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Certificat de cession que doit faire le vendeur

Certificat de cession que doit faire le vendeur

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La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

Vous vendez un véhicule immatriculé d'occasion. Si vous passez par un garage, ce professionnel sauva vous guider dans les démarches à effectuer. En revanche, pour céder sa moto, sa voiture, sa camionnette...à un particulier, il est nécessaire de connaitre la réponse à cette question "certificat de cession que doit faire le vendeur ?".

Certificat de cession que doit faire le vendeur
certificat de cession que doit faire le vendeur

1 - Comment remplir un certificat de cession vendeur ?

Pour effectuer la vente de son véhicule immatriculé, le vendeur doit récupérer un formulaire cerfa 15776*01.Ce formulaire type est à remplir en deux exemplaires. La première partie, la plus longue, est à compléter par le propriétaire actuel, la seconde partie par l'acquéreur.

Pour remplir le certificat de cession vendeur, il est nécessaire d'avoir sa carte grise sous les yeux. Il faut, en effet, indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro d'identification, sa marque, sa dénomination commerciale etc. Le vendeur doit également relever le compteur kilométrique et mentionner son identité et ses coordonnées. Sauf en cas de décès, seul le titulaire de la carte grise peut effectuer la vente. Si plusieurs titulaires sont nommés, ils doivent tous signer le certificat. De même, l'adresse actuelle du cédant doit être identique à l'adresse mentionnée sur la carte grise.

Si ce n'est pas le cas, il est nécessaire de procéder au changement de domicile, avant de pouvoir céder son auto, son deux-roues, son camion etc. Enfin, le vendeur indique la date et l'heure auxquelles il vend son engin et que le véhicule n'a pas subi de transformation notable. Si c'est le cas, il est nécessaire de demander une modification de la carte grise du véhicule.
Sont considérées comme des transformations notables :
- La modification du genre du véhicule, comme une camionnette aménagée pour devenir un camping-car.
- Une modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive, comme la puissance du véhicule.

2 - Quels sont les documents nécessaires pour un certificat de cession ?

Avec le certificat de cession, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certain nombre de documents :
- La carte grise barrée du véhicule avec la mention "cédée le" (date et heures). Tous les propriétaires doivent signer la carte grise. Attention, il est interdit de vendre un engin immatriculé sans sa carte grise. Si elle a été perdue ou volée, il est donc indispensable de demander un duplicata. Celui-ci va être envoyé dans un délai d'un mois.
- Le certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours. Ce certificat indique si un gage existe ou si une opposition empêche la vente. Ce certificat peut être obtenu gratuitement sur différents sites, dont le site du ministère de l'intérieur Histovec.

- Le contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour tout véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle technique obligatoire. Le délai est ramené à 2 mois, si une contre-visite est nécessaire. L'acheteur acquiert alors la voiture, l'utilitaire, le camping-car en toute connaissance. En revanche, si le véhicule est hors d'usage, la vente pour pièce à un particulier est interdite. Quant à la vente sans contrôle technique, elle ne peut se faire que si l'acheteur est un professionnel de l'automobile.

Il est conseillé de conserver une copie des différents documents remis au nouveau propriétaire du véhicule, pendant 5 ans. En effet, c'est le délai pendant lequel ce dernier peut intenter une action, pour vice cachée.

3 - Où envoyer le certificat de cession vendeur ?

Le vendeur a la charge de faire enregistrer le certificat de cession. Dans le cadre de la dématérialisation des données administratives, il ne peut plus se rendre à la préfecture ou envoyer le certificat par voie postale.
Le vendeur peut effectuer la démarche sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou passer par un professionnel de l'automobile agrée par le ministère de l'intérieur. Un tel professionnel peut avoir une agence physique ou/et une agence sur le net. Ses services sont payants. Mais, ils sont en général très abordables.

Si le vendeur souhaite effectuer lui-même la démarche, il doit se connecter sur le site de l'ANTS, soit via France Connect, soit en créant un compte sur le site de l'ANTS. Il doit ensuite se rendre dans la rubrique "vendre ou donner mon véhicule". Les personnes non équipées d'un ordinateur et d'un scanner ou ayant des difficultés à s'en servir ont la possibilité de trouver de l'aide dans une préfecture, dans certaines sous-préfectures ou dans une maison de services au public. En effet, ces lieux sont équipés de points numériques avec des médiateurs présents. Le vendeur peut aussi confier la mission d'enregistrement du certificat de cession sur le site de l'ANTS à une personne de son entourage. Ce dernier va alors indiquer qu'il effectue la mission pour un tiers. Pour cela, il a besoin du code à 5 chiffres mentionné dans la lettre d'envoi de la carte grise. Si ce code a été égaré, il faut demander un nouvel envoi sur le site. Par sécurité, cet envoi va se faire à l'adresse indiquée sur la carte grise.

4 - Pourquoi déclarer la cession de mon véhicule ?

L'article R322-4 du code la route prévoit que le vendeur doit procéder à l'enregistrement du certificat de cession dans un délai de 15 jours.
Dans les faits, il est conseillé d'effectuer cet enregistrement le plus rapidement possible. En effet, cette action permet de prévenir le ministère de l'intérieur du transfert de propriété. L'ancien titulaire de la carte grise se dégage ainsi de toute responsabilité, en cas d'infractions au code de la route avec son véhicule, que ce soit une infraction au stationnement ou un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Par ailleurs, lors de l'enregistrement du certificat de cession, l'ancien propriétaire reçoit un code de cession à 5 chiffres à communiquer à l'acquéreur. Ce code est indispensable, pour lui permettre de demander un certificat d'immatriculation à son nom, via le site de l'ANTS. L'acquéreur a un mois, pour effectuer le changement de nom sur la carte grise.

De plus, à défaut d'effectuer cette formalité dans les délais, le vendeur risque une amende forfaitaire de 135 €.

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