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Vous vendez votre voiture, qui a quelques défaillances. Vous ne voulez pas effectuer les réparations et souhaitez vendre votre automobile dans l'état sans Contrôle Technique (CT). Est-ce légal ? Comment faire ?
1 - Le contrôle technique obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans
2 - L'interdiction de vendre sa voiture dans l'état sans contrôle technique à un particulier
3 - L'autorisation de vendre sa voiture en l'état sans contrôle technique à un professionnel
4 - Les exceptions au contrôle technique obligatoire des voitures de plus de 4 ans
1 - Le contrôle technique obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans
Pour vendre ou donner un SUV, une berline, un 4X4, une citadine...de plus de 4 ans à un particulier, un contrôle technique daté de moins de 6 mois est nécessaire. Ce délai est ramené à 2 mois, si une contre-visite est nécessaire. La contre-visite est obligatoire en présence d'une défaillance majeure, comme une usure excessive des plaquettes de frein ou une mauvaise fixation de la colonne de direction.
Les voitures de moins de 4 ans sont donc dispensées de contrôle technique, peu importe leur kilométrage.
A noter : le contrôle technique peut également faire état d'une défaillance critique, telle une absence de liquide de frein ou l'impossibilité d'enclencher une vitesse. A défaut de réparation, le véhicule doit alors être immobilisé à partir de minuit et ne peut être cédé qu'à un professionnel du secteur automobile.
2 - L'interdiction de vendre sa voiture dans l'état sans contrôle technique à un particulier
La vente d'une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique à un particulier est interdite, même pour pièces. Cette interdiction remonte à 2009. A ce sujet, il faut noter que la carte grise "véhicule non roulant" n'existe plus.
En l'absence du contrôle technique, l'acquéreur a la possibilité de demander l'annulation de la transaction. Certains vendeurs essaient de se prémunir de cette sanction en ajoutant la mention "vendue en l'état" sur la carte grise mais cette mention n'a aucune valeur légale.
Malgré cette interdiction, de nombreuses annonces de vente de voitures sont publiées sur des sites, comme Le Bon Coin, avec une précision du type "sans CT". Ces voitures sont vendues à un prix très bas. Si vous achetez un tel véhicule, vous pouvez tenter de lui faire passer une visite de contrôle à vos frais. En effet, les agents instructeurs du ministère de l'intérieur ne vérifie pas la date du CT, pour délivrer les cartes grises. Cependant, une telle pratique est fortement déconseillée. En effet, vous risquez d'avoir une voiture ne pouvant pas rouler. Et face à un vendeur de mauvaise foi, récupérer son argent est très difficile, même devant les tribunaux.
A noter : rouler sans contrôle technique ou/et sans carte grise à son nom est passible d'une contravention de 135 € avec éventuellement une immobilisation de l'automobile, le temps que sa situation administrative se régularise.
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3 - L'autorisation de vendre sa voiture en l'état sans contrôle technique à un professionnel
La vente en l'état d'une voiture à un professionnel du secteur automobile est autorisée. Il s'agit, d'ailleurs, de la manière la plus rapide pour céder un véhicule.
Cependant, renseignez-vous préalablement. En effet, le garagiste ou le concessionnaire peut exiger le PV de CT. De plus, vendre à un professionnel est moins avantageux financièrement que vendre à un particulier. La décote est, en effet, souvent comprise entre 15 et 20% par rapport à la cote de l'Argus, puisque le professionnel achète pour revendre.
4 - Les exceptions au contrôle technique obligatoire des voitures de plus de 4 ans
Certaines automobiles de plus de 4 ans sont dispensées de contrôle technique :
- les voiturettes sans permis,
- les voitures avec une carte grise de collection mise en circulation avant 1960,
- les voitures immatriculées dans les séries Forces Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA),
- les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés.
Les voitures avec une carte grise de collection mises en circulation après 1960 doivent passer un contrôle technique tous les 5 ans contre tous les 2 ans pour les voitures classiques de plus de 4 ans. Cependant, en cas de vente d'une auto avec une carte grise de collection, la règle est la même : le CT doit dater de moins de 6 mois ou 2 mois, si une contre-visite est nécessaire.
Attention : une voiture construite avant 1960 avec une carte grise sans la mention d'usage "véhicule de collection" n'est pas dispensée du CT.
Questions fréquentes
Je veux vendre mon auto mais j'ai perdu sa carte grise. Comment faire pour passer le contrôle technique ?
Vous avez la possibilité de demander en ligne,,ne fiche d'identification du véhicule. Cette fiche va vous permettre de passer le CT puis de demander un duplicata de votre carte grise égarée, afin de pouvoir céder votre auto en toute légalité.
J'ai acheté une voiture d'occasion en Belgique. Elle a passé un CT dans ce pays. Doit-elle repasser le contrôle en France ?
Le CT d'un pays de l'Union européenne est valable en France.
J'ai acheté une voiture avec un contrôle technique à jour. Mais j'ai tardé à demander une carte grise à mon nom. Le CT n'est plus valable. Que faut-il faire ?
Pour pouvoir demander une carte grise à votre nom, vous avez l'obligation de présenter un contrôle technique valide. Vous allez donc devoir le passer à vos frais.
J'envisage d'acheter une berline de plus de 8 ans auprès d'un particulier. Son contrôle technique récent ne mentionne aucune anomalie. Est-ce une garantie ?
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, lire attentivement son CT est une précaution indispensable mais non suffisante. En effet, les points de contrôle ne portent que sur les éléments de sécurité et de respect de l'environnement. Vous devez prendre donc le temps d'inspecter le véhicule, de faire un essai, de regarder son carnet d'entretien et les factures des réparations. Le propriétaire actuel peut également demander gratuitement en ligne l'historique de cette berline.
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