Déclaration de cession d'une voiture : comment déclarer la vente ?

La déclaration de cession concerne toutes les voitures qui font l'objet d'une vente ou d'un don, qu'elles soient neuves ou d'occasion. Certaines conditions doivent cependant être réunies avant que cette procédure ne soit effectuée.

La première est que celui qui veut céder le véhicule doit être son propriétaire. Par exemple, une voiture en leasing ne peut pas être cédée par son utilisateur, car c'est l'organisme prêteur qui en est le propriétaire.

Comme deuxième condition, il faut que la voiture, si elle a plus de quatre ans, ait récemment bénéficié d'un contrôle technique. Le vendeur doit donc fournir une preuve de visite technique qui date de moins de six mois. Et si le véhicule doit être cédé par un professionnel de l'automobile, ce dernier doit fournir un récépissé de déclaration d'achat. Si ces conditions sont réunies, la déclaration de cession peut être faite en toute sérénité.

Pour des raisons de modernisation des démarches administratives, les services de titres sécurisés ne sont plus accessibles dans les préfectures et les sous-préfectures depuis le 6 novembre 2017. Désormais, la procédure s'effectue en ligne. Pour cela, vous aurez besoin de créer un compte. Mais avant, il faut télécharger le formulaire Cerfa 15776*01 à remplir. Vous pouvez le retrouver en version PDF sur le site du gouvernement.

La déclaration doit être réalisée dans les quinze jours qui suivent la cession de la voiture. L'envoi du document doit se faire alors dans les délais, par voie électronique. Il est aussi possible de passer par un professionnel de l'automobile pour transmettre le certificat de cession de voiture.

Lorsqu'on effectue la déclaration de cession en ligne, on obtient un code confidentiel. Ce code à 5 chiffres généré automatiquement est appelé code de cession. Il doit être transmis à l'acquéreur, car il fait partie des éléments indispensables dont il faut disposer pour faire la demande de la nouvelle carte grise. Dès l'enregistrement et l'achèvement des démarches, le code de cession est envoyé.

Contrairement à l'ancien formulaire 13754*03, le nouveau formulaire Cerfa 15776*01 doit être fourni en deux exemplaires. Le premier exemplaire appartient à l'acquéreur. Il en a besoin pour exercer son plein droit sur le véhicule acquis. Le deuxième formulaire revient au vendeur. Il n'est donc plus question de préparer un troisième formulaire à envoyer à la préfecture. Cette démarche s'opère automatiquement lorsque l'acquéreur fait sa demande de certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS.

Après le téléchargement du formulaire Cerfa, il faut procéder à son remplissage. Une notice qui explique ce qu'il faut faire est disponible sur le site web. Néanmoins, voici quelques directives qui peuvent vous aider.

Il faut surtout tenir compte de deux critères fondamentaux pour réussir le remplissage. Le premier est le nombre de propriétaires de la voiture à vendre et le second est le statut du ou des vendeurs. Par exemple, si le vendeur est un particulier, en plus de ses coordonnées, des informations sur l'acheteur et sur le véhicule, il faut aussi :

• Préciser la date de vente (jour, mois, année, heure) ;
• Cocher que le vendeur est une personne physique ;
• Valider, si le véhicule est destiné à la destruction, la case correspondante ;
• Remplir obligatoirement l'encadré bleu « Certificat de vente » s'il s'agit d'une vente…

Le vendeur doit impérativement certifier que son véhicule n'a pas subi de transformations importantes susceptibles de modifier les caractéristiques du certificat d'immatriculation ou certificat de conformité. Il faut également que les deux parties signent le document.

Lorsque la voiture appartient à plusieurs personnes, il faut tenir compte du lien matrimonial. Si les deux propriétaires sont liés par un régime de communauté des biens, la signature d'un seul d'entre eux suffit. S'ils n'ont aucun lien matrimonial ou s'ils sont mariés sous le régime de séparation des biens, leurs deux signatures doivent figurer sur le certificat. Dans ces deux derniers cas, la signature d'une personne n'est valide que si elle est mandatée pour représenter le couple.

Si c'est une entreprise qui procède à la cession, une différence majeure est à noter lors du remplissage. Le champ « Je soussigné », situé dans la première partie du formulaire, doit préciser le nom d'usage et la raison sociale de l'entreprise. La case « Personne morale » doit également être cochée. De plus, la case réservée à la signature recevra le cachet de la société.

La déclaration de cession d'une voiture s'effectue en trois étapes :

• le téléchargement du formulaire Cerfa ;
• Le remplissage du formulaire en fonction du profil du vendeur ;
• L'envoi du formulaire

Une fois que l'acquéreur reçoit le document de cession, il le remplit à son tour pour finaliser la procédure. Dès qu'il l'aura rempli et qu'il aura effectué les autres formalités pour mettre le véhicule en son nom, il renvoie la déclaration à l'acheteur pour validation.

