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Vous achetez une nouvelle voiture et le concessionnaire reprend votre ancien véhicule ? Il va alors vous accompagner dans les démarches administratives. Mais pour tirer le meilleur prix de votre SUV, de votre hybride rechargeable, de votre citadine ou encore de votre utilitaire de société, vous préférez peut-être traiter avec un particulier. Pour mener à bien la vente, le certificat de cession joue un rôle essentiel pour l'ancien propriétaire. Mais une fois complété et signé, que faut-il en faire ? Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir.
Le certificat de cession est un document indispensable dans le processus de vente d'un véhicule d'occasion. Une fois ce formulaire de cession complété et signé par les deux parties (le vendeur et l'acheteur), l'ancien propriétaire doit l'enregistrer en ligne dans un délai de 15 jours après la transaction, simplement via notre plateforme spécialisée ou via France Titres (ex ANTS).
✅ Vérifiez minutieusement toutes les informations avant de soumettre le certificat de cession, ceci afin d'éviter tout risque de rejet de votre dossier par le service instructeur.
✅ Pensez à télécharger et/ou imprimer l'accusé d'enregistrement de la cession et à conserver les pièces justificatives pour une durée de 5 ans.
✅ Si le vendeur est une personne morale, il doit préciser son numéro de Siret, ainsi que le nom et la qualité du signataire et apposer le cachet de l'entreprise
❌Ne pas déclarer la cession de son véhicule expose le(s) vendeur(s) à une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être majorée.
❌Seul le titulaire du véhicule inscrit sur la carte grise peut vendre le véhicule. Les informations présentes sur le titre doivent donc correspondre en tous points à ce qui figure sur le certificat de cession, dans l'encadré "ancien propriétaire".
Le certificat de cession : une obligation pour le vendeur
Imprimer le certificat de cession
La rédaction du contrat de vente de sa voiture, son deux-roues ou encore de son utilitaire, ne peut pas se faire sur papier libre. En effet, il convient de remplir un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776. Ce document est disponible gratuitement sur notre plateforme spécialisée.
Le vendeur peut le compléter manuscritement ou directement en ligne. Il doit ensuite être imprimé.
Le certificat de cession s'établit en 2 exemplaires, contre 3 exemplaires pour l'ancienne version du contrat de vente d'un véhicule d'occasion (le cerfa 13754).
À savoir : La dernière version du cerfa doit toujours être utilisée. Actuellement, il s'agit du cerfa 15776*02 (en vigueur en juin 2021).
Comment remplir le certificat de cession ?
Le certificat officiel de cession de l'automobile se divise en 3 volets :
- l'un reprenant des informations de la carte grise, afin d'identifier de manière certaine le véhicule (le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation, le numéro d'identification, la puissance, le genre, la marque, etc.). Il est également nécessaire de relever le kilométrage inscrit au compteur le jour de la transaction ;
- un autre précisant l'identité et l'adresse du vendeur (ou la raison sociale et le numéro de SIRET dans le cas d'une entreprise). Les date et heure de la vente devront être renseignées à l'identique de ce qui figure sur le certificat d'immatriculation et certaines cases sont à cocher pour certifier en rapport avec les conditions de la cession ;
- le dernier donnant l'identité et l'adresse du vendeur.
Pour être valable, l'acte de cession doit être daté et signé par les 2 parties et comporter le tampon si l'une d'elles est une société.
À savoir : Sauf en cas de décès, seul le titulaire de la carte grise peut effectuer la vente.
Comment remplir un certificat de cession avec 2 vendeurs ?
Dans le cas de deux vendeurs, le processus de remplissage du certificat de cession demeure le même, mais avec quelques particularités. Chaque vendeur doit renseigner ses nom et prénom dans l'encadré "ancien propriétaire" du formulaire de cession. Ils doivent également tous deux apposer leur signature en bas de ce même encadré pour valider la cession.
À noter : Ce document administratif ne prévoit pas de case spéciale pour un second vendeur. Les nom/prénom et signature des éventuels co-vendeurs doivent simplement être renseignés de manière lisible dans l'encadré concerné.
C'est une démarche qui nécessite une attention particulière, car toute erreur peut entraîner l'invalidité du certificat de cession.
Par ailleurs, cela s'applique également à la carte grise, qui doit être barrée, datée et comporter la signature de chacun des cotitulaires enregistrés sur le titre.
Où envoyer le certificat de cession vendeur ?
Le vendeur a la charge de faire enregistrer le certificat de cession dans le délai légal des 15 jours suivant la transaction. Dans le cadre de la dématérialisation des formalités administratives carte grise, il ne peut plus se rendre à la préfecture ou envoyer le certificat par voie postale.
