Certificat de cession matériel agricole : Cerfa 15776 en ligne

Les véhicules agricoles remorqués

Lorsqu’ils ont été mis en circulation à partir du 1er janvier 2013, les véhicules agricoles remorqués (REA) avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 1,5 tonne ont l’obligation d’être immatriculés et équipés d’une plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière. Les machines agricoles concernées par cette réglementation sont les remorques et semi-remorques de catégorie R telles que les bennes et les plateaux, ainsi que les instruments grégaires remorqués de catégorie S comme les pulvérisateurs, les semoirs et les rouleaux. Pour pouvoir vendre ou donner l’un de ces engins agricoles, il est donc indispensable d’effectuer une déclaration de cession auprès de l’administration.

Une réglementation au cas par cas

Les règles relatives à l’immatriculation des machines agricoles diffèrent en fonction de la date de mise en circulation du véhicule et de son poids total autorisé en charge. De même, la réglementation qui s’applique peut être différente quand il s’agit d’une machine appartenant à un particulier et lorsqu’elle concerne un véhicule rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole). C’est pourquoi l’établissement d’un certificat de cession pour matériel agricole n’est pas toujours obligatoire, mais parfois simplement recommandé afin d’apporter un caractère formel à vos transactions.

Utilité certificat cession matériel agricole

Le certificat de cession de véhicule d’occasion, complété et signé, est une sorte de contrat de vente permettant de sceller l’accord entre les deux parties. D’une part, il sert à prouver que le vendeur a bien cédé son véhicule à l’acquéreur, et d’autre part, il permet d’attester de la volonté de l’acheteur d’acquérir ce même véhicule. Que ce soit dans le cadre de la vente ou du don d’un engin agricole, le certificat de cession est un document qui a pour objectif de dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire vis-à-vis du véhicule. Il constitue également l’une des pièces indispensables pour permettre au nouveau propriétaire de faire établir un certificat d’immatriculation à son nom.

Certificat cession vente engin agricole

Depuis le Plan préfectures nouvelle génération de 2017, la totalité des démarches administratives liées à la cession et à l’immatriculation des véhicules se fait par voie numérique. Pour pouvoir vendre du matériel agricole d’occasion, chaque propriétaire peut donc se rendre sur le site officiel du gouvernement ou sur un site spécialisé afin de télécharger le formulaire Cerfa n°15776*02, qui n’est autre que le certificat de cession pour véhicule d’occasion. Ce formulaire doit être imprimé, puis rempli et signé conjointement par le vendeur et l’acquéreur. Chacune des parties doit ensuite conserver l’exemplaire qui lui est destiné et qui constituera une preuve de propriété ou de non-propriété du véhicule.

Déclaration officielle cession engin agricole

Lorsqu’un engin agricole fait l’objet d’une vente ou d’une donation entre particuliers ou professionnels, il est nécessaire de déclarer le changement de propriétaire auprès de l’administration. Pour cela, l’ancien propriétaire doit se rendre sur le site de l’ANTS afin d’enregistrer la cession du véhicule en ligne. Il reçoit alors un code de cession à transmettre au nouveau propriétaire au moment de la vente, qui pourra alors finaliser la démarche et effectuer une demande de certificat d’immatriculation à son nom dans le mois suivant la transaction.

Pour permettre à chacun d’effectuer ses démarches administratives en toute simplicité, il existe des points numériques installés dans les préfectures et certaines sous-préfectures ainsi que dans les espaces France services. Vous pouvez également confier vos démarches relatives à la cession et l’immatriculation de votre matériel agricole à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Plus facile et plus rapide, cette dernière option vous permet de fluidifier le processus de vente ou de don de l’ensemble de votre parc de véhicules agricoles.

Déclaration cession : matériels agricoles concernés

La déclaration de cession d’un véhicule est une démarche administrative qui vise à enregistrer un changement de propriétaire lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion. Cette formalité est indispensable pour permettre au nouveau propriétaire de faire établir une carte grise à son nom. Par conséquent, les véhicules soumis à immatriculation et déjà immatriculés doivent faire l’objet d’une déclaration de cession auprès du Ministère de l’Intérieur dans les 15 jours qui suivent leur vente ou leur don. Or, les tracteurs et machines agricoles automotrices mis en circulation à compter du 1er janvier 2010, ainsi que les remorques agricoles de plus de 1,5 tonne mises en circulation à partir du 1er janvier 2013, doivent être immatriculés et disposer de leur propre certificat d’immatriculation. Ces engins agricoles entrent ainsi dans la catégorie des véhicules concernés par la déclaration de cession.

Les tracteurs agricoles

Les tracteurs agricoles (TRA), à roues ou à chenilles, mis en circulation à compter du 1er janvier 2010 doivent disposer de leur propre carte grise, qu’ils aient été achetés neufs ou d’occasion. À ce titre, tout propriétaire souhaitant vendre ou donner un tracteur doit établir un certificat de cession pour véhicule d’occasion.

Les machines automotrices genre agricole

Les machines automotrices genre agricole (MAGA) mises en circulation à compter du 1er janvier 2010 ont l’obligation d’être immatriculées et équipées d’une plaque inamovible à l’arrière, ainsi qu’à l’avant pour les machines qui ne sont pas rattachées à une exploitation. Les MAGA regroupent les véhicules automoteurs à usage agricole, type moissonneuse-batteuse, ensileuse et chariot télescopique.