Comment faire une déclaration de perte de carte grise ? (ANTS)

L'ANTS est la seule entité autorisée à délivrer un duplicata de carte grise. Pour les particuliers comme pour les entreprises, il est possible de faire sa demande directement auprès de l'ANTS ou de mandater un tiers pour faciliter la procédure. Quoi qu'il en soit, les démarches se font exclusivement en ligne et il faudra fournir des justificatifs différents selon le statut du demandeur. Ainsi, la démarche n'est pas la même pour un véhicule de particulier et un véhicule à usage professionnel. Comment procéder auprès de l'ANTS pour un particulier et une entreprise ? Quelles sont les étapes de la demande du duplicata ? L'ANTS fournit-elle un document provisoire pour la circulation du véhicule ?

Perdre sa carte grise est un incident courant de la vie quotidienne. Il est toutefois risqué de circuler avec son véhicule sans avoir son certificat d’immatriculation à porter de main. Ne pas le présenter en cas de contrôle routier vous expose à une amende de 4ème classe, qui peut s’élever jusqu’à 750 €. En cas de perte de sa carte grise, il est donc obligatoire de réagir vite et de la faire remplacer dans les meilleurs délais. Il est tout d’abord conseillé, après avoir constaté que votre carte grise est perdue, d’aller déclarer cette perte auprès de la préfecture, de la gendarmerie ou du services de l’immatriculation SIV. Le formulaire Cerfa à remplir et signer est téléchargeable ici. Il vous faudra notamment renseigner vos coordonnées, les caractéristiques de votre véhicule mais aussi les circonstances de la perte de votre certificat d’immatriculation. Une fois cette déclaration faite et enregistrée, votre carte grise égarée est rendue invalide et, si elle est retrouvée, ne pourra plus servir. Cette démarche vous permet donc d’être protégé contre d’éventuelles tentatives de fraudes.

Après la déclaration de perte, la seconde étape consiste à demander un duplicata de carte grise en ligne. Depuis le 6 novembre 2017 et la dématérialisation des services préfectoraux, toutes les démarches concernant les cartes grises s’effectuent désormais sur Internet. Vous pouvez passer par un service en ligne comme Portail-cartegrise.fr ou pas l’ANTS. Certains sites privés agréés par l’Etat et habilités par le Trésor Public proposent également ce type de services.

L’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est un établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l’Intérieur, permettant notamment d’effectuer toutes les démarches liées à l‘immatriculation des véhicules en ligne. En cas de perte de votre carte grise, l‘ANTS vous permet de faire remplacer très facilement ce document sans avoir à vous déplacer.

Pour effectuer votre demande de duplicata suite à la perte de votre carte grise, il vous suffit de vous connecter sur le site de l’ANTS en vous identifiant via un compte France Connect. Choisissez alors la rubrique « demande de duplicata » et suivez les indications. Vous aurez notamment un formulaire Cerfa à remplir puis quelques documents à ajouter au dossier. Ces documents doivent être numérisés sous forme de scan ou de photo. Assurez-vous donc d’avoir à votre disposition, en plus d’un accès à internet, un appareil vous permettant de scanner ou de photographier les pièces justificatives suivantes :

• le formulaire de déclaration de perte
• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• la dernière attestation de contrôle technique du véhicule si celui-ci a plus de 4 ans

Une fois cette télé-procédure complétée, vous recevrez un numéro de dossier ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation qui vous permettra de rouler sans carte grise en attendant de recevoir votre duplicata.

L’ANTS ne règle pas seulement les problèmes de pertes ou de vols de carte grise mais permet également d’effectuer un changement de titulaire sur carte grise, un changement d’adresse ou encore une déclaration de cession.

Il existe plusieurs méthodes pour se connecter au site de l'ANTS ou l'Agence Nationale des Sites Sécurisés. Il est possible d'effectuer les démarches depuis son domicile grâce à une connexion internet privée. Pour cela, il vous suffit de vous rendre à cette adresse. Ensuite, sélectionnez l'option correspondante pour créer un identifiant usager. Il faut renseigner diverses informations telles que votre nom et prénom, un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité), votre adresse, vos coordonnées téléphoniques, une adresse de courriel, etc.

