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Vous achetez un véhicule d'occasion immatriculé, une automobile, une moto, un scooter, un camping-car, un tracteur agricole, etc. Le vendeur et vous-même allez remplir un certificat de cession. Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur ce document essentiel, pour la réussite de votre achat.
Le certificat de cession est un document clé pour l'(es) acheteur(s). Cet acte officiel est crucial car il officialise la vente du véhicule au profit de ce dernier et lui permet d'effectuer la demande de changement de propriétaire en ligne. Le formulaire de cession doit donc être complété et signé avec minutie par le nouvel acquéreur, afin d'éviter tout risque de rejet du dossier.
Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?
Le certificat de cession est un document administratif officialisant la vente d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. La rédaction du certificat de cession n'est pas libre. Il est, en effet, impératif d'utiliser le modèle cerfa 15776*01. Ce formulaire, parfois appelé attestation de cession, est à remplir en 2 exemplaires, l'un conservé par l'ancien propriétaire, l'autre remis au nouvel acquéreur.
Comment remplir le certificat de cession pour l'acheteur ?
Imprimer le certificat de cession
Quel que soit le nombre d'acheteurs, le formulaire administratif pour vendre un véhicule d'occasion immatriculé porte toujours la même référence, cerfa 15776. Ce formulaire est disponible sur notre site dédié à titre gracieux.
L'impression du certificat de cession est à la charge du vendeur. Cette impression se fait en 2 exemplaires, l'un conservé par le vendeur et l'autre par le(s) acheteur(s). Ce(s) dernier(s) doivent conserver précieusement leur exemplaire. Il va, en effet, leur permettre de prouver qu'ils sont bien propriétaires du véhicule. Le certificat d'immatriculation ne suffit pas à apporter une telle preuve, car il s'agit d'un titre de police autorisant le véhicule à circuler sur les voies publiques et non d'un titre de propriété.
Astuce : Pour plus de facilité, le certificat de cession est remplissable en ligne.
Remplir le certificat de cession
Le nouvel acquéreur complète la seconde partie du certificat de cession, soit l'encadré "nouveau propriétaire". Il doit indiquer son identité, ses date et lieu de naissance ainsi que son adresse complète. S'il s'agit d'une société, son représentant doit reporter le numéro de SIRET figurant sur l'extrait KBIS.
Même si détenir un véhicule en copropriété est parfaitement légal, le certificat de cession ne prévoit pas de case pour noter le nom du second acheteur. Cependant, en présence de deux acheteurs, il est possible de faire figurer les deux identités. Cela peut être ajouté manuellement et les 2 acquéreurs signent ensuite le formulaire de cession. Par ailleurs, lors de la demande d'immatriculation, l'identité de chaque nouveau propriétaire doit être renseignée afin d'apparaitre sur la nouvelle carte grise.
Le nouveau titre va être envoyé par les services de l'imprimerie nationale au domicile du titulaire principal. C'est également lui qui aura à charge les contraventions automatiques.
À noter : Dans le cas d'époux marié sous le régime de la communauté de biens, le conjoint est copropriétaire du véhicule, même si son nom n'apparait sur aucun document.
L'acheteur doit également cocher 2 cases :
- La première par laquelle il certifie acquérir le véhicule "aux dates et heures indiquées par l'ancien propriétaire". En effet, le vendeur doit remettre à l'acheteur la carte grise barrée en diagonale portant la mention "cédée le..." (date et heure). En cochant cette case, l'acheteur indique donc être d'accord avec les indications du vendeur.
- La seconde pour certifier qu'il a eu connaissance "de la situation administrative du véhicule". En effet, le vendeur doit lui remettre un certificat de non-gage (CSA) daté de moins de 15 jours précisant que le véhicule n'est ni gagé, ni objet d'une opposition à modification de carte grise.
Pourquoi l'acheteur doit-il remplir le certificat de cession ?
Le certificat de cession fait office de contrat entre le vendeur et l'acheteur. Il a également une valeur légale vis-à-vis du ministère de l'intérieur.
Le nouvel acquéreur doit donc porter une attention particulière aux informations y figurant et notamment la concordance avec les informations mentionnées sur la carte grise. Ainsi, seul le titulaire de la carte grise est considéré comme propriétaire du véhicule. Si plusieurs personnes sont mentionnées sur ce document, elles doivent signer le certificat de cession. Et, s'il s'agit d'un véhicule en leasing, la société de leasing est la seule propriétaire du véhicule. De plus, l'adresse sur la carte grise doit être identique à l'adresse actuelle du propriétaire.
