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Vous avez passé une petite annonce pour vendre votre auto, votre deux-roues, votre utilitaire, le tracteur de votre exploitation agricole etc. Un acheteur vient de se présenter et vous allez finaliser la transaction. Vous vous interrogez : le certificat de cession est-il gratuit ou payant.
Certificat de cession : une obligation en cas de vente ou de don d'un véhicule
Le certificat de cession est l'acte de vente d'un véhicule d'occasion immatriculé (voitures, camionnettes, scooters, motos, voiturettes sans permis, camping-cars, remorques ou caravanes avec un poids charges comprises autorisé supérieur à 500 kg...). Il va, en effet, acter que les parties sont d'accord pour effectuer la transaction et préciser la date et l'heure du transfert de propriété.
C'est pourquoi ce certificat est obligatoire :
- en cas de cession payante à un professionnel ou à un particulier,
- en cas de don,
- en cas de remise du véhicule à un centre de destruction.
Attention : le certificat de cession ne peut être rempli que par le propriétaire du véhicule. En cas de location de longue durée, seul un transfert du contrat de leasing avec accord de la société de financement est envisageable.
Certificat de cession gratuit à imprimer en PDF
Le certificat de cession gratuit se remplit à l'aide d'un formulaire type disponible en ligne au format PDF en version imprimable. Ce formulaire porte la référence cerfa 15776 et peut être complété directement sur le site ou de manière manuscrite.
Le certificat de cession doit être édité en 2 exemplaires, 1 conservé par le vendeur et 1 remis au nouveau propriétaire. Il comporte des informations sur ces 2 parties ainsi que sur le véhicule, des caractéristiques (immatriculation, type, marque...) à copier depuis la carte grise et le kilométrage à relever depuis le compteur kilométrique.
A savoir : comme tous les formulaires cerfa et afin d'éviter les fraudes, le certificat de cession doit être imprimé en couleur et ne comporter aucune rature ou mention rayée.
Envoi du certificat de cession : comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement
Le certificat de cession va notamment servir à informer le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. L'information prenant la forme d'une déclaration de cession doit être effectuée par le cédant, dans un délai de 15 jours. Dans les faits, il est conseillé de déclarer le plus rapidement possible la vente de son véhicule. En effet, une fois cette formalité accomplie, l'ancien propriétaire n'est plus tenu pour responsable des incidents post-vente, comme des contraventions pour excès de vitesse.
Le vendeur peut effectuer la déclaration gratuitement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Après s'être connecté ou avoir créé un compte, il va reprendre les informations figurant sur le certificat de cession.
A noter : le certificat de cession ne s'envoie plus en préfecture depuis novembre 2017. En effet, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches en lien avec l'immatriculation d'un véhicule sont totalement dématérialisées.
Un certificat de cession gratuit mais des frais annexes
Le certificat de cession est un document PDF gratuit. En revanche, si la voiture ou l'utilitaire a plus de 4 ans, il doit être accompagné d'un PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 moins, si une contre-visite est nécessaire. Le coût du contrôle technique est fixé librement par le centre agréé. Le budget moyen pour un véhicule léger va de 50 à 130 €, sachant que la fourchette haute concerne les GPL. Il faut, cependant, savoir que la vente d'une auto d'occasion sans contrôle technique à un garagiste est possible.
Autre frais annexe pouvant être réglé par le vendeur : les honoraires d'un intermédiaire habilité par le ministère de l'intérieur. En effet, le vendeur n'est pas obligé d'effectuer la déclaration de cession via l'ANTS. Il peut confier cette mission à un professionnel. Cela évite notamment les difficultés de connexion, de mot de passe égaré, d'absence d'imprimante pour garder une trace de la télédéclaration.
A noter : le contrôle technique peut mentionner une défaillance critique. La présence d'une telle défaillance interdit toute vente à un particulier, même pour pièces.
Vos questions fréquentes
A part le certificat de cession, y a-t-il d'autres documents à remettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion ?
Les autres documents à remettre à l'acquéreur sont :
- l'éventuel PV de contrôle technique,
- le certificat de situation administrative couramment nommé certificat de non gage,
- la carte grise barrée en diagonal avec indication manuscrite de la date et l'heure du transfert de propriété et signature du vendeur.
Lors de la vente de ma précédente voiture, j'avais imprimé plusieurs formulaires cerfa 13754. Est-il possible d'utiliser un de ces exemplaires ?
Lors de la vente ou du don d'un véhicule, il faut toujours utiliser la dernière version cerfa disponible gratuitement, c'est-à-dire le cerfa 15776*02 (version valide en mars 2021). Le cerfa 13754, en vigueur jusqu'en septembre 2017, se remplissait en 3 exemplaires, dont 1 était à déposer en préfecture. Désormais, 2 exemplaires suffisent puisque la déclaration de cession se fait exclusivement de manière dématérialisée.
J'ai oublié de déclarer la vente de mon véhicule. Quels sont les risques ?
Tant que l'acheteur n'a pas mis la carte grise à son nom, vous continuerez à recevoir les contraventions automatiques. De plus, ne pas déclarer la vente de son véhicule immatriculé est une infraction au code de la route punissable d'une amende de 135 €. En revanche, cette infraction n'entraine aucun retrait de point.
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