Réponse rapide
Pour vendre ou donner une moto-cross homologuée pour la route, le vendeur et l’acheteur remplissent et signent en deux exemplaires le certificat de cession, le Cerfa 15776, comme pour tout véhicule d’occasion. Le vendeur déclare ensuite la cession en ligne. Une moto-cross non homologuée, sans carte grise, se déclare quant à elle sur le site DICEM du ministère de l’Intérieur.
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Déclaration de cession
Si vous souhaitez donner ou vendre votre moto tout-terrain, il vous appartient donc d’informer l’administration de la transmission du titre de propriété. Parmi les documents obligatoires à remettre à l’acquéreur, figure le certificat de cession de moto cross, un formulaire visant à matérialiser le changement de propriétaire du véhicule.
À savoir
✅ Le vendeur remplit les cadres « Le véhicule » et « Ancien propriétaire » à partir de la carte grise, kilométrage compris ; l’acheteur complète le cadre « Nouveau propriétaire » le jour de la vente.
✅ Avec le certificat, le vendeur remet la carte grise barrée, datée et signée, le certificat de situation administrative (non-gage) et le code de cession.
À éviter
❌ Croire que le certificat de cession suffit : il ne remplace pas la déclaration de cession en ligne, les deux sont complémentaires.
❌ Envoyer le certificat à la préfecture : chacun garde son exemplaire, comme preuve de propriété ou de non-propriété.

Remplir certificat cession moto-cross
Divisé en trois parties, chacun des deux exemplaires d’un certificat de cession pour moto-cross doit comporter des informations relatives au véhicule, à l’ancien propriétaire et au nouveau propriétaire. C’est au vendeur qu’il incombe de se procurer ce document et de remplir les deux premiers encadrés intitulés « Le véhicule » et « Ancien propriétaire ». Parmi les informations obligatoires, le vendeur doit notamment renseigner :
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Les caractéristiques de la moto de cross à reporter depuis la carte grise : numéro d’immatriculation, date de la première immatriculation, marque, type, version, variante, dénomination commerciale… Doit aussi être mentionné le kilométrage du véhicule ainsi que la présence ou non du certificat d’immatriculation.
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L’identité et les coordonnées complètes du vendeur, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique : nom, prénom et adresse, ou le cas échéant, numéro Siret et raison sociale.
Le jour de la transmission de la moto-cross, l’acquéreur doit à son tour compléter le certificat de cession en renseignant son identité et ses coordonnées dans le cadre intitulé « Nouveau propriétaire ». Chacune des parties doit ensuite signer les deux exemplaires dans les encadrés qui leur sont réservés, avant de repartir chacun avec un exemplaire du formulaire.
Certificat de cession : envoi préfecture
Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire d’envoyer ou de rapporter le certificat de cession d’un véhicule d’occasion à la préfecture ou à la sous-préfecture. En effet, toutes les démarches s’effectuent désormais par voie numérique. Cette mesure s’inscrit dans le Plan préfectures nouvelle génération qui a pour objectif de simplifier l’ensemble des démarches administratives. Pour enregistrer le changement de propriétaire d’une moto de loisir, il faut donc remplir une déclaration de cession en ligne. Le certificat de cession est quant à lui à conserver par l’ancien et le nouveau propriétaire afin de constituer une preuve de propriété ou de non-propriété.
Déclaration cession moto-cross en ligne
Si le certificat de cession pour moto cross fait en quelque sorte office d’acte de vente, la déclaration de cession en ligne a pour objectif d’enregistrer le changement de propriétaire du deux-roues auprès de l’administration. Ces deux documents sont donc complémentaires et ne peuvent se substituer l’un à l’autre, même dans le cadre de la vente d’une moto de loisir.
En effet, une moto de cross homologuée pour la route est immatriculée et possède sa propre carte grise, comme tout autre deux-roues. Ses propriétaires doivent donc informer l’administration lorsqu’un changement de situation survient après l’établissement du certificat d’immatriculation. Si vous souhaitez donner ou vendre une moto de loisir immatriculée, vous êtes ainsi tenu d’enregistrer le changement de propriétaire par le biais d’une déclaration de cession en ligne.
Démarches motos de loisir non immatriculées
Si la moto de cross que vous souhaitez vendre ou donner n’est pas homologuée pour la route, elle n’a pas de carte grise et ne peut pas circuler sur la voie publique : il n’y a donc pas de déclaration de cession à faire sur le site de l’ANTS. Le vendeur déclare la vente dans les 48 heures sur le site DICEM du ministère de l’Intérieur et reçoit une attestation de vente ; l’acheteur déclare l’achat dans le même délai pour devenir le nouveau propriétaire.
Pour les motos de loisir non-homologuées, il est nécessaire de les déclarer auprès du ministère de l’Intérieur (site DICEM) afin d’obtenir un numéro d’identification unique. Ce numéro est ensuite gravé sur une pièce fixe et inamovible de la moto, et reproduit sur une plaque fixée en évidence sur le véhicule. Différent du numéro d’immatriculation, le numéro d’identification est indispensable pour permettre aux véhicules non-homologués d’accéder aux circuits de motocross dans le cadre d’une compétition ou d’un entraînement.
Certificat cession moto-cross
Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est un document officiel obligatoire lorsqu’un propriétaire souhaite vendre ou donner une moto-cross d’occasion. Il s’agit en quelque sorte d’un acte de vente servant à prouver la transmission du titre de propriété du deux-roues. Il doit être remis à l’acquéreur au moment de la passation du véhicule, en même temps que les documents suivants :
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la carte grise, ou certificat d’immatriculation, barrée, datée et signée
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le certificat de situation administrative, dit de non-gage
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le code de cession, obtenu suite à la déclaration de cession en ligne
Obtenir certificat cession vente moto cross
Le certificat de cession d’une moto cross est identique à celui d’une voiture ou de tout autre véhicule d’occasion. Il correspond au formulaire Cerfa 15776*02, disponible en ligne sur le site officiel du gouvernement ainsi que sur certains sites spécialisés. Pour vous le procurer, il vous suffit de le télécharger sur Internet puis de l’imprimer. Ce formulaire de cession comprend deux exemplaires à remplir et à signer par chacune des parties, c’est-à-dire par l’ancien et le nouveau propriétaire du deux-roues.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer la cession d’une moto-cross non homologuée ?
Pas sur le site de l’ANTS : sans carte grise, elle ne peut pas circuler sur la voie publique. Le vendeur déclare la vente sur le site DICEM du ministère de l’Intérieur et reçoit une attestation de vente ; l’acheteur y déclare ensuite l’achat pour devenir le nouveau propriétaire.
Le certificat de cession d’une moto-cross est-il différent de celui d’une voiture ?
Non, c’est le même formulaire, le Cerfa 15776*02. Il se télécharge en ligne, s’imprime et se remplit en deux exemplaires, signés par l’ancien et le nouveau propriétaire.
À quoi sert le numéro d’identification d’une moto-cross non homologuée ?
Obtenu en déclarant la moto sur le site DICEM, il est gravé sur une pièce fixe et inamovible et reproduit sur une plaque bien visible. Différent d’un numéro d’immatriculation, il est indispensable pour accéder aux circuits de motocross, en compétition comme à l’entraînement.
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