Déclaration de cession sans contrôle technique

Nous vous confirmons que le contrôle technique est requis, même en cas de cession de véhicule sans contrepartie (don).
La procédure normale suppose de faire réaliser un contrôle technique de moins de 6 mois, ou une contre-visite dans les 2 mois.
Vous pouvez commencer votre démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.

C'est normalement au vendeur de fournir un contrôle technique de - 6 mois.
L'acheteur sera dans l'obligation de présenter un contrôle technique de - 6 mois pour obtenir sa carte grise. En tant que vendeur, il s'agit de déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien.

J'ai vendu mon véhicule sans CT à un garagiste, donc un professionnel comme le prévoit et l'autorise la loi. Je décide donc de faire la déclaration de vente dans la foulée. Malheureusement je dois certifier sur l'honneur que je suis dans 2 cas : disposer d'un procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, si mon véhicule est soumis au contrôle technique; disposer d'un véhicule non soumis au contrôle technique (L1: cyclomoteur, L2: tricycle de type cyclomoteur, L3: motocyclettes, L4: side car, L5: tricycles, L6: quadricycles légers, L7: quadricycles lourds) * Le 3e cas qui correspond à une vente sans CT à un professionnel n'existe pas.

On peut parfaitement vendre sa voiture sans contrôle technique, si celle-ci est vendue à un professionnel de l’automobile. Dans ce type de vente, c’est ce professionnel qui se charge de passer le contrôle technique. À noter : depuis le 15 avril 2024, les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur (catégories L) sont eux aussi soumis au contrôle technique ; à la vente à un particulier, ils n'en sont dispensés que s'ils ont moins de 5 ans.

J'ai besoin de vos conseils rapidement car on m'a dit pouvoir vendre ma voiture sans contrôle technique six mois avant la vente, en l'état, en le mentionnant. J'ai passé le contrôle technique il y a un an mais pas six mois avant la vente.

La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n'a aucune valeur juridique : elle ne dispense d'aucune obligation.
Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix :
soit il le vend selon les règles de toute vente, y compris à un particulier : contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite) ; si ce contrôle relève une défaillance critique, les réparations et la contre-visite doivent être faites avant la vente ; soit il le cède pour destruction.
Le formulaire de certificat de cession de véhicule comporte justement deux cases pour chacun de ces choix. En cas de cession pour destruction, le vendeur devra nécessairement s'adresser à un professionnel (une casse) disposant de l'agrément VHU (véhicules hors d'usage).
Dernière possibilité : rien n'empêche le propriétaire de conserver le véhicule non-roulant chez lui et d'en utiliser certaines pièces. Le jour où il veut s'en défaire pour destruction, il doit le remettre à un centre VHU agréé.

Je viens de racheter mon véhicule en fin de LOA au terme du contrat, le loueur m'a transmis le certificat de cession, j'ai effectué le contrôle technique en juillet 2020 et donc valide jusqu'en juillet 2022.

Même dans votre situation, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
Votre contrôle technique a dépassé son échéance, et sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, le système d'immatriculation bloque l’émission de la carte grise.
En effet, la réglementation exige que le contrôle technique ait moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande. Un contrôle plus ancien n'est donc pas conforme et la demande de certificat d’immatriculation est rejetée.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien :
www.portail-cartegrise.fr

Même dans votre cas, le contrôle technique de - 6 mois est obligatoire.
Déclarer la cession du véhicule est obligatoire, même pour un don, dans les 15 jours : vous pouvez effectuer cette démarche en suivant notre guide : déclarer la cession d'un véhicule. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Quant à l'acheteur, il peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien : www.portail-cartegrise.fr

Pour un changement de titulaire :
Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, le système d'immatriculation bloque l’émission de la carte grise.
En effet, la réglementation exige que le contrôle technique ait moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande. Un contrôle plus ancien n'est donc pas conforme et la demande de certificat d’immatriculation est rejetée.
Vous justifiez cela par le procès-verbal de contrôle technique ou la vignette pare-brise.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Je viens d'acheter un véhicule à un ami, cependant à cause du confinement le contrôle technique de moins de 6 mois n'a pas pu être fait. La demande de cession a été acceptée et nous avons même le code de cession. Malheureusement il m'est impossible de faire la demande de la carte grise à mon nom, car on me demande le contrôle de moins de 6 mois. Si la demande de cession a été acceptée et que j'ai le code de cession, je ne comprends pas comment je peux faire.