Jusqu'en novembre 2017, la transmission du certificat de cession pouvait se faire en préfecture. Mais les services des immatriculations ne reçoivent plus de public depuis cette date. La déclaration de cession, tout comme la demande de carte grise, est une procédure totalement dématérialisée.
Pour plus de facilités, le vendeur peut confier cette procédure à un professionnel auto tel qu'un concessionnaire, un garage, un revendeur automobile ou encore une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre, en joignant en complément, un mandat d'immatriculation.
Si l'ancien propriétaire souhaite effectuer lui-même la démarche, il doit se connecter sur le site de France Titres (ex-ANTS), l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. S'il ne dispose pas d'un compte, il s'agira d'en créer un ou d'utiliser France Connect. Il doit ensuite se rendre dans la rubrique "vendre ou donner mon véhicule" puis suivre les différentes étapes.
Les personnes non équipées d'un ordinateur et d'un scanner ou ayant des difficultés à s'en servir ont la possibilité de trouver de l'aide dans une préfecture, dans certaines sous-préfectures ou dans une maison de services au public. En effet, ces lieux sont équipés de points numériques avec des médiateurs présents.
À savoir : L'ancien propriétaire peut aussi confier la mission à une personne de son entourage. Ce dernier va alors indiquer qu'il effectue la démarche pour un tiers. Pour cela, il a besoin du code confidentiel à 5 chiffres mentionné dans la lettre d'envoi de la carte grise.
Quels documents remettre avec le certificat de cession Cerfa 15776 ?
Un exemplaire du certificat de cession du véhicule d'occasion est à remettre à l'acheteur, en même temps que les documents suivants :
- La carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation, depuis qu'elle est délivrée au format européen. Cette carte doit mentionner l'adresse actuelle du vendeur, être barrée en diagonal avec la date et l'heure de la vente et être signée par le(s) vendeur(s),
- Le PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est prévue (en cas de défaillance majeure). Il est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans y étant soumis,
- Le certificat de situation administrative, encore appelé certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours, afin d'assurer à l'acheteur que la voiture n'est ni gagée, ni l'objet d'une opposition au transfert de sa carte grise (dans le cas d'une voiture volée, par exemple). Ce certificat peut se demander en ligne sur notre site dédié.
L'acheteur acquiert alors la voiture, l'utilitaire, le camping-car en toute connaissance. En revanche, si le véhicule est hors d'usage, la vente pour pièce à un particulier est interdite. La cession ne peut se faire qu'au profit d'un centre VHU agréé.
Quant à la vente sans contrôle technique, elle ne peut se faire que si l'acheteur est un professionnel de l'automobile.
Les justificatifs à garder par le(s) vendeur(s)
En tant que vendeur, il est essentiel de garder certains documents après la vente de votre véhicule. Ils serviront de preuve en cas de litige ou d'infraction commise par le nouveau propriétaire avec le véhicule vendu.
Parmi eux :
- Un exemplaire du certificat de cession complété et signé par les deux parties. Ce document est une preuve de la cession du véhicule. Il indique que l'ancien titulaire n'est plus le propriétaire du véhicule et donc plus responsable de ce qui peut arriver avec ledit véhicule.
- L'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession. Ce reçu est obtenu après avoir effectué la déclaration de cession en ligne. Il atteste que vous avez bien déclaré la vente de votre véhicule.
- Une copie du certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), remis à l'acquéreur. Ce document atteste qu'aucune opposition ne bloque la vente du véhicule.
- Enfin, une copie de la carte grise barrée, datée et signée, remise à l'acheteur.
Veillez à conserver ces documents pendant au moins 5 ans.
Pourquoi déclarer la cession de mon véhicule ?
L'article R322-4 du code la route prévoit que le vendeur doit procéder à l'enregistrement du certificat de cession dans un délai de 15 jours.
Dans les faits, il est conseillé d'effectuer cet enregistrement le plus rapidement possible. En effet, cette action permet de prévenir le ministère de l'intérieur du transfert de propriété. L'ancien titulaire de la carte grise se dégage ainsi de toute responsabilité, en cas d'infractions au code de la route avec son véhicule, que ce soit une infraction au stationnement ou un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Par ailleurs, lors de l'enregistrement du certificat de cession, l'ancien propriétaire reçoit un code de cession à 5 chiffres, valable 15 jours, à communiquer à l'acquéreur. Ce code est indispensable pour lui permettre de demander un certificat d'immatriculation à son nom via le site France Titres (ex ANTS).