D'autre part, les personnes disposant d'un identifiant sur FranceConnect peuvent se dispenser de l'étape de création d'identifiant sur le site de l'ANTS. En effet, le service FranceConnect donne accès à toutes les fonctionnalités du site.

Pour ceux qui ne disposent pas d'une connexion internet à la maison, l'État a mis en place des points numériques au niveau de chaque municipalité. Il s'agit des maisons de services au public et des espaces numériques au sein des mairies. Ces points d'accès numériques ont vu le jour avec la promotion des PPNG ou plans de préfecture nouvelle génération. Du matériel informatique (ordinateur, scanner, photocopieuse, imprimante, etc.) y est accessible gratuitement. De plus, des volontaires en services civiques assistent tous ceux qui ont besoin d'aide pour effectuer la demande de duplicata en ligne. Cette possibilité vient en soutien de la dématérialisation des services administratifs.

La demande pour un duplicata de carte grise est en grande partie semblable à la démarche pour une nouvelle immatriculation. En effet, les deux cartes, la copie et l'originale se valent entièrement aux yeux de la loi. Ainsi, parmi les pièces du dossier doivent figurer :

• Un formulaire de demande d'immatriculation Cerfa Nº 13750*05. Veillez à cocher la case duplicata pour la différencier d'une demande de nouvelle immatriculation
• Une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois pour les particuliers : facture d'électricité, de téléphone, certificat de résidence, quittance de loyer, etc.

Pour le cas des sociétés, la demande de duplicata doit être effectuée par le responsable de l'entreprise inscrite au SIRET ou son mandataire. Autrement dit, il doit signer la demande d'immatriculation et apposer le cachet de la société. De plus, il faut fournir en plus le justificatif d'identité du demandeur et un extrait original de l'état Kbis pour les sociétés.

Si le véhicule est en location ou en leasing, c'est la société de location qui possède l'autorité pour faire la demande d'immatriculation.

Enfin, comme il s'agit d'une demande de duplicata pour perte de carte grise, le dossier doit comprendre le formulaire de déclaration de perte Cerfa nº 13753*04.

D'autre part, si le véhicule concerné a plus de 4 ans, une copie du justificatif de contrôle technique doit être jointe au dossier. En l'absence de la carte grise, le propriétaire du véhicule doit télécharger et imprimer depuis le site de l'ANTS le Fichier d'identification du véhicule ou FIV. Ce document lui permet d'effectuer un contrôle technique et d'obtenir le justificatif demandé.

Et si le propriétaire souhaite mandater un tiers, il devra télécharger, imprimer et remplir le Cerfa n° 13757. Par l'intermédiaire de ce document, il procure les pleins pouvoirs à un prestataire habilité au Service d'Immatriculation des Véhicules.

La première étape de la demande du duplicata de carte grise en cas de perte commence par la création d'un identifiant et la connexion au site de l'ANTS.

Sur la première page, choisissez l'onglet "Refaire ma carte grise ". Complétez ensuite les champs à renseigner en précisant le motif : perdu. Attachez les justificatifs requis. Vous recevrez une confirmation d'achèvement sur la dernière page.

La carte grise sera envoyée sous pli fermé à l'adresse mentionnée sur le certificat d'immatriculation. Les véhicules disposant d'une immatriculation sous l'ancien système FNI recevront à cette occasion une nouvelle immatriculation selon le nouveau système. La loi exige que vous gardiez cette ancienne immatriculation chez vous pour au moins cinq années. Par la suite, pensez à modifier les plaques du véhicule selon la nouvelle immatriculation.

Un professionnel agréé peut imprimer et donner un certificat provisoire d'immatriculation ou CPI. Ce document permet au véhicule de circuler pendant 30 jours en accord avec la législation en vigueur. Il est aussi reconnu lors des contrôles policiers le long de la route. Toutefois, passé ce délai, le CPI perd sa validité et le conducteur encourt 135 euros d'amende.

Si vous effectuez la démarche en votre nom propre, vous trouverez le CPI à la dernière page de la demande en ligne. Il vous suffit donc d'imprimer le CPI et de l'utiliser jusqu'à la réception du duplicata.

La déclaration de perte effectuée auprès du commissariat ou grâce au Cerfa nº 13753*04 permet aussi de conduire un véhicule. La validité de cette pièce est également de 30 jours.