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Certificat de cession non signé

Certificat de cession non signé

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Vous avez vendu votre voiture, votre scooter, votre moto, votre utilitaire de chantier, votre tracteur agricole...Une fois le vendeur parti avec le véhicule, vous vous rendez compte qu'il n'a pas apposé sa signature sur le certificat de cession. Ou vous avez acheté un véhicule d'occasion et l'exemplaire acquéreur du véhicule d'occasion est sans signature. Découvrez dans cet article comment réagir en cas de certificat / declaration de cession non signé.

Certificat de cession non signé
certificat de cession non signé que faire ?
1 - L'importance du certificat de cession d'un véhicule

Le certificat de cession aussi appelé déclaration de cession atteste, que la propriété d'un véhicule immatriculé en France a été transféré à un tiers, personne physique ou entreprise.
La déclaration de cession se remplit en 2 exemplaires, à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776 et comporte des informations sur le véhicule, l'identité et l'adresse du vendeur ainsi que celles de l'acquéreur. Les 2 parties doivent signer le certificat et en présence de copropriétaires, il appartient à chacun d'entre eux d'apposer sa signature sur le document. Vendeur et acheteur conservent ensuite chacun 1 exemplaire de l'acte de vente du véhicule d'occasion. Une telle déclaration doit également être complétée en cas de don du véhicule ou de mise à la casse d'une épave.

A noter : seul le propriétaire d'un véhicule a le droit de le céder, sauf cas particulier d'une succession. Or, le titulaire de la carte grise n'est pas toujours le propriétaire, comme dans le cas d'une voiture LOA (Location avec Option d'Achat) ou LLD (Location Longue Durée). Pour savoir si le titulaire et le propriétaire sont la même personne, il faut se référer à la case C4.a de la carte grise.
2 - Le certificat de cession non signé par le vendeur

Après l'achat du véhicule, le vendeur dispose de 30 jours pour mettre le certificat d'immatriculation, le nouveau nom officiel de la carte grise, à son nom. Passé ce délai et en cas de contrôle routier, il s'expose à une amende de 135 €. La démarche se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en mandatant un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur.

Dans tous les cas, les justificatifs suivants doivent être produits :

  • le formulaire cerfa 13750 13750 faisant office de demande de certificat d'immatriculation
  • un justificatif de domicile, telle une facture de téléphonie datée de moins de 6 mois,
  • la preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans sauf pour les véhicules dispensés de cette formalité, comme les deux-roues et les voiturettes sans permis,
  • un mandat et une copie d'une pièce d'identité en cours de validité si un professionnel intervient,
  • la carte grise barrée en diagonal portant la mention manuscrite de la date et heure de la transaction, ce document devant être également signé par le vendeur,
  • le certificat de cession dûment complété et signé par chaque partie.

En l'absence de la déclaration de cession avec signature du propriétaire, l'acheteur ne va donc pas pouvoir mettre la carte grise à son nom.

certificat de cession non signé par le vendeur ou l'acheteur
3 - Le certificat de cession non signé par l'acheteur

Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule au ministère de l'intérieur, cette formalité pouvant être effectuée directement sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité.
Si le vendeur ne peut pas déclarer cette cession du fait d'un certificat de vente non signé, il ne va pas pouvoir dégager sa responsabilité sur le véhicule. Il va ainsi continuer à recevoir les PV automatiques à son domicile, sauf si l'acheteur a signé et transmis son exemplaire afin d'obtenir une carte grise à son nom. En effet dans ce cas, le ministère de l'intérieur a connaissance du changement de propriétaire.

Attention : en cas de mise à la casse du véhicule, un certificat de cession non signé par le centre de destruction est également problématique. En effet, si les anciennes plaques minéralogiques sont utilisées de manière frauduleuse, l'ancien propriétaire ne va pas pouvoir prouver qu'il n'est plus responsable de la voiture, de la moto, du scooter, de la fourgonnette etc.
4 - Le certificat de cession refusé pour absence de signature

L'administration n'accepte pas les certificats de cession non signés. Si la demande de carte grise passe par un professionnel habilité, celui-ci va détecter immédiatement le problème. En revanche, si la demande se fait directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), le rejet du certificat de cession ne se fera pas qu'après quelques jours. Le demandeur va alors être informé par mail du rejet du certificat de cession. Il a également la possibilité de consulter sur le site de l'ANTS le suivi de sa demande.

Dès que le vendeur ou l'acheteur a connaissance du problème lié à l'absence de signature sur la déclaration de cession, il doit contacter l'autre partie afin de régulariser la situation. Attention, il convient de conserver la date et heure de transaction initiale car ces informations ont été reprises sur la carte grise barrée.

Dans l'attente de la régularisation, l'acquéreur peut rouler avec le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) disponible à l'impression à la fin de la téléprocédure. Mais, la validité du CPI est limitée à 1 mois non renouvelable et au territoire national.

A noter : les agents instructeurs du ministère de l'intérieur sont très pointilleux, lors des contrôles des certificats de cession afin d'éviter les fraudes. Outre le rejet pour absence de signature, le certificat peut être refusé car il contient des ratures ou des rayures ou est imprimé en noir et blanc.
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