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Certificat de cession moto-cross

Certificat de cession d'une moto-cross : acte de vente à remplir

Certificat de cession moto-cross
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La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

Comme tous les véhicules soumis à immatriculation, les motos de loisir, type moto-cross, doivent faire l’objet d’une déclaration de cession lorsqu’elles changent de propriétaire. Si vous souhaitez donner ou vendre votre moto tout-terrain, il vous appartient donc d’informer l’administration de la transmission du titre de propriété. Parmi les documents obligatoires à remettre à l’acquéreur, figure le certificat de cession de moto cross, un formulaire visant à matérialiser le changement de propriétaire du véhicule.

Certificat de cession moto-cross
certificat de cession moto-cross

Qu’est-ce que le certificat de cession pour moto-cross ?

Le certificat de cession d’une véhicule d’occasion est un document officiel obligatoire lorsqu’un propriétaire souhaite vendre ou donner une moto-cross d’occasion. Il s’agit en quelque sorte d’un acte de vente servant à prouver la transmission du titre de propriété du deux-roues. Il doit être remis à l’acquéreur au moment de la passation du véhicule, en même temps que les documents suivants :

  • la carte grise, ou certificat d’immatriculation, barrée, datée et signée
  • le certificat de situation administrative, dit de non-gage
  • le code de cession, obtenu suite à la déclaration de cession en ligne

Comment se procurer un certificat de cession pour la vente d’une moto de loisir ?

Le certificat de cession d’une moto cross est identique à celui d’une voiture ou de tout autre véhicule d’occasion. Il correspond au formulaire Cerfa 15776*1, disponible en ligne sur le site officiel du gouvernement ainsi que sur certains sites spécialisés. Pour vous le procurer, il vous suffit de le télécharger sur Internet puis de l’imprimer. Ce formulaire comprend deux exemplaires à remplir et à signer par chacune des parties, c’est-à-dire par l’ancien et le nouveau propriétaire du deux-roues.

Quels champs doit-on renseigner sur le certificat de cession d’une moto-cross ?

Divisé en trois parties, chacun des deux exemplaires d’un certificat de cession pour moto-cross doit comporter des informations relatives au véhicule, à l’ancien propriétaire et au nouveau propriétaire. C’est au vendeur qu’il incombe de se procurer ce document et de remplir les deux premiers encadrés intitulés « Le véhicule » et « Ancien propriétaire ». Parmi les informations obligatoires, le vendeur doit notamment renseigner :

  • Les caractéristiques de la moto de cross à reporter depuis la carte grise : numéro d’immatriculation, date de la première immatriculation, marque, type, version, variante, dénomination commerciale… Doit aussi être mentionné le kilométrage du véhicule ainsi que la présence ou non du certificat d’immatriculation.
  • L’identité et les coordonnées complètes du vendeur, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique : nom, prénom et adresse, ou le cas échéant, numéro Siret et raison sociale.

Le jour de la transmission de la moto-cross, l’acquéreur doit à son tour compléter le certificat de cession en renseignant son identité et ses coordonnées dans le cadre intitulé « Nouveau propriétaire ». Chacune des parties doit ensuite signer les deux exemplaires dans les encadrés qui leur sont réservés, avant de repartir chacun avec un exemplaire du formulaire.

acte de vente moto-cross à remplir

Doit-on envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture ?

Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire d’envoyer ou de rapporter le certificat de cession d’un véhicule d’occasion à la préfecture ou à la sous-préfecture. En effet, toutes le démarches s’effectuent désormais par voie numérique. Cette mesure s’inscrit dans le Plan préfectures nouvelle génération qui a pour objectif de simplifier l’ensemble des démarches administratives. Pour enregistrer le changement de propriétaire d’une moto de loisir, il faut donc remplir une déclaration de cession en ligne. Le certificat de cession est quant à lui à conserver par l’ancien et le nouveau propriétaire afin de constituer une preuve de propriété ou de non-propriété.

La déclaration de cession en ligne est-elle obligatoire pour une moto-cross ?

Si le certificat de cession pour moto cross fait en quelque sorte office d’acte de vente, la déclaration de cession en ligne a pour objectif d’enregistrer le changement de propriétaire du deux-roues auprès de l’administration. Ces deux documents sont donc complémentaires et ne peuvent se substituer l’un à l’autre, même dans le cadre de la vente d’une moto de loisir.

En effet, depuis le 15 avril 2009, les deux-roues tels que les motos de cross, les mini-motos et autres motos de loisir doivent être immatriculés et posséder leur propre carte grise. L’objectif de cette réforme vise à faciliter l’identification des véhicules circulant sur la voie publique, une pratique non-autorisée pour les motos de loisir. Les propriétaires de moto cross doivent donc informer l’administration lorsqu’un changement de situation survient après l’établissement du certificat d’immatriculation. Si vous souhaitez donner ou vendre une moto de loisir d’occasion, vous êtes ainsi tenu d’enregistrer le changement de propriétaire par le biais d’une déclaration de cession en ligne.

Quelles sont les démarches à effectuer pour les motos de loisir non-immatriculée ?

Si la moto de cross que vous souhaitez vendre ou donner a été mise en circulation avant 2009 et que vous n’avez pas fait la demande de certificat d’immatriculation, vous ne pourrez procéder officiellement à la déclaration de cession de véhicule. Il est donc conseillé d’effectuer une demande de carte grise préalablement à la mise en vente de votre véhicule, sans quoi le nouveau propriétaire se retrouverait en infraction au regard du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV). Une fois le véhicule en règle, vous pourrez entamer les démarches visant à établir le changement de propriétaire de votre moto cross.

Pour les motos de loisir non-homologuées, il est nécessaire d’effectuer des démarches auprès du Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir un numéro d’identification unique. Ce numéro est ensuite gravé sur une pièce inamovible de la moto, ainsi que sur une plaque située à l’arrière ou à l’avant du véhicule. Différent du numéro d’immatriculation, le numéro d’identification est indispensable pour permettre aux véhicules non-homologués d’accéder aux circuits de motocross dans le cadre d’une compétition ou d’un entraînement.

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