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Le certificat de cession de mobylette est un document qui sert à attester d’un changement de propriétaire lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d’un deux-roues d’occasion. Il fait partie des pièces obligatoires que le vendeur doit fournir à l’acquéreur, que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou professionnels. Comment se le procurer ? Par qui doit-il être rempli et où doit-on l’envoyer ? Nous vous guidons dans vos démarches administratives lors de la vente ou du don de votre cyclomoteur d’occasion.
Quel est le rôle du certificat de cession ?
Lorsqu’un particulier ou un professionnel a pour projet de vendre ou de donner une mobylette, il doit réaliser des démarches visant à informer l’administration du changement de propriétaire. Le certificat de cession est l’un des documents qui sert à attester du transfert du titre de propriété d’un véhicule d’occasion.
Ce formulaire fait office de contrat de vente entre l’ancien et le nouveau propriétaire d’un point de vue juridique. En notifiant le transfert de propriété, il a pour objectif de dégager la responsabilité du vendeur vis-à-vis des infractions routières que pourraient commettre le nouveau propriétaire de la mobylette. De même, le certificat de cession d’un cyclomoteur permet à l’acquéreur de pouvoir prétendre à la propriété légale du deux-roues, l’autorisant ainsi à effectuer une demande d’immatriculation auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Comment obtenir le certificat de cession d’une mobylette ?
Pour obtenir le certificat de cession d’une mobylette, il n’est plus utile de se déplacer à la préfecture ou à la sous-préfecture. Ce document peut être directement téléchargé en ligne, soit sur le site du gouvernement, soit sur un site internet spécialisé. Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion, baptisé Cerfa n°15776*1, doit être imprimé avant d’être rempli et signé par l’ensemble des titulaires de la mobylette ainsi que par le nouvel acquéreur.
Pour obtenir le certificat de cession d’une mobylette, il n’est plus utile de se déplacer à la préfecture ou à la sous-préfecture. Ce document peut être directement téléchargé en ligne, soit sur le site du gouvernement, soit sur un site internet spécialisé. Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion, baptisé Cerfa n°15776*1, doit être imprimé avant d’être rempli et signé par l’ensemble des titulaires de la mobylette ainsi que par le nouvel acquéreur.
Comment se présente ce document ?
Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion se compose de deux exemplaires comportant chacun trois encadrés. Les deux premiers cadres, intitulés « Le véhicule » et « Ancien propriétaire », sont à remplir par l’ancien propriétaire de la mobylette qui doit indiquer :
- Dans le premier cadre : des informations relatives au véhicule telles que les numéros d’immatriculation et d’identification, la date de sa première immatriculation, sa marque, sa dénomination commerciale ainsi que le kilométrage inscrit au compteur de la mobylette.
- Dans le deuxième cadre : ses nom, prénoms et adresse complète s’il s’agit d’une personne physique, ou la raison sociale, le numéro Siret et l’adresse du siège social de l’entreprise s’il s’agit d’une personne morale. Il appose ensuite sa signature précédée du lieu et de la date de la transaction.
- Dans chacun des cadres : l’ancien propriétaire doit cocher les cases attestant de la présence ou non du certificat d’immatriculation de la mobylette ainsi que du certificat de situation administrative. De même, il doit cocher la case correspondante si la mobylette est cédée pour destruction.
Le troisième encadré est intitulé « Nouveau propriétaire » et comporte donc des renseignements sur l’acquéreur tels que son identité et ses coordonnées. Une fois rempli, ce cadre doit être signé par le nouveau propriétaire de la mobylette. Notez enfin que les deux exemplaires du certificat de cession doivent être dûment remplis et signés pour avoir une valeur légale.
Le troisième encadré est intitulé « Nouveau propriétaire » et comporte donc des renseignements sur l’acquéreur tels que son identité et ses coordonnées. Une fois rempli, ce cadre doit être signé par le nouveau propriétaire de la mobylette. Notez enfin que les deux exemplaires du certificat de cession doivent être dûment remplis et signés pour avoir une valeur légale.
Où envoyer le certificat de cession ?
Auparavant, il était nécessaire de retourner le certificat de cession à la préfecture, soit par courrier soit en se rendant au guichet. Mais depuis l’entrée en vigueur du Plan préfectures nouvelle génération en 2017, toutes les démarches relatives à l’immatriculation des véhicules se font désormais en ligne. L’exemplaire n°1 du certificat de cession de mobylette doit donc être conservé par l’ancien propriétaire, tandis que l’exemplaire n°2 est à remettre à l’acquéreur ?
Doit-on déclarer la cession d’une mobylette auprès de l’administration ?
Les cyclomoteurs de moins de 50 cm³ font partie des véhicules soumis à immatriculation depuis le 15 avril 2009. Les mobylettes mises en circulation depuis cette date sont donc systématiquement immatriculées tandis que les autres doivent faire l’objet d’une demande de carte grise pour pouvoir circuler sur la voie publique. Comme le précise l’article R322-4 du Code de la route, la vente ou le don d’un véhicule immatriculé nécessite l’établissement d’une déclaration de cession auprès de l’administration dans les 15 jours qui suivent la transaction. Si vous souhaitez vendre ou donner une mobylette d’occasion immatriculée, vous devez donc effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS.
Qu’en est-il des mobylettes non-immatriculées ?
Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les cyclomoteurs doivent posséder leur propre certificat d’immatriculation et être équipé d’une plaque comportant leur numéro d’immatriculation. Pour établir le certificat de cession d’une mobylette non-immatriculée, l’ancien propriétaire doit donc préalablement faire une demande de certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS. Ce n’est qu’une fois la carte grise établie, qu’il pourra enregistrer la cession de la mobylette et donc officialiser la transmission du titre de propriété auprès de l’administration.
Il est possible de vendre une mobylette non-immatriculée, à condition que l’acquéreur ne souhaite pas s’en servir sur les voies ouvertes à la circulation. Il est alors conseillé d’établir une attestation de vente ou de cession afin de sécuriser la transaction. Vous pouvez rédiger cette attestation vous-même, en y faisant figurer vos nom, prénoms et adresse, ainsi que ceux du futur acquéreur. N’oubliez pas de renseigner les principales caractéristiques de la mobylette, à savoir sa marque, son numéro de série et son kilométrage. Il est également conseillé de préciser l’état du cyclomoteur, ainsi que le moyen de paiement lorsqu’il s’agit d’une vente. Ce document doit être daté et signé par les deux parties qui conserveront chacune un exemplaire.
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