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Vous avez été victime d'une arnaque, lors de l'achat ou de la vente d'une voiture. Découvrez comment et où porter plainte.
Victime d'une arnaque lors de l'achat ou la vente d'un véhicule, vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, avec éventuellement une pré plainte en ligne afin de gagner du temps. La plainte peut également être transmise directement par écrit au procureur de la République.
✅ Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'escroquerie, vous avez la possibilité de porter plainte contre X.
❌ Vous ne pouvez pas déposer directement une plainte avec constitution de partie civile. Cette constitution n'est, en effet, possible que si aucune suite n'a été donnée à la plainte initiale (classement sans suite ou aucune nouvelle passée un délai de 3 mois).
Le dépôt de plainte pour escroquerie : où ?
Arnaque lors de la vente ou de l'achat d'une voiture et dépôt de plainte initiale
En cas d'escroquerie lors de la vente ou de l'achat d'une voiture neuve ou d'une voiture d'occasion, une plainte peut être déposée directement auprès d'une gendarmerie ou des services de police. Vous êtes libre de choisir le lieu de dépôt de plainte (pas forcément la brigade ou le commissariat le plus proche de votre domicile). Cependant, pour gagner du temps, vous avez la possibilité d'effectuer une pré plainte en ligne sur un site mis à disposition par le gouvernement. S'il s'agit d'une escroquerie sur internet, le service en ligne THESEE permet de vérifier que la pré plainte en ligne est recevable. Autre possibilité pour déposer votre plainte initiale, écrire au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
En cas de non-respect des dispositions du Code de la consommation par une entreprise (garage, auto-école...), vous pouvez également le signaler à la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Arnaque voiture, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile
La plainte initialement déposée dans un commissariat ou une gendarmerie a été classée sans suite ? Trois mois après le dépôt de plainte, vous n'avez reçu aucune nouvelle du procureur de la République ? Vous pouvez alors porter plainte avec constitution de partie civile, soit par écrit, soit oralement auprès d'un juge d'instruction. Il s'agit alors de demander l'ouverture d'une enquête suivie par ce juge. Celui-ci est libre d'accepter ou non cette ouverture, après avoir demandé son avis au procureur de la République. La plainte avec constitution de partie civile doit comporter un descriptif de l'arnaque, l'identité de l'auteur (ou plainte contre X), votre adresse, un document justifiant que votre plainte simple n'a pas abouti et le montant des éventuels dommages-intérêts demandés.
Sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, un dépôt d'une consignation (montant variable selon vos revenus) va vous être demandé. Cette consignation va servir au paiement d'une éventuelle amende, en cas de plainte manifestement abusive.
Déposer plainte contre le vendeur ou l'acheteur d'une voiture
Arnaque auto par un particulier ou un professionnel
Le dépôt de plainte peut se faire contre une personne physique mais également contre une personne morale. Cela peut être, par exemple, contre un garage ayant vendu un véhicule avec une non-conformité ou ayant commis une escroquerie à la carte grise.
La personne morale victime d'un délit d'escroquerie
Le représentant de la personne morale peut porter plainte, pour le compte de l'association, de l'entreprise...victime d'une escroquerie à l'achat ou à la vente d'une voiture d'occasion ou neuve. Pour une association, la personne ayant le pouvoir d'agir se charge du dépôt de plainte et de l'éventuelle action en justice. Cette personne, le Président ou autre, peut être désignée par les statuts. À défaut, la personne apte à agir doit être nommée en assemblée générale.
Comment déposer plainte pour un véhicule, lorsque l'auteur est inconnu ?
En cas d'arnaque avec un auteur inconnu, vous avez la possibilité de déposer plainte contre X. Il est également conseillé de déposer une plainte contre X, si vous avez un doute sur l'identité de l'auteur de l'escroquerie. Vous évitez ainsi, que la personne injustement incriminée se retourne contre vous pour dénonciation calomnieuse.
Arnaque voiture : le délai pour agir et les preuves à fournir
Le délai pour déposer plainte, variable selon le type d'arnaque
L'escroquerie nécessite l'emploi de manœuvres frauduleuses, afin d'obtenir un bien ou de l'argent. C'est, par exemple, le cas d'une personne passant une fausse annonce de vente de voiture d'occasion, afin d'obtenir le paiement d'un acompte de la part de l'acheteur. Le délai pour agir est alors de 6 ans, pour déposer plainte à compter de la remise du véhicule ou du dernier paiement. Un vendeur de véhicule d'occasion peut également maquiller les défauts d'une voiture devenus ainsi indécelables au moment de l'achat, afin d'en obtenir un meilleur prix. Il s'agit alors d'un dol. Le délai pour agir est, dans ce cas, de 5 ans, à compter de la découverte du dol.
La voiture peut également avoir un vice caché inconnu du vendeur. Une solution amiable peut être alors bien souvent trouvée. À défaut, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, pour demander l'annulation judiciaire de la transaction ou une réduction du prix de vente. Par ailleurs, le vendeur professionnel est tenu à une garantie de conformité. En cas de non-conformité, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour agir à compter de la prise de possession du véhicule.
Comment prouver une escroquerie ou une tentative d'escroquerie ?
Pour obtenir gain de cause en cas de dépôt de plainte pour escroquerie, il est préférable de rassembler le maximum de preuves à communiquer au procureur de la République. Voici quelques exemples de documents pouvant être produits :
- une copie écran de l'annonce de vente de la voiture avec des informations mensongères,
- le rapport d'un expert indiquant que le compteur kilométrique du véhicule a été trafiqué,
- le contrat de cession au nom de l'acheteur prouvant l'existence d'un transfert de propriété,
- les échanges avec un mandataire automobile promettant la livraison de la voiture.
Votre contrat auto prévoit peut-être une garantie protection juridique. Vous pouvez alors mettre en œuvre cette garantie, pour une prise en charge des frais judiciaires (appel à un expert, à un avocat...) mais également pour obtenir des conseils pour le dépôt de plainte ou pour arriver à un arrangement à l'amiable avec l'autre partie.
Pour limiter les mauvaises surprises lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule, découvrez quelques conseils faciles à suivre en cliquant ici.
Vos questions fréquentes
J'ai acheté une voiture d'occasion à un professionnel sur internet par carte bancaire. Mais je n'ai jamais été livré. Comment se faire rembourser en cas d'arnaque ?
Contactez votre banque. Vous pouvez peut-être bénéficier de la procédure du chargeback, une procédure aussi connue sous le nom de rétrocommission. Si votre contrat bancaire prévoit bien cette possibilité, vous allez récupérer la somme versée, à condition d'en faire la demande dans les 8 semaines suivant le débit sur votre compte.
J'ai été victime d'un vol de données bancaires, lors de l'achat d'une voiture en ligne. Qui contacter en cas d'arnaque sur internet ?
Vous devez avant tout prendre contact avec votre banque, afin de l'informer du vol de vos données bancaires (phishing ou hameçonnage). Vous allez ensuite porter plainte dans une gendarmerie ou un commissariat de police et remettre une copie de cette plainte à votre banque et au site internet sur lequel a eu lieu l'escroquerie.
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