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En cas de vente, de donation ou d'envoi à la casse d'un véhicule d'occasion immatriculé, le vendeur et l'acheteur doivent remplir un certificat de cession, selon le modèle cerfa 15776*01. A cette occasion, l'ancien propriétaire remet à l'acheteur, au bénéficiaire à titre gratuit ou à la société spécialisée dans la destruction de véhicule hors d'usage, la carte grise signée et barrée portant la mention "cédée le...". Sauf exception, le certificat de cession et la carte grise doivent être au même nom.
Pourquoi le certificat de cession et la carte grise doivent être au même nom ?
Le certificat de cession est composé de deux parties. La première partie concerne les informations relatives au vendeur (identité et adresse) et au véhicule (immatriculation, caractéristiques techniques, kilométrage).
Le certificat de cession a une valeur juridique. Il fait, en effet, office de contrat passé entre les deux parties. Or, seul le propriétaire d'un véhicule peut en disposer. L'acheteur doit donc vérifier que les informations présentes sur la carte grise et celle présente sur le certificat de cession coïncident. Ainsi, en présence d'une voiture en leasing, d'une camionnette en leasing..., le propriétaire est la société de leasing. C'est donc elle, qui doit compléter le certificat de cession. La société de financement peut, toutefois, autoriser le changement de locataire du contrat de leasing. Dans ce cas, elle doit communiquer à l'actuel locataire, un mandat l'autorisant à faire les démarches administratives.
Et, si plusieurs nom sont mentionnés sur la carte grise, chaque personne mentionnée doit donner son accord à la vente. Le certificat de cession ne permet d'indiquer qu'un seul nom. En revanche, chaque copropriétaire doit signer la carte grise barrée et portant la mention "cédée le...". Cette carte grise doit être remise à l'acquéreur.
Bon à savoir : pour effectuer la vérification du propriétaire sur la carte grise, l'acheteur doit regarder les cases C4a et C4.1.
Que se passe-t-il si le certificat de cession et la carte grise sont à des noms différents ?
L'acheteur du véhicule immatriculé d'occasion n'a pas fait attention et se retrouve avec une carte grise et un certificat de cession avec des identités différentes. Que va-t-il se passer ?
Le nouveau propriétaire a 1 mois, pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom (article R322-5 du code de la route). Il a la possibilité de confier cette démarche à un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur ou de la faire lui-même, en passant par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Les documents à fournir sont les suivants :
- Une pièce d'identité en cours de validité,
- Un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois,
- La déclaration de cession,
- La demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05),
- Le permis de conduire du nouveau propriétaire,
- L'attestation d'assurance,
- La preuve du contrôle technique de mois de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans et est soumis à contrôle technique obligatoire,
- La carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, barrée et signée par l'ancien propriétaire.
Un certificat d'immatriculation provisoire est remis au nouveau propriétaire. Ce nouveau certificat l'autorise à circuler 1 mois sur le territoire français. Passé ce délai, il reçoit le certificat définitif. Mais, si le nom mentionné sur le certificat de cession et le nom mentionné sur la carte grise ne coïncident pas, la demande est rejetée. Le nouveau propriétaire n'a alors plus le droit de conduire son auto, son deux-roues, son camping-car, son tracteur agricole etc. Il est en droit de demander l'annulation de la vente et éventuellement des dommages et intérêts.
Dans quel cas sont acceptés un certificat de cession et une carte grise avec un nom différent ?
Une exception existe à la règle voulant que déclaration de cession et carte grise soient au même nom, la vente d'un véhicule dont le propriétaire est décédé. En effet, le changement de titulaire de la carte grise n'est pas nécessaire dans 3 cas :
- La vente se fait dans les 3 mois suivants le décès.
- Le véhicule n'a pas circulé, depuis le décès. Dans ce cas, les héritiers doivent rédiger une attestation sur l'honneur le certifiant.
- Le véhicule est remis à une société spécialisée, afin d'être envoyé à la casse.