De plus, à défaut d'effectuer cette formalité dans les délais, le vendeur risque une amende forfaitaire de 135 €.
Vos questions fréquentes
Quel certificat de cession pour vendre ma voiturette sans permis ?
Le certificat de cession pour vendre un véhicule immatriculé est le cerfa 15776*02.
J'ai déjà barré et signé la carte grise de ma voiture. Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture ?
Depuis 2017, les démarches carte grise sont entièrement dématérialisée et s'effectuent donc en ligne. Vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule simplement en cliquant sur ce lien.
J'avais acheté une moto. Mais je n'avais pas encore le permis correspondant. Un ami a donc été déclaré titulaire de la carte grise et moi cotitulaire. Il s'oppose désormais à la vente alors qu'il n'a pas payé le deux-roues. Que faire ?
La carte grise n'est pas un titre de propriété. En cas de désaccord sur la propriété d'un véhicule, les juges se fient à un faisceau d'indices, comme le paiement de la facture d'achat et de l'assurance. À défaut de trouver une solution amiable, vous pouvez donc saisir le tribunal judiciaire. Cependant, une phase de médiation préalable est obligatoire pour les litiges d'un montant inférieur à 5.000 €.
J'étais marié sous le régime de la séparation des biens. Mon ex épouse était la copropriétaire de la voiture. Or, le jugement de divorce m'a attribué cette voiture. Comment la vendre alors que mon ex épouse refuse de signer l'acte de cession et la carte grise ?
Vous devez demander le retrait de votre ex épouse de la carte grise, en transmettant le jugement de divorce au ministère de l'intérieur via l'ANTS ou via un professionnel habilité.
Je rachète les parts d'un tracteur acquis avec un autre exploitant agricole. Je vais ensuite mettre en vente ce véhicule. Est-ce que je dois avoir une carte grise à mon nom ?
Pour vendre un véhicule, la carte grise doit être à jour. Elle doit donc, en effet, être à votre nom seul.
Qui doit enregistrer le certificat de cession et qui doit le garder ?
L'enregistrement du certificat de cession est une responsabilité du vendeur. Il doit le réaliser en ligne dans un délai de 15 jours après la vente.
Côté conservation, le vendeur doit garder son exemplaire du certificat de cession ainsi que la preuve de son enregistrement. Ces documents sont utiles pour contester d'éventuels PV reçus pour des infractions commises par l'acquéreur. De son côté, l'acheteur conserve son exemplaire du formulaire de cession également.
Il est recommandé de conserver ces documents durant 5 ans.
Ma voiture a été reprise par un professionnel de l'automobile. Nous avons signé le certificat de cession (1 pour lui, un pour moi) depuis plusieurs mois la voiture est toujours à mon nom. Quel délai pour le garagiste pour l'envoi du certificat de cession ?
Normalement, le professionnel automobile doit déclarer l'achat du véhicule dans les 15 jours suivant l'achat et devient propriétaire du véhicule (sans que la carte grise soit changée car il est professionnel automobile et peut revendre le véhicule, il reçoit simplement un récépissé de déclaration d'achat). Dans le doute que celui-ci ne fasse pas le nécessaire, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule directement en cliquant sur ce lien. Nos équipes pourront vous aider en cas de besoin.
Je cherche une personne physique pour m’aider à remplir le dossier de cession de voiture
Depuis Novembre 2017 et le plan Préfecture Nouvelle Génération, toutes les démarches en lien avec la carte grise sont entièrement dématérialisées et s'effectuent donc en ligne. Pour une procédure simple et rapide, vous pouvez initier votre demande directement en cliquant sur ce lien. Un conseiller expert vous accompagne à chaque étape et se tient à disposition pour toute question éventuelle via le tchat en ligne.
J'ai donné ma voiture à mon frère qui porte le même nom que moi, la carte grise est à mon nom, barrée, signée et datée : est-ce qu'il aura un pv si on l'arrête ?
Le nouveau titulaire doit obligatoirement, dans un délai d'un mois, changer la carte grise à son nom. En cas de contrôle routier au delà d'un mois, le propriétaire du véhicule s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 750€ d'amende.
Que doit-on faire du certificat cerfa n° 15776*02 une fois celui-ci rempli par l'ancien & par le nouveau propriétaire ?J'ai déjà reçu l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession.
En tant que vendeur, pour éviter tout problème qui peut survenir, veuillez conserver le certificat de cession au moins pendant 5 ans. Aucun délai de conservation n'est indiqué, mais il faut toujours faire preuve de prudence et vigilance. Si vous êtes l'acquéreur, le certificat de cession vous sera nécessaire pour effectuer votre carte grise.
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