Vous souhaitez déclarer simplement la cession de votre véhicule ? Découvrez, comment déclarer la vente de sa voiture sans France Connect.
Quelles sont les démarches à faire avant la vente d'un véhicule ?
Trois documents sont à préparer avant la vente d'une voiture, moto, caravane, etc.
Le contrôle technique
Pour toute voiture de plus de 4 ans, le propriétaire doit fournir à l'acheteur un contrôle technique du véhicule, datant de moins de 6 mois le jour de la vente ou de moins de 2 ans, si une défaillance majeure a été relevée. Attention, en présence d'une défaillance critique, le véhicule ne peut être vendu qu'à un professionnel du secteur automobile.
Depuis avril 2024, le contrôle technique entre progressivement en place pour les motos et les scooters de plus de 5 ans.
Le certificat de situation administrative
Plus connu sous le terme de « certificat de non-gage », ce document peut être demandé en ligne auprès de notre plateforme ou sur le site Histovec. Pour faire cette demande, le propriétaire doit fournir différentes informations comme le nom du titulaire de la carte grise, le numéro de la plaque d’immatriculation et la date de la première immatriculation.
Le certificat de situation administrative devant être daté de moins de 15 jours au jour de la transaction, va indiquer si la voiture est gagée ou fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Une telle OTCI empêche la vente du véhicule, sauf pour une voiture déclarée épave, qui peut être cédée à une casse auto.
Le certificat de cession du véhicule
Qu'est-ce qu'un certificat de cession de véhicule ?
Le propriétaire doit télécharger le certificat de cession de véhicule appelé CERFA 15776. Ce document est accessible en ligne et est constitué de deux feuillets identiques. Après avoir été complété et signé par le vendeur et l’acquéreur, chacune des parties va récupérer un des exemplaires du formulaire de cession, qui va servir à authentifier la vente du véhicule. Toutefois ce document ne peut aucunement être utilisé comme acte de propriété.
Pourquoi un certificat de cession en deux exemplaires ?
Contrairement à l'ancien formulaire 13754*03, le nouveau formulaire Cerfa 15776*01 doit être fourni en deux exemplaires. Le premier exemplaire appartient à l'acquéreur. Il en a besoin pour exercer son plein droit sur le véhicule acquis. Le deuxième formulaire revient au vendeur. Il n'est donc plus question de préparer un troisième formulaire à envoyer à la préfecture. En effet, l'envoi du certificat de cession à l'Administration se fait par voie numérique.
Comment remplir une déclaration de cession : le remplissage du cerfa 15776
Après le téléchargement du formulaire Cerfa, il faut procéder à son remplissage. Deux critères sont à prendre en compte pour renseigner correctement le cerfa 15776. Le premier est le nombre de propriétaires enregistrés sur levéhicule à vendre et le second est le statut du ou des vendeurs. Par exemple, si le vendeur est un particulier, en plus de ses coordonnées, des informations sur l'acheteur et sur le véhicule, il faut aussi :
- Préciser la date de vente (jour, mois, année, heure) ;
- Cocher que le vendeur est une personne physique ;
- Valider, si le véhicule est destiné à la destruction, la case correspondante.
Le vendeur doit également certifier que son véhicule n'a pas subi de transformations importantes susceptibles de modifier les caractéristiques du certificat d'immatriculation ou certificat de conformité. Il faut également que les deux parties signent le document.
Lorsque l'engin roulant appartient à plusieurs personnes, il faut tenir compte du lien matrimonial. Si les deux propriétaires sont liés par un régime de communauté des biens, la signature d'un seul d'entre eux suffit. S'ils n'ont aucun lien matrimonial ou s'ils sont mariés sous le régime de séparation des biens, leurs deux signatures doivent figurer sur le certificat. Dans ces deux derniers cas, la signature d'une personne n'est valide que si elle est mandatée pour représenter le couple.