Votre contrôle technique a dépassé son échéance, et sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, le système d'immatriculation bloque l’émission de la carte grise.
En effet, la réglementation exige que le contrôle technique ait moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande. Un contrôle plus ancien n'est donc pas conforme et la demande de certificat d’immatriculation est rejetée.

Je n'ai pas la possibilité de cocher la case, où est demandé le contrôle technique à jour. Je reste coincé à cette étape.

Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. De votre côté, la déclaration de cession reste nécessaire : si le site de l'ANTS vous bloque à cette étape, vous pouvez la confier à un professionnel habilité, souvent le garage lui-même (mandat Cerfa 13757 et code confidentiel à 5 chiffres).

Un réparateur de voiture veut acheter ma voiture qui n'est plus en état et sans contrôle technique, afin de la remettre en état de marche et s'en servir de véhicule de courtoisie. Et si oui quels documents dois-je remplir et quels termes sont à employer pour remplir les documents légaux ?

Vous avez la possibilité de vendre votre voiture sans CT à un réparateur automobile.

Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans. Le délai de 5 ans pour faire le 1er contrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule en véhicule de collection. Cependant, pour toute vente de véhicule, collection ou pas, un contrôle technique de moins de 6 mois reste obligatoire.

Dès lors qu'il s'agit d'une vente à un particulier, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.

J'ai acheté une voiture à un particulier, qui m'a menti sur le contrôle technique, qu'il n'a pas réalisé. J'ai des soucis au niveau du frein parking et esp. J'ai souhaité m'arranger à l'amiable, demandant un remboursement et rendant les clefs de la voiture. Mais il ne veut rien savoir.

À défaut d'un accord amiable avec le vendeur, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Renseignez-vous auprès de votre assureur auto. Vous disposez peut-être d'une garantie protection juridique.

Vous avez la possibilité de demander une fiche d'identification du véhicule. Cette fiche va vous permettre de passer le CT puis de demander un duplicata de votre carte grise égarée, afin de pouvoir céder votre auto en toute légalité.

Le CT d'un pays de l'Union européenne est valable en France.

Pour pouvoir demander une carte grise à votre nom, vous avez l'obligation de présenter un contrôle technique valide. Vous allez donc devoir le passer à vos frais.

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, lire attentivement son CT est une précaution indispensable mais non suffisante. En effet, les points de contrôle ne portent que sur les éléments de sécurité et de respect de l'environnement. Vous devez donc prendre le temps d'inspecter le véhicule, de faire un essai, de regarder son carnet d'entretien et les factures des réparations. Le propriétaire actuel peut également demander en ligne l'historique de cette berline.

Oui : depuis le 15 avril 2024, l'obligation de CT concerne les voiturettes sans permis de plus de 5 ans.

Le CT ne garantit pas que la voiture est en bon état. En effet, le contrôleur vérifie uniquement certains points en lien avec la sécurité ou avec le respect des normes environnementales. L'idéal est de trouver une solution amiable avec l'ancien propriétaire. À défaut, l'annulation de la vente pour vices cachés ou une réduction du prix peut être demandée devant un tribunal, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Vous devrez alors prouver que le défaut est antérieur à la cession.

Vous ne pouvez pas obtenir de carte grise pour une voiture de plus de 4 ans sans présenter son contrôle technique. Vous avez, toutefois, la possibilité de le passer à vos frais. En effet, l'administration ne vérifie pas si le contrôle technique a bien été passé antérieurement à la transaction.

Vendre à un particulier, même « pour pièces », suit les règles de toute vente : il vous faut un contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite). Si ce contrôle relève une défaillance critique, les réparations et la contre-visite doivent être faites avant la vente. Vous remettrez aussi à l'acheteur la carte grise barrée, le certificat de cession (cerfa 15776) et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Si la voiture est destinée à la destruction, remettez-la à un centre VHU agréé.

Je voudrais vendre la voiture de ma maman décédée il y a 5 ans, j’ai passé le contrôle technique, elle est sujette à une contre-visite. Mais je ne voudrais pas établir la carte grise à mon nom et la vendre uniquement avec la lettre du notaire stipulant que je suis la seule héritière, puis-je faire comme cela ?

Malheureusement, si vous souhaitez vendre le véhicule, vous devez faire établir la carte grise à votre nom. Votre maman étant décédée depuis plus de trois mois et le véhicule ayant roulé depuis le décès, vous devez mettre la carte grise à votre nom pour pouvoir vendre le véhicule.