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Vous vendez votre citadine, votre utilitaire, votre SUV, votre berline...Vous vous interrogez. Pour vendre sa voiture, faut-il un contrôle technique de plus de 6 mois ou de moins de 6 mois ?
1 - La vente d'une voiture avec un contrôle technique de moins de 6 mois
2 - Le contrôle technique de moins de 2 mois pour vendre sa voiture
3 - La vente d'une voiture avec un contrôle technique de plus de 6 mois
4 - Vendre sa voiture de collection : contrôle technique plus de 6 mois ou moins de 6 mois
1 - La vente d'une voiture avec un contrôle technique de moins de 6 mois
En application de l'article R323-22 du code de la route, le contrôle technique doit être passé avant le 4ème anniversaire de la voiture puis tous les 2 ans. Pour vendre sa voiture de plus de 4 ans à un particulier, le Contrôle Technique (CT) doit dater de moins de 6 mois.
Il n'existe aucune dérogation à cette obligation. En effet, depuis 2009, la vente d'une automobile pour pièces à un non-professionnel est interdite.
Point d'attention : l'acheteur doit fournir le PV de contrôle technique, pour obtenir une carte grise à son nom. Si au moment de sa demande, le CT n'est plus valide, il doit le repasser à ses frais.
2 - Le contrôle technique de moins de 2 mois pour vendre sa voiture
Depuis le 20 mai 2018, l'examen technique s'est renforcé. Ainsi, 133 points de la voiture sont contrôlés contre 123 avant cette date. Le contrôleur peut relever des défaillances mineures, comme un tuyau d'échappement un peu usé. Dans ce cas, aucune contre-visite n'est nécessaire. L'auto de plus de 4 ans peut ainsi être vendue avec son contrôle technique de moins de 6 mois.
Le contrôleur peut également relever des défaillances majeures, comme des feux de croisement défaillants. Dans ce cas, le vendeur peut assurer la réparation et passer la contre-visite. Il peut également vendre la voiture en l'état. La validité du contrôle technique est alors réduite à 2 mois. Pendant ce délai de 2 mois, l'acheteur va devoir assurer la contre-visite.
Enfin, le contrôleur peut noter sur le PV une défaillance critique, comme des feux de stop défectueux. Dans l'attente de la réparation, la voiture va être immobilisée et ne peut être vendue à un particulier.
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3 - La vente d'une voiture avec un contrôle technique de plus de 6 mois
La vente d'une automobile avec un contrôle technique de plus de 6 mois est possible, lorsque l'acquéreur est un garage. Ce professionnel peut, en effet, accepter de reprendre un véhicule en l'état. Il convient néanmoins de se renseigner avant la transaction, car le garagiste peut exiger la production d'un PV de CT de moins de 6 mois. De plus, la voiture va être reprise avec une décote.
Un automobiliste a également le droit de passer un contrôle technique sur la base du volontariat. Il peut alors présenter un contrôle de plus de 6 mois à l'acquéreur, si la voiture a moins de 4 ans.
Enfin, il arrive qu'un acheteur et un vendeur se mettent d'accord, afin que l'acquéreur prenne à sa charge le passage du contrôle technique. Un tel accord n'a, cependant, aucune valeur légale. En cas de difficulté, l'acheteur peut donc demander l'annulation de la transaction.
4 - Vendre sa voiture de collection : contrôle technique plus de 6 mois ou moins de 6 mois
Les automobiles anciennes avec une carte grise de collection sont dispensées de contrôle technique, si elles ont été construites avant 1960. Pour les autres, la périodicité du contrôle est de 5 ans au lieu de 4 ans. Cependant en cas de vente ou de don, aucun aménagement n'est prévu : le contrôle technique de la voiture de collection doit dater de moins de 6 moins ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire.
Attention : certaines automobiles construites avant 1960 ont une carte grise classique. Elles doivent alors passer un CT tous les 4 ans. Pour obtenir une carte grise véhicule de collection, leur propriétaire doit obtenir une attestation du construction ou de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque).
Questions fréquentes
Je vends ma voiture sans permis de plus de 4 ans. Le contrôle technique de moins de 6 mois est-il obligation ?
L'obligation de CT ne concerne pas les voiturettes sans permis.
J'ai acheté une voiture avec un contrôle technique de moins de 6 mois. Pourtant, dans les jours suivant la transaction, j'ai commencé à avoir de graves problèmes mécaniques. Que faire ?
Le CT ne garantit pas que la voiture est en bon état. En effet, le contrôleur vérifie uniquement certains points en lien avec la sécurité ou avec le respect des normes environnementales. L'idéal est de trouver une solution amiable avec l'ancien propriétaire. A défaut, l'annulation de la vente pour vices cachés ou une réduction du prix peut être demandée devant un tribunal, dans un délai de 2 ans. Vous devrez alors prouver que le défaut est antérieur à la cession.
J'ai accepté d'acheter une voiture de plus de 4 ans dépourvue de CT à un prix très bas. Comment demander sa carte grise ?
Vous ne pouvez pas obtenir de carte grise pour une voiture de plus de 4 ans sans présenter son contrôle technique. Vous avez, toutefois, la possibilité de le passer à vos frais. En effet, l'administration ne vérifie pas si le contrôle technique a bien été passé antérieurement à la transaction.
Je veux donner ma voiture de 10 ans à mon fils. Le contrôle technique est-il obligatoire ?
En cas de don d'une voiture de plus de 4 ans à un particulier, le contrôle technique est obligatoire.
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