Si c'est une entreprise qui procède à la cession, le champ « Je soussigné » doit préciser le nom d'usage et la raison sociale de l'entreprise. La case « Personne morale » doit également être cochée. De plus, la case réservée à la signature recevra le cachet de la société.
Pourquoi déclarer la vente de sa voiture ?
En application de l'article R322-4 du code de la route, le vendeur d'une automobile d'occasion doit déclarer la transaction dans un délai de 15 jours. Cette formalité sert à informer le ministère de l'intérieur de l'identité et du domicile du nouveau propriétaire. Le fichier des cartes grises aussi appelé Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) dans le jargon administratif va ainsi pouvoir être mis à jour.
Le défaut de déclaration est passible d'une contravention de 135 €. De plus, le vendeur va recevoir les contraventions automatiques (PV de stationnement par exemple) à la place du nouveau propriétaire, tant que celui-ci n'a pas fait une demande de carte grise à son nom.
À savoir : Le nouveau propriétaire dispose d'un délai de 30 jours pour faire immatriculer le véhicule à son nom. À défaut, la contravention est également de 135 € avec possible immobilisation de l'automobile.
Comment vendre sa voiture sans France Connect ?
Portail Carte Grise, pour déclarer la cession d'une voiture sans France Connect et sans code confidentiel
Il est possible de déclarer simplement la cession de son véhicule sans France Connect, en mandant un professionnel du secteur automobile, comme Portail Carte Grise. Votre dossier est alors vérifié rapidement. Une fois celui-ci validé, un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession mentionnant la date et l'heure de la transaction, ainsi que l'identité et l'adresse de l'acquéreur est transmis au vendeur. Il a ainsi la preuve que la formalité a été accomplie.
Quels documents pour vendre sa voiture sans France Connect ?
Le nombre de documents à transmettre pour faire enregistrer la vente de sa voiture en dehors de France Connect est limité. Il s'agit, en effet :
- d'un exemplaire du certificat de cession, ce certificat ayant été complété en 2 exemplaires (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur),
- d'un mandat complété à l'aide du formulaire type cerfa 13757 (fourni pré rempli sur notre plateforme),
- d'une pièce d'identité en cours de validité ou de l'extrait KBIS (extrait D1 pour les artisans) daté de moins de 3 mois avec la copie de la pièce d'identité du représentant légal, si la voiture vendue appartenait à une société.
Comment faire une déclaration de cession de véhicule avec le code confidentiel ?
Le vendeur de véhicule ne souhaitant pas faire une déclaration simplifiée, via Portail Carte Grise, a la possibilité de se connecter au site du gouvernement sans France Connect, à condition de disposer du code confidentiel. Ce code confidentiel est mentionné sur le courrier d'envoi de la carte grise.
En cas de perte de ce document, un nouveau code peut être demandé en ligne. Ce code est alors communiqué par mail, si l'ancien propriétaire du véhicule est à l'origine de la demande. Dans le cas contraire, il est envoyé par voie postale.
Comment finaliser une déclaration de cession de voiture avec France Connect ?
Quel rôle joue France Connect lors de la vente d'une voiture ?
France Connect est un site public garantissant l'identité de l'utilisateur. Ce dernier utilise, en effet, un compte existant comme celui d'Impots.gouv ou celui d'Ameli, pour authentifier le télédéclarant.
Le service d'authentification numérique France Connect ne peut pas être utilisé par les sociétés et les associations.
La déclaration de cession sans code confidentiel sur France Titres ex ANTS
En passant par France Connect, le vendeur peut se connecter directement sur le site de France Titres - Agence nationale de titres sécurisés ANTS (application simplimmat). Il s'agit d'un site mis en place par le ministère de l'Intérieur, afin de réceptionner les demandes en lien avec les titres régaliens, comme les cartes grises ou les passeports. Afin d'accomplir sa déclaration de cession en ligne, le vendeur va se rendre dans l'onglet "vendre ou donner" son véhicule.
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