Certificat de cession pour un quad

Conservation carte grise après vente

La carte grise (appelée certificat d’immatriculation) doit être remise à l’acheteur le jour de la vente. Le propriétaire doit rayer d’un trait la carte pour indiquer que le quad a été vendu. De plus, la mention « cédé le » suivie de la date et de l’heure de la transaction doit être clairement notée. La signature du vendeur est également obligatoire. Avec la carte rayée, l’acquéreur peut circuler avec le quad pendant une durée maximale d’un mois. Ce laps de temps lui laisse le temps de réaliser les démarches nécessaires pour demander une carte grise à son nom. En cas de non-présentation d’une carte grise valide au-delà d’un mois, le nouveau propriétaire peut être condamné à une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée en cas de paiement tardif.

Certificat non-gage pour quad

Appelé plus communément « certificat de non-gage », ce document doit être obligatoirement présenté à l’acheteur lors de la vente. Ce dernier doit d’ailleurs indiquer (en cochant la case appropriée) sur le formulaire Cerfa n°15776*02 qu’il a reçu ce certificat. Pour être valide, il est impératif que ce document ait été édité moins de 15 jours avant la transaction. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande sur HistoVec.

Cette demande est sans frais. Une fois le rapport reçu, il doit le remettre à l’acquéreur le jour de la vente. Ce document permet de récapituler la vie du quad à savoir : la date de mise en circulation, les changements successifs de propriétaires, les sinistres qui ont donné lieu à des réparations contrôlées et la situation administrative du quad. Ce dernier point permet de savoir si le véhicule est considéré comme volé ou en gage.

Contrôle technique déclaration cession quad

Depuis le 15 avril 2024, les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur sont soumis au contrôle technique. Pour vendre un quad homologué de plus de 5 ans, le vendeur doit remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ; un quad de moins de 5 ans peut être vendu à un particulier sans contrôle technique. La règle est la même pour les motos et les scooters. Par ailleurs, le vendeur a la possibilité de présenter à l’acheteur le carnet et les factures d’entretien. Ces documents parfaitement facultatifs permettent de montrer que le véhicule a été correctement entretenu.

Certificat de cession quad mise à la casse

La législation française impose de déposer une déclaration de cession d’un quad qui va être mis à la casse. Dans ces cas-là, le propriétaire doit clairement indiquer sur le formulaire Cerfa n°15776*02 le nom et le numéro d’agrément du centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) qui va traiter le quad pour le détruire. Une fois le formulaire complété, la cession doit également être déclarée pour entériner la mise à la casse : le plus souvent, le centre VHU l’enregistre lui-même ; à défaut, le propriétaire la déclare en ligne sur le site de l’ANTS.

Certificat de cession quad

Le certificat de cession quad (intitulé Cerfa n°15776*02) est un document officiel qui doit être rempli par le propriétaire et l’acquéreur. Ce formulaire, composé de deux exemplaires identiques, permet de clarifier les différents points concernant la vente d’un véhicule. Il établit le changement de propriétaire d’un bien matériel.

Ce certificat est obligatoire pour tous les engins à moteur qui nécessitent une carte grise pour pouvoir rouler sur l’espace public. Il est possible de l’obtenir sans frais en le téléchargeant sur internet. Ce certificat doit être imprimé en double exemplaire. Une fois rempli, l’ancien propriétaire conserve le premier exemplaire et le deuxième est remis à l’acheteur du véhicule le jour de la vente.

Compléter certificat de cession quad

Le vendeur et l’acheteur doivent impérativement signer et dater le document pour officialiser l’acte de vente. Toutefois, il est important de rappeler que la déclaration de cession d’un quad n’est pas considérée comme un acte de propriété. N’oubliez pas de mentionner l’heure exacte de la vente.

Ce détail peut paraître anodin, mais il est d’une grande importance. En effet, la responsabilité en cas d’accident ou d’infraction au code de la route est imputée à la personne considérée comme propriétaire au moment des faits. Ainsi, si le nouveau propriétaire se fait verbaliser en rentrant chez lui après la vente, vous n’aurez pas à payer l’amende car il sera clairement stipulé sur la déclaration de cession que le quad avait changé de propriétaire lors de l’acte délictueux.

Acte cession quad : quoi en faire ?

Une fois que la déclaration a été correctement remplie et signée, le propriétaire dispose de 15 jours pour enregistrer le document sur le site de l’ANTS. Après avoir validé sa demande, un code de cession va lui être confié. Ce code constitué d’une série de caractères définis aléatoirement doit être remis à l’acquéreur. Il va lui permettre de faire une demande d’un nouveau certificat d’immatriculation (ou carte grise).