D'autres documents doivent accompagner le certificat de cession lors de la procédure de vente, de don ou de destruction d'une voiture. Ces documents sont les suivants :

• La carte d'immatriculation ou la carte grise (elle doit être barrée de deux traits en diagonal et comporter la mention « vendue le… date et heure ») ;
• Le certificat de situation administrative ou le certificat de non-gage valide délivré par l'huissier de justice ou le Trésor Public ;
• Le carnet, le livret d'utilisation et les factures d'entretien de la voiture (facultatifs).

Qu'on soit cédant ou cessionnaire d'une voiture, il faut porter une attention particulière à la déclaration de cession. Le certificat de cession est un document indispensable pour réaliser cette procédure. Pour compléter la procédure, d'autres documents doivent être utilisés, notamment la carte grise et le certificat de situation administrative.

Deux attestations doivent être demandées par anticipation : le contrôle technique et le certificat de situation administrative.

Le contrôle technique

Pour tout véhicule de plus de 4 ans, le propriétaire doit présenter un contrôle technique du véhicule datant de moins de 6 mois le jour de la vente. Toutefois il existe certaines exceptions, vous êtes exceptés de réaliser le contrôle technique si vous vendez à un concessionnaire automobile ou à un garage. Les voitures sans permis, les motos, le 2 et 3 roues, les quadricycles à moteur, certaines voitures de collection, les caravanes et les remorques (dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes), les tracteurs sont dispensés de fournir un contrôle technique lors de vente.

Le certificat de situation administrative

Plus connu sous le terme de « certificat de non-gage », ce document peut être demandé en ligne auprès de l’histovec. Cette opération est totalement gratuite. Pour faire cette demande, le propriétaire doit fournir différentes informations comme le nom du titulaire de la carte grise, le numéro de la plaque d’immatriculation et la date de la première immatriculation.

Un rapport va alors être édité en ligne avec les données suivantes :
• La date de mise en circulation
• Les changements de propriétaire
• Les sinistres à réparation contrôlée
• La situation administrative (gage, opposition, vol, …) etc.

Ce document peut être envoyé à l’acquéreur avant le jour de la transaction pour qu’il puisse prendre possession des informations relatives à la voiture proposée à la vente. Ainsi, il achète un bien en toute connaissance de cause.

Le certificat de cession de véhicule

Le propriétaire doit télécharger le certificat de cession de véhicule appelé CERFA 15776*01. Ce document est accessible gratuitement. Ce formulaire est constitué de deux feuilles identiques. Après avoir été complété et signé par le vendeur et l’acquéreur, chacune des parties va récupérer un des exemplaires de la déclaration de cession voiture qui va servir de preuve de la cession du véhicule. Toutefois ce document ne peut aucunement être utilisé comme acte de propriété.

1. Compléter le certificat de cession de véhicule

Le CERFA 15776*01 est constitué de trois parties.
• La première section permet d’identifier le véhicule mis en vente. Le propriétaire doit indiquer le numéro d’immatriculation actuel du véhicule, la date de sa première immatriculation, ainsi que le VIN (le numéro d’immatriculation d’un véhicule). Ce code qui comporte 17 caractères est apposé sur le châssis d’une voiture lors de sa fabrication. Il est également noté sur sa carte grise. Lors du contrôle technique, une vérification est effectuée pour s’assurer que le code gravé sur la voiture correspond au numéro inscrit sur le certificat d'immatriculation.

• La seconde section correspond aux données personnelles du propriétaire (sexe, nom, prénom, adresse…)

• La troisième section récapitule les informations sur l’acquéreur.

Ne pas oublier de cocher les cases pour certifier avoir donné ou reçu les documents et attestations obligatoires lors de la cession d’un véhicule. Pour finaliser la vente, il est important que chaque partie signe et date le certificat de cession du véhicule. Le propriétaire et l’acquéreur gardent respectivement les exemplaires 1 et 2 qui sont strictement identiques.

2. Remettre la carte grise barrée le jour de la vente

L’ancien propriétaire donne la carte grise du véhicule barrée avec votre signature ainsi que les mentions de la date et de l’heure de la transaction. Attention, il est important que les caractères restent lisibles même après avoir rayé la carte d’un trait.

3. Enregistrer la déclaration de cession du véhicule en ligne

Depuis la loi de dématérialisation, la législation oblige le propriétaire à déposer la déclaration de cession d’un véhicule en ligne directement en ligne. Cette téléprocédure doit être faite dans les 15 jours qui suivent la transaction. Le document rempli est donc scanné puis à envoyer en ligne. Si vous avez le moindre souci pour valider votre demande de déclaration de cession de votre véhicule, vous avez la possibilité de vous rendre dans certaines préfectures habilitées à apporter une aide aux administrés.

4. Donner le code de cession au nouveau propriétaire

Après avoir validé la demande, un code de cession est émis. Il doit être conservé précieusement car le propriétaire doit le remettre à l’acquéreur. Ce code composé de chiffres et de lettres va permettre de faire une demande de nouvelle carte grise. En attendant, il peut rouler en toute légalité avec la carte grise barrée pendant une période de 1 mois. Passé ce délai, il se met en infraction et risque une amende.