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Certificat de cession remplissable en ligne

Certificat de cession remplissable en ligne

Le certificat de cession est l'un des principaux documents nécessaires pour la vente d'un véhicule d'occasion. Ce document est indispensable pour déclarer la cession d'une voiture, d'un scooter ou d'une caravane. Mais, comment l'obtenir ? Qui peut le télécharger ? Et combien ça coûte ? Découvrez dans cet article la procédure pour télécharger au format PDF, remplir et soumettre le certificat de cession à l'administration habilitée.

Vendre, donner ou détruire un véhicule d’occasion nécessite d’effectuer des démarches administratives parfois un peu complexes. Aujourd’hui, toutes les formalités doivent être réalisées en ligne. Un document, le certificat de cession d’un véhicule, est essentiel pour initier la procédure de vente entre l’acheteur et l’acquéreur. Mais où trouver ce précieux formulaire administratif nommé cerfa 1577601 ?

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Quelle est l'utilité du certificat de cession ?

Lors de la vente d'un véhicule, il est important d'attester le changement de propriétaire avec un certificat de cession. Ce document prend la forme d'un formulaire Cerfa et doit être rempli par les deux parties concernées (le vendeur et l'acheteur par exemple). Il est indispensable pour formaliser l'opération et de justifier la vente de la voiture auprès de l'administration. C'est un document d'une grande importance, qu'il s'agisse d'une cession payante ou d'une cession à titre gratuit. Grâce à cette pièce, le nouveau propriétaire peut facilement immatriculer le véhicule en son nom afin de circuler en toute légalité.

Si le certificat de cession n'est pas rempli et soumis à l'administration habilitée 15 jours après la vente du 4 roues ou 2 roues, l'ancien propriétaire s'expose à une contravention de classe 4. De même, toutes les responsabilités relatives à la voiture restent à sa charge. Sans le contrat de cession, l'acheteur ne peut exercer aucun droit de propriété sur le véhicule.

La procédure pour télécharger le certificat de cession en PDF

télécharger certificat de cession cerfa 15776*01

Autrefois, pour obtenir le formulaire Cerfa n° 15776*01, le vendeur devait s'adresser au service de la préfecture. Mais depuis la mise en œuvre de la réforme PPNG (Plan préfectures nouvelle génération), le formulaire s'obtient par une téléprocédure en ligne.

Vous pouvez également obtenir le cerfa certificat de cession en PDF en cliquant ici.

Le formulaire est aussi disponible et accessible sur des sites tiers proposés par des professionnels de l'automobile, au format Word dans certains cas.

Qui peut télécharger le certificat de cession ?

Le formulaire du certificat de cession est accessible pour tous les particuliers voulant vendre leur voiture d'occasion. Si une société ou une entreprise souhaite vendre un véhicule d'occasion, le formulaire doit être téléchargé et rempli par son représentant. Mais le document n'est pas nécessaire uniquement pour le vendeur. L'acheteur peut lui aussi accéder au formulaire en ligne et le télécharger si nécessaire.

Toutefois, lors de la vente d'un véhicule, c'est le vendeur qui doit fournir le certificat de cession ensemble avec d'autres documents pour céder le droit de propriété à son acheteur.

Combien ça coûte ?

Le téléchargement du formulaire administratif Cerfa n° 15776*01 au format PDF est gratuit en cliquant ici

Mais sur certains sites tiers, il est fourni sur abonnement.

Comment remplir un certificat de cession ?

Sur les sites du gouvernement, le format PDF du certificat de cession est éditable en ligne et aucun format Word n'est proposé. Il est donc possible de le remplir sur ordinateur (ou un autre périphérique de lecture de PDF) avant de l'imprimer. Mais, comment s'y prendre ?

Pour remplir le certificat de cession, le vendeur doit mentionner les informations suivantes en plus de ses coordonnées :

  • Le numéro d'immatriculation du véhicule et la date de sa première immatriculation ;
  • Les caractéristiques du 4 roues ou du 2 roues (marque, type, dénomination commerciale…) ;
  • Le kilométrage inscrit au compteur au jour de la cession ;
  • Les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule ;
  • La date et l'heure de la cession.

Pour assurer la conformité des informations concernant les particularités du véhicule, il est conseillé de se munir de la carte grise. Après avoir renseigné les informations requises, le cédant doit cocher certaines cases sur la partie qui lui est réservée pour :

  • Certifier avoir remis à son acheteur la certification de situation administrative ;
  • Déclarer qu'il n'a opéré sur le véhicule aucune transformation susceptible de modifier l'actuel certificat d'immatriculation.

