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Obtenir un certificat de non gage
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Vérifier un gage sur un véhicule

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Vous envisagez d'acheter un camping-car, une moto, une voiture...d'occasion. Pour éviter une mauvaise surprise, découvrez pourquoi et comment vérifier un gage sur un véhicule.

Vérifier un gage sur un véhicule
Sommaire

Pourquoi vérifier si un véhicule est gagé ?

Gage auto et saisie du véhicule (carte grise gagée)

Lors de la souscription d'un prêt pour l'achat d'un véhicule, la banque peut inscrire une garantie sur le véhicule lui donnant un droit de saisie. Le véhicule reste alors gagé, pendant toute la durée du financement. En théorie, le véhicule objet d'un gage peut être vendu. Dans ce cas, si l'ancien propriétaire ne règle pas ses mensualités, le véhicule peut être saisi, alors même que la carte grise n'est plus au nom de ce dernier.

Le gage se distingue de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (pour des amendes impayées, par exemple). En effet, en présence d'une OTCI, la cession du véhicule est interdite. Il en est de même pour une voiture achetée en leasing, car elle appartient à la société de financement pendant toute la durée du crédit-bail.

Certificat de non-gage et certificat de cession

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'acheteur doit recevoir de la part du vendeur, la carte grise barrée, le certificat de cession (cerfa 15776), l'éventuel PV de contrôle technique et le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours. Ce certificat porte le nom officiel de certificat de situation administrative (CSA). Il est à vérifier attentivement par l'acheteur, afin de s'assurer que le véhicule n'est ni gagé, ni soumis à une OTCI.

Demande de non-gage : comment savoir si un véhicule est gagé gratuitement ?

La préfecture et le certificat de non-gage ANTS

Le certificat de non-gage ne peut plus être obtenu aux guichets des immatriculations des préfectures et des sous-préfectures. En effet, ces guichets ont définitivement fermé en novembre 2017. Les démarches d'immatriculation doivent se faire en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv). Cependant, cette agence du ministère de l'Intérieur ne délivre pas d'attestation de non-gage.

Dans toutes les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures, des points numériques sont à disposition des usagers. Leur accès se fait uniquement sur rendez-vous et souvent à des horaires restreints.

Le certificat de non-gage gratuit en PDF (attestation de non-gage du véhicule en ligne)

Le certificat de situation administrative détaillé mentionnant la présence d'un gage éventuel peut se demander sur deux sites officiels, le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ou sur Histovec. Dans les deux cas, le demandeur doit saisir des informations présentes sur le certificat d'immatriculation (la carte grise), à savoir :

  • le prénom et le nom du titulaire principal de la carte (raison sociale et numéro SIREN pour un véhicule de société),
  • le numéro d'immatriculation,
  • le numéro de formule présent notamment en caractère gras au verso du certificat d'immatriculation ou à défaut la date d'émission de la carte grise.

Astuce : pour obtenir plus facilement l'attestation de non-gage, le certificat de situation administrative de votre voiture, scooter, camionnette..., nous vous proposons un service d'accompagnement personnalisé.

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Véhicule gagé ou pas : vérifier l'historique d'un véhicule

Historique et situation administrative du véhicule

Dans le rapport historique officiel des véhicules immatriculés en France sont indiquées la présence d'un gage ou/et d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ainsi que d'autres informations, comme le kilométrage relevé lors des contrôles techniques, les éventuels accidents ayant donné lieu à réparation validée par expert, la date de première mise en circulation.

Comment vérifier l'historique d'un véhicule ?

Le site Histovec délivre un CSA mais également un lien vers le rapport historique officiel du véhicule. Ce lien peut être demandé par le propriétaire du véhicule à l'aide des données présentes sur sa carte grise. Il a ensuite la possibilité de transmettre ce lien aux acquéreurs potentiels. En revanche, pour éviter une falsification, le rapport officiel n'est pas imprimable.

Vous allez acheter un véhicule d'occasion ? