Vous vendez votre voiture, deux-roues, camionnette à un particulier et vous vous demandez comment déclarer la cession, avec ou sans FranceConnect ? Ce guide couvre l'ensemble du processus : les documents à préparer avant la vente, le choix du canal pour déclarer la cession, et ce qui se passe ensuite pour vous et pour l'acheteur.
📑 Vendre sa voiture : documents
Pour rappel, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours après la vente pour déclarer la cession de son véhicule (article R322-4 du Code de la route). Le défaut de déclaration est passible d'une contravention de 135 €. De plus, tant que l'acheteur n'a pas fait la carte grise à son nom, les PV automatiques continuent d'être envoyé au domicile de l’ancien propriétaire.
Quatre documents doivent être prêts le jour de la vente. Préparez-les en amont pour éviter tout blocage le jour J.
Contrôle technique
Obligatoire pour tout véhicule y étant soumis, il doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente ou moins de 2 mois dans le cas d’une contre-visite requise.En présence d'une défaillance critique, le véhicule ne peut être vendu qu'à un professionnel.
À savoir : depuis avril 2024, le contrôle technique est également obligatoire pour les motos et scooters et entre en vigueur progressivement selon la date de première immatriculation.
Certificat de situation administrative (non-gage)
Le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours au jour de la transaction. Il atteste de la situation administrative du véhicule : présence ou non d'un gage et d'une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Vous pouvez l'obtenir sur le site Histovec ou simplement via notre plateforme dédiée.
À noter : un gage n'empêche pas la vente, mais une opposition la bloque totalement tant qu'elle n'est pas levée.
Certificat de cession (Cerfa 15776*02)
Le formulaire officiel de vente doit être imprimé en deux exemplaires identiques : un pour le vendeur, un pour l'acquéreur.Il doit être dûment complété et signé par les deux parties le jour de la vente, avec les date ET heure exactes de la cession. Si le véhicule appartient à plusieurs co-titulaires, tous doivent également inscrire leur nom/prénom et apposer leurs signatures respectives.
Les informations du certificat de cession doivent strictement correspondre à celles que vous saisirez ensuite sur l'ANTS - France Titres lors de la téléprocédure. Toute divergence (faute dans le nom, erreur de date, VIN mal recopié) bloquera l'enregistrement. Vous risquez ainsi le rejet de votre dossier.
Certificat d’immatriculation barré
La carte grise doit être barrée en diagonale par l’ancien propriétaire, avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date, de l'heure et de la signature. Si la carte grise mentionne plusieurs co-titulaires, leurs signatures sont également requises.
Comparatif des moyens de connexion pour déclarer la cession en ligne
|
FranceConnect / France Identité |
Code confidentiel ANTS |
Professionnel tiers |
| 🔐 Connexion requise |
Oui (compte Ameli, impots.gouv, CNIe…) |
Oui (code 5 chiffres) |
Non |
| 💶 Gratuit |
Oui |
Oui |
Non (frais de service) |
| 🔑 Code de cession généré |
Oui |
Oui |
Non |
| 🌐 Dépendant du site ANTS |
Oui |
Oui |
Non |
| ✅ Contrôle du dossier |
Non (auto-saisie) |
Non (auto-saisie) |
Oui (vérification pro) |
| 🏢 Disponible pour les sociétés |
Non (FranceConnect) / Oui (code) |
Oui |
Oui |
🛜 Déclarer vente véhicule avec FranceConnect
Via FranceConnect (Ameli, impots.gouv, etc.)
FranceConnect permet de se connecter au site de l’ANTS - France Titres avec un compte existant (Ameli, impots.gouv, L'Identité Numérique La Poste, ou un autre fournisseur). C'est le mode de connexion le plus courant.
Le parcours type : connexion via FranceConnect → « Mes démarches d’immatriculation » → « Vendre ou donner votre véhicule » → saisie de l'immatriculation et des informations demandées (renseignements sur le nouvel acquéreur, le véhicule, la cession) → téléversement des justificatifs → validation.
Via l'application France Identité
Depuis 2025, l'application France Identité est reconnue comme une voie de connexion à part entière sur le site ANTS - France Titres. Elle fonctionne avec la nouvelle carte d'identité au format carte bancaire (CNIe) et un smartphone compatible NFC.
Vous bénéficiez d’une connexion sans identifiant ni mot de passe et d’un niveau de sécurité maximal.
Ce que vous obtenez après la déclaration ANTS
Deux documents sont générés à la fin de la téléprocédure :
- Le code de cession : un code à 5 chiffres, valable 15 jours, affiché une seule fois sur la page récapitulative. Notez-le immédiatement et manuscritement puis transmettez-le à l'acheteur sans attendre. Il lui sera utile pour réaliser son changement de carte grise sur le site de l'ANTS - France Titres.
