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Demande de certificat de non gage (service public)

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Demande de certificat de non gage (service public)

Afin de protéger l'acheteur d'un véhicule d'occasion, le code de la route vient encadrer le processus de vente. Ainsi, la demande d'un certificat de non gage auprès d'un site public est obligatoire, que l'acheteur soit un particulier, un entrepreneur ou une société.

Demande de certificat de non gage (service public)
Sommaire

1 - La définition du certificat de non gage, un document public
2 - La délivrance du certificat de non gage un service public
3 - L'inscription d'un gage auprès du service public
4 - L'inscription d'une interdiction de vente auprès du service public
5 - La correction du certificat de non gage un service public

1 - La définition du certificat de non gage, un document public

Communément nommé certificat de non gage, le certificat de situation administrative est à obtenir par le propriétaire d'un véhicule immatriculé en France, au plus tôt 2 semaines avant la transaction.

Ce certificat va mentionner, comme son nom l'indique, les gages mais également les interdictions de vendre ou donner le véhicule, c'est-à-dire les OTCI (Oppositions au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Il doit être remis à l'acquéreur en même temps que :

  • le certificat d'immatriculation horodaté, barré et signé par le propriétaire et les éventuels copropriétaires,
  • le certificat de cession à compléter en utilisant le formulaire cerfa 15776,
  • l'éventuel procès-verbal du contrôle technique, si la camionnette ou le camping-car ou la voiture a plus de 4 ans.
A savoir : le terme certificat d'immatriculation désigne la carte grise, un document obligatoire pour la majorité des engins terrestres équipés d'un moteur mais également pour les caravanes et remorques ayant un poids charges incluses (PTAC) dépassant 500 kg.
Obtenir un certificat de non gage
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2 - La délivrance du certificat de non gage un service public

Pour obtenir un certificat de non gage en ligne, le site servicepublic.fr propose un lien vers Histovec. Mais le propriétaire peut également se rendre sur le site de gestion des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Ces deux sites dépendent du ministère de l'intérieur et délivrent le certificat de situation administrative au format PDF, pour impression. Il est également possible de passer par un professionnel, afin d'obtenir le certificat de non gage en version papier.

Dans tous les cas, la demande ne peut se faire qu'en reprenant certaines informations présentes sur la carte grise :

  • le nom et prénom du titulaire,
  • le numéro d'immatriculation,
  • la date d'émission de la carte grise,
  • le numéro de format présent en bas de la carte grise,
  • la date de première immatriculation du véhicule.
Attention : le format de la carte grise, comme la présence ou non de majuscules ou d'espaces, doit être scrupuleusement respecter. Dans le cas contraire, le site du ministère de l'intérieur va retourner un message d'erreur " "Certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche".
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3 - L'inscription d'un gage auprès du service public

Un gage est inscrit en préfecture par un établissement financier ayant accordé un crédit dédié à l'achat du véhicule d'occasion ou neuf.
Le gage est une garantie permettant de saisir la moto gagée, l'automobile gagée, la camionnette gagée, l'utilitaire gagé, l'engin agricole gagé...si le propriétaire ne rembourse pas ses mensualités.

Cette garantie reste attachée au véhicule, même s'il est vendu ou cédé. Il est difficile de trouver un acheteur acceptant de prendre le risque de voir le véhicule saisi pour une défaillance de l'ancien propriétaire. Il faut, cependant, noter que des professionnels sont spécialisés dans la reprise de véhicules gagés. Mais, ils appliquent une décote importante.

Attention : de nombreux sites indiquent que la vente d'un véhicule gagé est interdite mais le site public ANTS vient souligner le contraire. Et la présence du gage n'empêche pas la délivrance d'une carte grise au nom du nouveau propriétaire.

4 - L'inscription d'une interdiction de vente auprès du service public

L'OTCI peut avoir plusieurs causes :

  • une demande d'un comptable public pour des contraventions non-réglées passé un délai de 4 mois et/ou ne parvenant pas à leur destinataire du fait d'une adresse périmée sur le certificat d'immatriculation,
  • une demande d'un huissier pour garder le véhicule dans le patrimoine de son propriétaire, afin de pouvoir éventuellement le saisir si des dettes ne sont pas honorées,
  • une inscription au FVV (Fichier des Véhicules Volés) par les forces de l'ordre,
  • une décision d'un expert ayant conclu que le véhicule accidenté ne peut être réparé pour un motif économique et/ou un motif technique.

Dans le cas d'un véhicule épave, la cession à un professionnel du secteur automobile reste possible.

A noter : depuis 2018, le centre de contrôle technique peut relever une anomalie critique rendant la vente à un particulier impossible et entrainant l'immobilisation de la voiture, de l'utilitaire ou du camping-car.

5 - La correction du certificat de non gage un service public

Le certificat de non gage est un document détaillé. Il indique ainsi le motif de l'opposition et donne les coordonnées de l'éventuel débiteur. Ainsi, avant de vendre ou donner son véhicule, le propriétaire peut régulariser la situation administrative de ce dernier :

  • solder son prêt bancaire, l'établissement financier ne pouvant refuser un remboursement anticipé,
  • régler ses contraventions majorées,
  • mettre à jour l'adresse de sa carte grise en mandatant un professionnel ou en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS),
  • régler ses dettes, pour obtenir une mainlevée d'huissier,
  • effectuer des réparations et demander une nouvelle expertise, cette dernière étant réalisée aux frais du propriétaire et sans garantie de résultat.

Par ailleurs, si le certificat de non gage comporte des erreurs, la correction doit se faire sur le site de l'ANTS.

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Questions fréquentes

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