En plus des documents habituels (carte grise barrée, certificat de non-gage, PV de contrôle technique, si obligatoire), les héritiers doivent remettre à l'acheteur un des documents suivants :
- une attestation du notaire certifiant que le véhicule se trouve dans la succession,
- l'acte de notoriété établi par un notaire,
- l'acte de décès et une attestation des héritiers certifiant qu'ils sont les seuls à avoir des droits sur le véhicule.
Par ailleurs, s'il y a plusieurs héritiers, et qu'un seul est chargé de la vente, une procuration signée de tous les héritiers est remise au vendeur.
En dehors des 3 cas mentionnés ci-dessus, la carte grise doit être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers, afin de pouvoir vendre ou donner le véhicule.
Comment changer de titulaire sur la carte grise ?
Au moment de la vente, la carte grise peut encore être au nom d'un ancien propriétaire car l'actuel n'a pas demander une immatriculation à son nom. Le futur vendeur ne doit pas signer la déclaration de la cession mais inciter l'autre partie à régulariser la situation.
Pour cela, le propriétaire actuel peut se rendre sur le site de l'ANTS. S'il a des difficultés ou s'il ne possède pas d'ordinateur et/ou de scanner, il peut avoir accès à des points numériques et se faire aider par des médiateurs, dans les préfectures, dans les maisons des services au public et dans de nombreuses sous-préfectures. Mais, si le propriétaire actuel n'a pas le code de cession, transmis normalement par le propriétaire antérieur, il est obligé de passer par un professionnel de l'automobile agrée.
Vos questions fréquentes
Je suis en train d'acheter une voiture avec un vendeur de voiture d'occasion. La carte grise est barrée mais pas à son nom : quels documents doit-il me fournir ?
Le vendeur professionnel doit vous fournir le récépissé de déclaration d'achat entre lui et la personne inscrite sur la carte grise et le certificat de cession.
Je souhaite acheter un véhicule, le vendeur est le père du propriétaire, qui ne pourra pas venir pour la vente, peut-il signer le certificat de cession à la place de son fils? Le chèque sera au nom du père, est ce légal ?
Lorsque le propriétaire du véhicule ne peut conclure la vente et vendre sa voiture à cause d'un empêchement d'ordre professionnel ou personnel, une tierce personne peut le faire avec une autorisation signée. On parle alors de procuration. Celle-ci doit bien indiquer l'identité du "mandant" désignant "le mandataire", ainsi que les informations concernant la démarche et le véhicule. Le mandataire devra également être en mesure de prouver son identité le jour de la vente afin de pouvoir signer le contrat de vente et donc être en possession d’un justificatif d’identité ainsi que d’une copie de celle du mandant. Le nouveau propriétaire du véhicule pourra alors consulter la procuration de vente de voiture ainsi que les identités du mandataire et du mandant et s’assurer qu’il s’agit bien des bonnes personnes.
Bonjour, je souhaite acheter une voiture mais elle est vendue par le fils de la propriétaire indiquée sur la carte grise. Est-ce que cela peut me poser des difficultés juridiques ?
En cas de cession du véhicule, seul le titulaire de celui-ci est en droit de le céder et donc de signer le certificat de cession. Cependant, Lorsque le propriétaire du véhicule ne peut conclure la vente et vendre sa voiture à cause d'un empêchement d'ordre professionnel ou personnel, une tierce personne peut le faire avec une autorisation signée. On parle alors de procuration. Celle-ci doit bien indiquer l'identité du "mandant" désignant "le mandataire", ainsi que les informations concernant la démarche et le véhicule. Le mandataire devra également être en mesure de prouver son identité le jour de la vente afin de pouvoir signer le contrat de vente et donc être en possession d’un justificatif d’identité ainsi que d’une copie de celle du mandant. Le nouveau propriétaire du véhicule pourra alors consulter la procuration de vente de voiture ainsi que les identités du mandataire et du mandant et s’assurer qu’il s’agit bien des bonnes personnes.
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