Il doit également préciser s'il s'agit d'une vente ou d'une cession à titre gratuit.

De son côté, l'acheteur déclare avoir reçu le véhicule à la date et à l'heure mentionnées sur le certificat et qu'il a connaissance de sa situation administrative.

Chaque partie doit signer le document et en garder une copie comme preuve de la transaction.

Le formulaire de déclaration de cession doit obligatoirement être rempli et signé par les deux parties : le cédant et l’acquéreur (et par chacun des co-titulaires s’il y en a plusieurs). Un premier encadré concerne les caractéristiques du véhicule cédé. Le second s’applique aux coordonnées du vendeur (ancien propriétaire) et le dernier à celles de l’acquéreur (nouveau propriétaire). Le formulaire doit également être daté du jour et de l’heure de la cession du véhicule, ceci afin de garantir à l’ancien propriétaire qu’aucune infraction ne pourra lui être imputée à partir du moment de la vente.

Le vendeur doit conserver le premier feuillet et remettre le second à l’acheteur, accompagné des autres documents nécessaires à la vente (attestation de contrôle technique si le véhicule n’en est pas exempté, certificat d’immatriculation, certificat de non-gage). L’acquéreur utilisera son exemplaire de déclaration de cession pour faire sa demande de carte grise en ligne. En attendant de recevoir sa nouvelle carte grise à son nom, le nouveau propriétaire pourra circuler avec son véhicule pendant une durée d’un mois grâce au certificat provisoire d’immatriculation qui lui sera remis à la fin de la télé-procédure.

comment remplir un certificat de cession

Où doit être envoyé le certificat de cession ?

Après avoir rempli et signé le formulaire, le vendeur doit soumettre une copie électronique en ligne. Si vous n'avez pas accès à internet, vous pouvez vous servir des points numériques disponibles dans les mairies et préfectures pour effectuer la déclaration. À l'issue de la procédure, vous recevrez un accusé de déclaration de cession que vous pourrez utiliser pour prouver le changement de propriétaire.

En résumé, le certificat de cession ou formulaire administratif Cerfa n° 15776*01 est disponible en téléchargement gratuit sur les sites du gouvernement. Le Cerfa n° 15776*01 sera au format PDF. Pour vendre votre véhicule d'occasion, vous n'avez qu'à suivre la procédure présentée dans cet article pour télécharger, remplir et soumettre votre certificat de cession.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession d’un véhicule ?

La déclaration de cession d’un véhicule est appelée cerfa 1577601. D’après les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route, ce document est nécessaire lors de la vente, la donation ou la destruction d’un véhicule. Le formulaire cerfa 1577601 a remplacé le cerfa 13754 03 depuis le 8 septembre 2017. Aussi avant toute vente, il est impératif que vous vous soyez procurer le bon document. Dans le cas contraire, les démarches administratives pour valider la cession du véhicule seront irréalisables et par voie de conséquence, la délivrance d’une nouvelle carte grise sera impossible pour l’acquéreur.

Où télécharger le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?

Dans le passé, il était possible d’obtenir une déclaration de cession d’un véhicule dans les préfectures ou sous-préfectures. Or, depuis la mise en place du système informatisé généralisé en 2009, les propriétaires souhaitant vendre leur voiture doivent impérativement télécharger la déclaration de cession. Le certificat Cerfa 1577601 en PDF est accessible sur le site du ministère de l’intérieur. Cette démarche est totalement gratuite. L’idéal est de télécharger le document et de l’enregistrer sur votre ordinateur. Ainsi, vous avez la possibilité de compléter puis de sauvegarder votre formulaire déjà prérempli.

Comment télécharger le certificat de cession sans ordinateur personnel ?

L’administration a prévu ce cas de figure. Pour les usagers ne disposant pas d’ordinateur ou de connexion internet, il est possible de se rendre dans certaines préfectures ou sous-préfectures qui mettent à la disposition des administrés des bornes informatiques. Les personnes peu familiarisées avec l’outil informatique peuvent prendre rendez-vous avec le bureau des cartes grises pour bénéficier de l’aide d’agents administratifs. Ce service est totalement gratuit. Les employés de la préfecture peuvent également être sollicités pour aider à scanner puis envoyer la déclaration de cession datée et signée à l’ANTS, Agence nationale des titres sécurisés. Cet organisme est en charge de délivrer un code de cession au propriétaire pour amorcer les démarches de la vente du véhicule.

certificat de cession à imprimer

Sous quel format télécharger le certificat de cession d’un véhicule ?

La grande majorité des sites proposent d’imprimer la certification de cession d’un véhicule en PDF. Pour ouvrir le cerfa 1577601 PDF, votre ordinateur doit disposer d’Acrobat Reader, un logiciel accessible gratuitement sur de nombreuses plateformes informatiques. Il faut prendre certaines précautions avec le cerfa 1577601 Word. La conversion de PDF en Word peut entraîner des problèmes de mise en page. Pour avoir le format correct, il faudra alors jouer sur les paramètres de l’impression ce qui peut s’avérer un peu compliqué pour les personnes ne maitrisant pas correctement l’outil informatique. Il est donc préférable de télécharger sur le fichier sous format PDF.

Comment remplir correctement le certification de cession ?

Le Cerfa 1577601 Word ou en version PDF peut être rempli directement puis imprimé. L’autre option est d’imprimer les documents vierges et de remplir à la main. Toutefois, il est impératif d’être très appliqué en remplissant le formulaire. Les chiffres et les lettres doivent être parfaitement lisibles pour que lors de l’enregistrement des données par l’ANTS, aucune ambiguïté dans les caractères n’est possible. Relisez attentivement votre formulaire une fois complété car toute erreur entrainera des conséquences importantes pour le vendeur comme pour l’acquéreur.

Combien d’exemplaires du Cerfa 15577601 est nécessaire ?

Le formulaire doit être imprimé en deux exemplaires identiques. Il est important pour l’ancien propriétaire et l’acquéreur de conserver chacun un exemplaire daté et signé. Il permet notamment à l’acheteur d’effectuer les formalités nécessaires à l’obtention d’une carte grise et l’ancien propriétaire possède la preuve que son véhicule a été vendu. Cela le protège de toute poursuite dans le cas où l’acquéreur commettrait des infractions routières au volant du véhicule vendu dans l’hypothèse où ce dernier n’a effectué aucune démarche pour mettre la voiture à son nom.

Quand compléter la certification de cession d’un véhicule ?

Certaines parties de la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion peuvent être préremplies par le vendeur (à la main ou via l’ordinateur) avant le jour de la vente. Des informations relatives au véhicule comme le numéro et la date d’immatriculation, le numéro d’identification du véhicule (appelé également numéro VIN) ainsi que le modèle de la voiture sont des données qu’il est souhaitable de remplir avec précaution pour ne pas introduire d’erreur. Relisez bien le document une fois complété car toute information erronée peut avoir ensuite des incidences administratives importantes sur la suite de la vente. Le document peut être finalisé en présence de l’acheteur le jour de la vente avec l’ajout du nombre de kilomètres effectués par le véhicule et l’apposition des différentes signatures, ainsi que la date et l’heure de la transaction. L’acquéreur doit également cocher une case pour assurer qu’il a reçu les documents obligatoires pour la vente comme le certificat de non-gage (appelé également certificat de situation administrative).

A quoi sert la déclaration de cession

Également appelée certificat de cession, la déclaration de cession se présente sous forme d’un formulaire et plus précisément du formulaire Cerfa n°15776*01 (qui remplace l’ancien Cerfa n°13754*03 depuis le 8 septembre 2017). Ce document est à télécharger en ligne sur le site du service public, puis à imprimer.  Il comprend 2 feuillets identiques à remplir, l’un étant destiné au cédant et l’autre à l’acquéreur du véhicule.

La déclaration de cession d’un véhicule a pour fonction d’officialiser la vente et donc d’enregistrer auprès de l’administration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente (ou de la cession à titre gratuit) du véhicule . Pour le vendeur, le certificat de cession prouve qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule à la date et à l’heure de la cession, ce qui le protège contre d’éventuels incidents. En effet, si le nouveau propriétaire du véhicule commet une infraction ou un accident et que la déclaration de cession a bien été faite,  l’ancien propriétaire ne pourra donc pas être inquiété.

La déclaration de cession constitue également la preuve pour l’acheteur qu’il est bien le nouveau propriétaire du véhicule. En cas de contrôle routier, si la déclaration de cession n’a pas été faite, l’acheteur pourra être soupçonné de vol. Le certificat de cession est en plus indispensable pour effectuer le changement de titulaire et obtenir la nouvelle carte grise.

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