✅ Conditions don automobile
La vérification de la carte grise pour céder gratuitement une voiture
Le nouveau propriétaire va avoir besoin de votre carte grise, pour immatriculer le véhicule à son nom. En cas de perte ou de vol de ce document, vous pouvez en obtenir facilement un duplicata en cliquant ici.
De même, vous devez signaler un éventuel changement d'adresse soit simplement via votre plateforme, soit sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS). Mais attention, posséder une carte grise avec des informations à jour ne vous autorise pas forcément à céder le véhicule. En effet, dans le cadre d'une location avec ou sans option d'achat, l'organisme de crédit reste seul propriétaire du véhicule. Vous n'avez alors ni le droit de le donner, ni de le vendre.
La vérification du certificat de non-gage
Le jour de la transaction, vous remettez au donataire un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours, un document aussi nommé certificat de situation administrative. Sur ce certificat à demander en ligne peut figurer la présence d'un gage. Dans ce cas, le véhicule peut être donné mais une saisie reste possible par l'organisme prêteur, si vous n'honorez pas les mensualités du prêt garanti par l'inscription du gage.
En revanche, le don est interdit en présence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, une telle opposition pouvant résulter notamment de procès verbaux non réglés, d'une demande d'un huissier dans le cadre d'une procédure de saisie ou encore d'une expertise après sinistre ayant déclaré le véhicule épave.
Si une opposition pèse sur le véhicule, le donataire ne pourra pas obtenir une carte grise à son nom.
Donner sa voiture sans contrôle technique ?
En cas de donation ou de cession payante, le procès-verbal de contrôle technique est obligatoire, si la voiture a plus de 4 ans. Ce CT doit dater de moins de 6 mois au jour du transfert de propriétaire ou de moins de 2 mois si une contre-visite est prévue du fait d'une défaillance majeure. En présence d'une défaillance critique, le véhicule est immobilisé et ne peut être donné, sauf à une casse auto (centre VHU - Véhicule hors d'usage).
⚖️ Fiscalité don véhicule : réglementation
L'acte de donation
D'un point de vue fiscal, la donation d'un véhicule entre dans la catégorie des dons manuels. À ce titre, ce don est régi par l'article 757 du Code général des impôts. Un acte notarié n'est donc pas obligatoire, un certificat de donation ou un acte de donation étant alors suffisant. L'acte de donation mentionne le nom et l'adresse du donateur et du bénéficiaire, ainsi que l'éventuel lien de parenté, l'objet de la donation, la date et le lieu de la donation.
La personne effectuant le don est nommée donateur, tandis que la personne recevant le don est nommée donataire.
La déclaration du don à l'Administration fiscale
Le don doit en principe être déclaré à l'Administration fiscale dans un délai d'un mois par le donataire, après estimation de la valeur vénale de la voiture sur le marché des véhicules d'occasion. La déclaration se fait par un de ces 3 moyens :
- en ligne dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr dans la rubrique "vous avez reçu un don ? Déclarez-le",
- à l'aide du formulaire 2735 "Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent".
- à l'aide du formulaire 2734 "Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15.000€".
Des abattements sont prévus, 100.000€ par parent tous les 15 ans pour les donations aux enfants par exemple. De plus, aucune déclaration n'est nécessaire si le véhicule a la valeur d'un présent d'usage.
📑 Documents donation auto
Vente ou don de véhicule : le cerfa 15776
Pour acter le transfert de propriétaire même à titre gratuit, vous devez compléter un certificat de cession, en 2 exemplaires, à l'aide du formulaire cerfa n°15776. Vous allez conserver un exemplaire de ce certificat et en remettre un au nouveau propriétaire avec la carte grise barrée y compris son coupon détachable, le procès-verbal du contrôle technique et le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours.
Comment remplir le cerfa 15776 dans le cadre d'une donation ?
Pour bien remplir le cerfa 15776, il est conseillé d'avoir le certificat d'immatriculation (carte grise) de votre voiture sous vos yeux, afin de retranscrire les informations y figurant.
Par ailleurs, le kilométrage, tel qu'il figure au compteur le jour de la donation, est à relever. Vous allez également indiquer votre identité et votre adresse, ainsi que celles du donataire. Enfin, la date et l'heure du transfert de propriété sont à renseigner (comme sur la carte grise "cédé le...").
À noter : Si votre carte grise a été émise avant 2009, celle-ci ne mentionne pas le numéro de formule. Vous devez alors simplement noter sa date d'émission.
Les autres pièces justificatives à remettre lors d'un don de véhicule
Outre un exemplaire du certificat de cession, les documents à remettre, lors du don d'un véhicule à un ami ou à un membre de sa famille, sont les mêmes que pour une vente. Il s'agit :
- La carte grise barrée en diagonal et portant la mention "cédée à titre gratuit + date et heure" et signée par l'ensemble des propriétaires. Si ce document est égaré ou volé, un duplicata peut être obtenu, en faisant une demande sur le net.
- Le contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans.
- Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) de moins de 15 jours à demander en ligne.
Même si vous donnez votre voiture à un membre de votre famille, vérifiez que ce dernier à bien souscrit un contrat d'assurance.
📝 Déclaration cession don véhicule
L'importance de la déclaration de cession du véhicule
Comme lors d'une vente d'un véhicule, le ministère de l'Intérieur doit être informé sous 15 jours du transfert de propriété par le donateur. À défaut, il s'expose à une amende de 135 €.
De plus, grâce à la déclaration de cession, Le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'immatriculation des véhicules) va être mis à jour et dégagez votre responsabilité sur le véhicule. Vous cesserez ainsi de recevoir les PV automatiques à la place du donataire, qui n'aurait pas demandé une carte grise à son nom.
Cette déclaration de cession est également utile, en cas de remise gratuite à un centre de destruction. En effet, vous éviterez ainsi les désagréments liés à une usurpation de votre plaque minéralogique.
L'ancien propriétaire doit informer son assureur automobile, du don. Le contrat est alors automatiquement résilié.
De son côté, le proche recevant la voiture a 30 jours, pour demander une carte grise à son nom, facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS.
Où envoyer le certificat de cession en cas de don d'une voiture ?
En cas de vente ou de don d'un véhicule, le document de cession ne peut plus être déposé aux guichets des préfectures et des sous-préfectures. En effet, toutes les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation se font exclusivement par le biais d'internet.
Vous avez ainsi la possibilité de déclarer la donation facilement sur le site Portail Carte Grise ou sur le site du ministère de l'intérieur, le site de France Titres ex ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Vous pouvez effectuer la déclaration de cession à titre gratuit de votre véhicule à tout moment sur notre interface intuitive et garantie sans bug.
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