Hamon, c'est-à-dire dans le cadre d'une résiliation infra-annuelle, le contrat en cours prend effet 1 mois après la réception de la notification de la résiliation par le nouvel assureur.
En cas de vente du véhicule
En cas de vente du véhicule, le contrat est suspendu, à partir du lendemain à 0h00 du jour du transfert de propriété. Cette suspension prend fin dans les 3 cas suivants :
- la notification de la résiliation sous 10 jours,
- la couverture du nouveau véhicule par le même assureur (le transfert n'est pas automatique et peut entrainer une modification de tarif et/ou de garantie),
- la résiliation automatique au bout de 6 mois.
La lettre recommandée obligatoire pour résilier une assurance voiture ?
L'article L113-14 du Code des assurances liste les moyens acceptés pour une notification de la résiliation :
- une lettre,
- tout support durable (courriel par exemple),
- à distance si l'assureur propose la souscription du contrat à distance,
- par un moyen prévu au contrat,
- par une déclaration effectuée au siège social ou chez un représentant de l'assureur.
La lettre recommandée avec accusé de réception ou la lettre recommandée électronique est un moyen privilégié, car elle permet de se ménager une preuve. De plus, le cachet de poste sur la preuve de dépôt fait foi du respect du délai de résiliation.
Modèle de lettre pour la résiliation d'une assurance auto
Si vous souscrivez un nouveau contrat, le nouvel assureur va sans doute se charger du courrier de résiliation. Dans le cas contraire, vous pouvez vous inspirer de ce modèle de lettre de résiliation pour une assurance auto :
Vos coordonnées. La date.
Objet : demande de résiliation du contrat d'assurance auto n°....
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon intention de ne pas reconduire mon contrat d’assurance auto (n° du contrat) pour ma voiture immatriculée (numéro d’immatriculation), pour (augmentation tarifaire, suite à la vente de ma voiture...). Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant.
Je vous remercie de me faire parvenir un avis de résiliation accompagné de son relevé d’information.
Dans l'attente de ces documents, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
La résiliation de l'assurance voiture par l'assureur
Les motifs de résiliation par l'assureur
L'assureur a la possibilité de résilier votre assurance auto, dans les cas suivants :
- à échéance annuelle moyennant un préavis de 2 mois, sans avoir besoin de fournir un justificatif,
- pour non-paiement de la cotisation, après mise en demeure restée infructueuse,
- pour aggravation du risque, si vous utilisez par exemple désormais votre véhicule dans le cadre d'une activité professionnelle,
- pour fausse déclaration ou omission de votre part,
- une résiliation après un sinistre, en particulier si vous conduisiez en état d'ivresse ou sous l'emprise des stupéfiants.
La résiliation pour non-paiement
À réception de l'avis d'échéance, l'assuré dispose d'un délai de 10 jours pour régler sa prime. Passé ce délai, l'assureur va envoyer un courrier de rappel en recommandé. À réception, l'assuré a 30 jours pour payer sinon son contrat est suspendu. Après 10 jours de suspension, le contrat assurance auto peut être résilié. Attention, si un sinistre survient pendant la période de suspension, l'assureur peut refuser sa prise en charge. De plus, la cotisation reste due.
Comment changer d'assurance auto après résiliation par l'assureur ?
Un conducteur résilié par son ancien assuré est considéré, comme un profil à risque. Il peut s'orienter, avec l'aide éventuelle d'un courtier ou d'un comparateur d'assurance auto, vers un assureur acceptant un tel profil. La prime d'assurance va alors sans doute être élevée. Si aucune solution n'est trouvée et l'assurance automobile faisant partie des assurances obligatoires, le BCT (Bureau central de tarification) peut être saisi. Ce bureau a la possibilité d'imposer à un assureur de couvrir l'automobiliste pour les dommages causés aux tiers.
Le relevé d'informations mentionne les sinistres survenus au cours des 5 dernières années.
Vous avez résilié votre contrat d'assurance auto à la suite de la vente de votre voiture, de votre moto, de votre scooter, de votre caravane immatriculée...Pensez également à déclarer sa cession au ministère de l'Intérieur, afin de dégager votre responsabilité sur votre ancien véhicule.
Vos questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment en cours d'année ?
Après un an de souscription, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto à tout moment en application de la loi Hamon.
Comment invoquer un motif légitime pour résilier une assurance auto la première année ?
Il suffit d'annexer une preuve du motif légitime à votre lettre de résiliation.
Le changement de régime matrimonial est-il un motif de résiliation de mon contrat d'assurance auto ?
Un changement de régime matrimonial, comme un départ à la retraite ou une cessation définitive d'activité, peut être une cause de résiliation, si ce changement a un impact sur les garanties du contrat souscrit. C'est rarement le cas pour une assurance automobile. En revanche, si votre contrat a plus d'un an, vous pouvez le résilier à tout moment sans avoir à vous justifier. Cependant, s'agissant d'une assurance obligatoire, vous devez avoir souscrit une nouvelle police avant de pouvoir résilier l'ancienne.
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