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Certificat de cession pour acheteur

Certificat de cession d'un véhicule pour un acheteur

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Vous achetez un véhicule d'occasion immatriculé, une automobile, une moto, un scooter, un camping-car, un tracteur agricole etc. Le vendeur et vous-même allez remplir un certificat de cession. Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur ce document essentiel, pour la réussite de votre achat.

Certificat de cession pour acheteur
certificat de cession pour acheteur

1 - Qu'est-ce qu'un certificat de cession pour acheteur ?

Le certificat de cession est un document administratif officialisant la vente d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. La rédaction du certificat de cession n'est pas libre. Il est, en effet, impératif d'utiliser le modèle cerfa 15776*01. Le certificat parfois appelé attestation de cession est à remplir en 2 exemplaires, un est conservé par l'ancien propriétaire, un est remis à l'acquéreur.

2 - Comment remplir le certification de cession pour acheteur ?

L'acheteur remplit la seconde partie du certificat de cession, "nouveau propriétaire". Il doit indiquer son identité et son adresse complète. S'il s'agit d'une société, son représentant doit reporter le numéro de SIRET figurant sur l'extrait KBIS.

A noter : en présence de deux acheteurs, il n'est pas possible de faire figurer les deux identités. En revanche, lors de la demande d'immatriculation, le nom de chaque nouveau propriétaire peut être noté. Ainsi, les deux noms vont apparaitre sur la nouvelle carte grise.

L'acheteur doit également cocher 2 cas :
- La première par laquelle il certifie acquérir le véhicule "aux dates et heures indiquées par l'ancien propriétaire". En effet, le vendeur doit remettre à l'acheteur la carte grise barrée en diagonale portant la mention "cédée le..." (date et heure). En cochant cette case, l'acheteur indique donc être d'accord avec les indications du vendeur.
- La seconde pour certifier qu'il a eu connaissance "de la situation administrative du véhicule". En effet, le vendeur doit lui remettre un certificat de situation administrative (CSA) daté de moins de 15 jours précisant que le véhicule n'est ni gagé, ni objet d'une opposition à modification de carte grise.

Pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à contrôle technique obligatoire, le vendeur doit également remettre à l'acheteur, le PV du contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si une contre-visite est prévue mais pas effectuée, ce délai est ramené à 2 mois.

3 - Pourquoi remplir le certificat de cession pour acheteur ?

Le certificat de cession fait office de contrat entre le vendeur et l'acheteur. Il a également une valeur légale vis-à-vis du ministère de l'intérieur.
L'acheteur doit donc porter une attention particulière aux informations y figurant et notamment la concordance avec les informations mentionnées sur la carte grise. Ainsi, seul le titulaire de la carte grise est considéré comme propriétaire du véhicule. Si plusieurs personnes sont mentionnées sur ce document, elles doivent signer le certificat de cession. Et, s'il s'agit d'un véhicule en leasing, la société de leasing est la seule propriétaire du véhicule. De plus, l'adresse sur la carte grise doit être identique à l'adresse actuelle du propriétaire.

Pour éviter toute fraude, l'acheteur ne doit remettre aucune somme d'argent en l'absence de carte grise ou en l'absence de concordance dans les informations. En cas de perte ou de vol de la carte grise, en cas de changement de domicile, le vendeur peut demander une réédition de ce document ou une mise à jour sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La seule exception concerne les héritiers d'un véhicule dans les 3 mois suivant le décès et/ou n'ayant pas circulé. Ils peuvent, en effet, vendre l'engin terrestre à moteur en fournissant la carte grise de la personne décédée.
Le certificat de cession est également indispensable, pour obtenir le code de cession permettant à l'acheteur de faire immatriculer le véhicule à son nom.

4 - Comment retrouver le code de cession ?

Le code de cession, un code à 5 chiffres, est obtenu par le vendeur, lorsqu'il enregistre le code de certificat de cession sur le site de l'ANTS. Il a 15 jours pour effectuer cette formalité (article R322-4 du code de la route). S'il ne l'a pas fait, l'acheteur peut le relancer et l'inciter à se rendre dans un point numérique, s'il a des difficultés à réaliser la démarche. Un point numérique est présent dans chaque préfecture, dans de nombreuses sous-préfectures et dans les maisons de services au public. Il peut, de plus, lui signaler que la preuve de l'enregistrement du certificat de cession est indispensable pour contester un PV survenu après la vente.
Si le code de cession n'est pas communiqué par le vendeur, comment immatriculer un véhicule sans code de cession ? En l'absence du code de cession, l'acheteur ne peut pas utiliser le site de l'ANTS, pour obtenir une carte grise à son nom. Il va devoir passer par un professionnel de l'automobile agréé pour effectuer ce changement. En effet, ce professionnel n'a pas besoin du code de cession, car il a un accès direct au site SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

5 - Quelle amende pour non-changement de carte grise ?

Après signature du certificat de cession, l'acheteur a un mois pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom (article R322-5 du code de la route).

A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème classe, dont le montant est le suivant :
- Amende minorée de 90 €, en cas de paiement dans les 3 jours, si l'amende est remise en main propre. Le délai est de 15 jours, en cas d'envoi par la poste. Le délai est porté à 30 jours en cas de paiement sur internet.
- Amende forfaitaire de 135 €.
- Amende majorée de 375 €, en cas de paiement au-delà de 45 jours. Le délai est porté à 60 jours, en cas de déclaration sur internet.

De plus, le véhicule sans carte grise au nom du nouveau propriétaire peut être immobilisé et envoyé à la fourrière. En revanche, aucun retrait de point n'est encouru.

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