Certificat de cession et carte grise : Noms différents

Certificat cession et carte grise : noms différents

L’acheteur du véhicule immatriculé d’occasion n’a pas fait attention et se retrouve avec une carte grise et un certificat de cession avec des identités différentes. Que va-t-il se passer ?

Le nouveau propriétaire a 1 mois pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom (article R322-5 du code de la route). Il a la possibilité de confier cette démarche à un professionnel habilité ou de la faire lui-même, en passant par le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Les documents à fournir sont les suivants :

• Une pièce d’identité en cours de validité,
• Un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois,
• Le certificat de cession,
• La demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*07),
• Le permis de conduire du nouveau propriétaire,
• L’attestation d’assurance,
• La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans et est soumis à contrôle technique obligatoire,
• La carte grise, également appelée certificat d’immatriculation, barrée et signée par l’ancien propriétaire.

Un certificat d’immatriculation provisoire est remis au nouveau propriétaire. Ce nouveau certificat l’autorise à circuler 1 mois sur le territoire français. Il reçoit ensuite le certificat définitif. Mais, si le nom mentionné sur le certificat de cession et le nom mentionné sur la carte grise ne coïncident pas, la demande est rejetée. Le nouveau propriétaire n’a alors plus le droit de conduire son auto, son deux-roues, son camping-car, son tracteur agricole etc. Il est en droit de demander l’annulation de la vente et éventuellement des dommages et intérêts.

Noms différents : cas acceptés

Une exception existe à la règle voulant que déclaration de cession et carte grise soient au même nom, la vente d’un véhicule dont le propriétaire est décédé. En effet, le changement de titulaire de la carte grise n’est pas nécessaire dans 3 cas :

• La vente se fait dans les 3 mois suivant le décès.
• Le véhicule n’a pas circulé, depuis le décès. Dans ce cas, les héritiers doivent rédiger une attestation sur l’honneur le certifiant.
• Le véhicule est remis à une société spécialisée, afin d’être envoyé à la casse.

En plus des documents habituels (carte grise barrée, certificat de non-gage, PV de contrôle technique, si obligatoire), les héritiers doivent remettre à l’acheteur un des documents suivants :

• une attestation du notaire certifiant que le véhicule se trouve dans la succession,
• l’acte de notoriété établi par un notaire,
• l’acte de décès et une attestation des héritiers certifiant qu’ils sont les seuls à avoir des droits sur le véhicule.

Par ailleurs, s’il y a plusieurs héritiers, et qu’un seul est chargé de la vente, une procuration signée de tous les héritiers est remise au vendeur.
En dehors des 3 cas mentionnés ci-dessus, la carte grise doit être mise au nom d’un ou plusieurs héritiers, afin de pouvoir vendre ou donner le véhicule.

Changer titulaire sur carte grise

Au moment de la vente, la carte grise peut encore être au nom d’un ancien propriétaire car l’actuel n’a pas demandé une immatriculation à son nom. Le futur vendeur ne doit pas signer la déclaration de la cession mais inciter l’autre partie à régulariser la situation.

Pour cela, le propriétaire actuel peut se rendre sur le site de l’ANTS. S’il a des difficultés ou s’il ne possède pas d’ordinateur et/ou de scanner, il peut avoir accès à des points numériques et se faire aider par des médiateurs, dans les préfectures, dans les espaces France Services et dans de nombreuses sous-préfectures. Si le propriétaire actuel n’a pas le code de cession, transmis normalement par le propriétaire antérieur, il peut se faire aider par un professionnel habilité.

Certificat cession et carte grise : même nom

Le certificat de cession, à compléter par l’ancien et le nouveau propriétaire, est composé de deux parties. La première partie concerne les informations relatives au vendeur (identité et adresse) et au véhicule (immatriculation, caractéristiques techniques, kilométrage).

Le certificat de cession a une valeur juridique. Il fait, en effet, office de contrat passé entre les deux parties. Or, seul le propriétaire d’un véhicule peut en disposer. L’acheteur doit donc vérifier que les informations présentes sur la carte grise et celles présentes sur le certificat de cession coïncident. Ainsi, en présence d’une voiture en leasing, d’une camionnette en leasing…, le propriétaire est la société de leasing. C’est donc elle, qui doit compléter le certificat de cession. La société de financement peut, toutefois, autoriser le changement de locataire du contrat de leasing. Dans ce cas, elle doit communiquer à l’actuel locataire, un mandat l’autorisant à faire les démarches administratives.

Et, si plusieurs noms sont mentionnés sur la carte grise, chaque personne mentionnée doit donner son accord à la vente. Le certificat de cession ne permet d’indiquer qu’un seul nom. En revanche, chaque copropriétaire doit signer la carte grise barrée et portant la mention “cédée le…”. Cette carte grise doit être remise à l’acquéreur.

Bon à savoir : pour effectuer la vérification du propriétaire sur la carte grise, l’acheteur doit regarder les cases C4a et C4.1.