Faux contrôle technique : comment les reconnaître ? Que faire ?

Qu'est-ce qu'un faux contrôle technique ?

Définition du faux certificat de contrôle technique

Le faux contrôle technique peut être fabriqué à partir d'un vrai. Le vendeur peut ainsi gommer un défaut mentionné sur le procès-verbal de CT, à l'aide d'un logiciel type Photoshop, souvent dans l'optique de vendre plus facilement sa voiture. Il est également possible d'acheter un faux contrôle au marché noir sur internet via les réseaux sociaux ou sur une application du type WhatsApp.

Lors de la cession d'une voiture de plus de 4 ans à un particulier, un contrôle technique de moins de 6 mois est à fournir, un délai ramené à 2 mois en cas de défaillance majeure nécessitant une contre-visite. En présence d'une défaillance critique, la vente à un non-professionnel du secteur automobile est interdite.

Distinction faux papier du contrôle technique - contrôle technique de complaisance

Le contrôle technique de complaisance résulte d'un accord entre le propriétaire du véhicule et le centre de contrôle. Le contrôleur omet de noter des défaillances sur le procès-verbal.

Comment savoir si mon contrôle technique est faux ?

Voici quelques astuces, pour s'assurer que le contrôle technique est un vrai :

• Le numéro du procès-verbal doit commencer par le numéro de l'année (2023...., par exemple).
• Le numéro d'agrément correspond bien à l'adresse du centre,
• La police utilisée est la même sur le procès-verbal et sur la vignette,
• Le rapport historique du véhicule est consultable en ligne sur le site Histovec (à partir de données présentes sur la carte grise). En effet, depuis janvier 2021, ce rapport reprend les données des contrôles, à savoir leur date et leur résultat, ainsi que l'historique du kilométrage.

En cas de doute, vous pouvez contacter le centre de CT, afin d'avoir confirmation de l'authenticité du procès-verbal en votre possession.

Selon une enquête de France Info, 5% des véhicules circulent sans contrôle technique en règle.

Faux contrôle technique, les sanctions

Faux contrôle technique, amende et peine de prison pour le propriétaire du véhicule

Si le faux est découvert, par exemple lors d'un contrôle routier, le contrevenant peut être poursuivi au pénal pour faux et usage de faux. Il risque alors une lourde amende, jusqu'à 75.000€, et une peine de prison, jusqu'à 5 ans. Ces peines sont les mêmes que pour le vendeur du faux document. De plus, en cas d'accident avec dommages, l'assureur peut refuser sa prise en charge et les victimes ont la possibilité de demander de lourdes indemnités.

Vrai faux procès-verbal de contrôle technique, les risques pour le centre de CT

Les centres de contrôle technique sont des centres agréés par l'Etat. À ce titre, ils sont titulaires d'un mandat de service public. Le centre délivrant des certificats de complaisance verra son agrément retiré et va donc fermer. De plus, le contrôleur va être poursuivi au pénal.

Comment attaquer un faux contrôle technique pour vice caché ?

L'acheteur d'un véhicule peut demander une réduction du prix d'achat ou l'annulation de la vente, en présence d'un vice caché. Il doit alors prouver par ses propres moyens l'antériorité du problème, sa gravité et qu'il était indécelable lors de l'achat. La recherche de preuves est libre. La victime d'un contrôle technique falsifié a, par exemple, la possibilité de faire passer un nouveau contrôle technique volontaire au véhicule d'occasion ou/et de demander des devis des réparations. Il peut également faire expertiser sa voiture mais l'expertise amiable doit être corroborée par au moins une preuve complémentaire. Si la preuve d'une falsification du CT est apportée, l'acheteur va également pouvoir demander des dommages-intérêts. Une plainte peut, par ailleurs, être déposée au pénal.

L'éventuelle garantie protection juridique de l'assurance auto prend en charge tout ou partie des frais d'expertise et de justice.

En conclusion, retenez qu'utiliser un faux contrôle technique pour circuler ou pour vendre son véhicule est passible d'une sanction pénale. Il faut, par ailleurs, savoir que de nombreux conducteurs effectuent leur contrôle avec retard (environ 500.000 véhicules concernés). Ces contrevenants s'exposent alors à une amende forfaitaire de 135€, pour contrôle technique invalide et à une immobilisation de leur véhicule.