Pour éviter toute fraude, l'acheteur ne doit remettre aucune somme d'argent en l'absence de carte grise ou en l'absence de concordance dans les informations.
En cas de perte ou de vol de la carte grise, en cas de changement de domicile, le vendeur peut demander une réédition de ce document ou une mise à jour, simplement sur notre plateforme spécialisée ou sur le site France Titres (ex ANTS) Agence Nationale des Titres Sécurisés).
À savoir : La seule exception concerne les héritiers d'un véhicule dans les 3 mois suivant le décès et/ou n'ayant pas circulé. Ils peuvent, en effet, vendre l'engin terrestre à moteur en fournissant la carte grise de la personne décédée.
Le certificat de cession est également indispensable, pour obtenir le code de cession permettant à l'acheteur de faire immatriculer le véhicule à son nom.
Déclarer la cession du véhicule en présence d'un ou plusieurs acheteurs
Le fichier des immatriculations doit toujours être à jour. C'est pourquoi le vendeur doit déclarer la cession de son véhicule immatriculé en France, dans un délai de 15 jours. L'acheteur a, quant à lui, 30 jours pour mettre la carte grise à son nom.
Le certificat de cession ne se dépose plus en préfecture depuis fin 2017. La déclaration se fait donc exclusivement sur internet sur notre site dédié pour plus de facilité ou par le biais du site France Titres (ex ANTS). L'ancien propriétaire va mentionner l'identité et la domiciliation du nouvel acquéreur figurant sur le certificat de cession.
Vos questions fréquentes
Je vends ma moto à 2 personnes, l'une à le permis moto, l'autre non. L'identité de l'acheteur figurant sur le certificat de cession a-t-il une importance ?
Pour éviter toute difficulté avec l'administration, il est préférable de mentionner l'identité et l'adresse de la personne ayant le permis sur le certificat de cession. Celle-ci va, en effet, être la titulaire principale de la carte grise. En l'absence de permis, l'autre acheteur est obligatoirement le cotitulaire.
J'ai vendu ma voiture à 2 amis. Ces derniers ont été flashés par un radar pour excès de vitesse. Le PV est arrivé à mon domicile. Que faut-il faire ?
Pour éviter de recevoir de nouveaux PV chez vous pour votre ancien véhicule, vous devez déclarer la cession de ce dernier. La déclaration est autorisée même après le délai légal de 15 jours sur notre plateforme spécialisée ou sur le site de l'ANTS. De plus, vous pouvez désigner l'acheteur principal (celui figurant sur le certificat de cession) comme conducteur. Le certificat de vente est alors à fournir, en guise de justificatif. La désignation se fait dans les 45 jours soit sur le site de l'ANTAI, soit par courrier recommandé envoyé à l'adresse figurant sur l'avis de contravention.
Les 2 acheteurs intéressés par mon véhicule souhaitent rédiger une promesse de vente, afin que le nom de chacun apparaisse bien comme futur propriétaire. Comment rédiger une telle promesse ?
La promesse de vente du véhicule vous engage à vendre le véhicule à ces 2 personnes. Vous devez donc mentionner le prix de la cession ainsi qu'une date d'échéance. Vous ne pourrez alors plus vendre à un autre acheteur. Pour compenser l'immobilisation du véhicule, vous avez la possibilité d'exiger le paiement d'un acompte. Celui-ci est non remboursable, contrairement à des arrhes.
J'achète un véhicule à une société. Par qui la demande de carte grise doit être faite ?
Lors de l'achat d'un véhicule, c'est à l'acheteur d'effectuer la démarche de changement de titulaire à son nom pour obtenir une nouvelle carte grise. Cette demande est accessible en suivant ce lien.
Qui doit signer le certificat de cession ?
Le certificat de cession est à signer par le(s) vendeur(s) et le(s) nouvel(eaux) acquéreur(s) dans les encadrés respectifs.
Est-ce que l'acheteur peut faire la déclaration de cession ?
Non, il appartient au(x) vendeur(s) d'effectuer la déclaration de cession du véhicule dans le délai imparti, soit les 15 jours suivant la vente.
L'acquéreur, quant à lui, se charge de réaliser le changement de propriétaire à son nom afin de réception la nouvelle carte grise le désignant comme titulaire du véhicule concerné.
Où se procurer un certificat de cession et qui doit le fournir ?
Le certificat de cession est disponible en téléchargement à titre gracieux sur notre plateforme spécialisée. Vous pouvez le compléter en ligne directement ou l'imprimer si vous souhaitez le remplir manuscritement.
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