- L'accusé d'enregistrement de cession : c’est la preuve officielle que la vente a bien été déclarée auprès de l’État. Conservez-le précieusement (à minima 5 ans). Il vous sera demandé pour résilier votre assurance ou contester un procès verbal reçu après la vente.
⭕️ Vente véhicule sans FranceConnect
C'est la situation de nombreux vendeurs : pas de compte FranceConnect, code confidentiel perdu, ou tout simplement des difficultés avec le site ANTS. Deux alternatives existent.
Avec le code confidentiel ANTS
Le code confidentiel est un code à 5 chiffres figurant sur le courrier d'accompagnement de votre carte grise. Il permet de se connecter au site ANTS sans passer par FranceConnect et d'accéder à la même téléprocédure. Vous obtenez le code de cession et l'accusé d'enregistrement, exactement comme avec FranceConnect.
Bon à savoir : vous n’êtes plus en possession de votre code confidentiel ? Vous pouvez demander la génération d’un nouveau code directement sur le site ANTS lors de la démarche. Le nouveau code est envoyé par email ou par courrier.
Via un professionnel, sans connexion ANTS
En mandatant un professionnel tiers comme Portail Carte Grise, site indépendant du site public ANTS, vous réalisez votre démarche simplement : ni accès FranceConnect, ni code confidentiel ne sont nécessaires de votre part.Par ailleurs, vous bénéficiez d’un accompagnement pas à pas pour une formalité carte grise plus sereine.
Vous devrez fournir, en complément des justificatifs cités ci-dessus :
- une copie de votre pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
- un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757, fourni pré-rempli sur notre plateforme)
- Pour un véhicule de société : extrait Kbis de moins de 3 mois + pièce d'identité en cours de du dirigeant
Votre dossier est vérifié par un expert avant dépôt, ce qui réduit les risques de rejet. Un accusé d'enregistrement de cession vous est remis par email une fois l'enregistrement effectué.
À savoir : le code de cession n'est pas généré lorsque la déclaration passe par un professionnel. L'acheteur devra utiliser le numéro de formule et la date d'émission de la carte grise pour sa demande de changement de titulaire carte grise, ou mandater lui aussi un professionnel.
Connexion ANTS impossible (panne, bug technique)
Le site ANTS connaît régulièrement des interruptions de service. Si le problème persiste après avoir vidé le cache de votre navigateur et essayé aux heures creuses, un professionnel peut, par ailleurs, traiter votre dossier indépendamment de la disponibilité du site officiel.
⁉️ Vos questions fréquentes
Je souhaite déclarer la vente de mon ancienne berline et obtenir la carte grise de mon nouveau SUV. Un professionnel peut-il s'occuper de ces deux opérations ?
Un professionnel de l'automobile, comme Portail Carte Grise, peut se charger de toutes les démarches en lien avec la carte grise, dont l'immatriculation d'une voiture neuve ou d'une voiture d'occasion.
Comment vendre sa voiturette sans permis sans France Connect ?
La procédure pour déclarer la vente d'une voiture sans permis est la même que pour la vente d'une voiture classique : mandater notre plateforme ou se connecter à France Titres ANTS via son code confidentiel, à défaut d'utiliser France Connect.
Je n'ai pas voulu passer par France Connect pour déclarer la vente de ma voiture. J'ai donc fait appel à un professionnel. Or, l'acheteur me réclame le code de cession, qui ne m'a pas été communiqué. Que peut-il faire ?
Le code de cession à 5 chiffres à faire suivre à l'acheteur d'une voiture est disponible à la fin de la déclaration de vente sur le site de France Titres ex ANTS. Si vous faites appel à un professionnel, vous ne recevez pas ce code. L'acquéreur doit alors également missionner un intermédiaire, pour demander une carte grise sans code de cession. Ce professionnel n'a, en effet, besoin d'aucun code du fait d'un accès direct au SIV. De plus, il vérifie les pièces et évite le rejet du dossier.
J'ai vendu ma voiture pour pièces à une casse auto. Faut-il effectuer la déclaration de cession avec ou sans France Connect ?
La déclaration de cession d'une voiture destinée à la destruction doit être effectuée dans les 15 jours. La déclaration de cession pour destruction est en principe effectuée par le centre VHU (Véhicule hors d'usage). À défaut, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession sans France Connect (via notre plateforme ou avec le code confidentiel) ou avec France Connect. Cette déclaration évite à l'ancien propriétaire d'être mis en cause, en cas d'utilisation frauduleuse de ses plaques minéralogiques.
Le passage par un professionnel est-il plus cher que l'ANTS ?
Oui, le professionnel facture des frais de service. La déclaration sur le site ANTS est gratuite. Le professionnel apporte en contrepartie un contrôle du dossier avant dépôt et une indépendance vis-à-vis de la disponibilité du site ANTS.
FranceConnect fonctionne-t-il pour une voiture de société ?
Non. FranceConnect est réservé aux personnes physiques. Pour un véhicule de société, utilisez le code confidentiel du compte professionnel ANTS ou mandatez un professionnel.
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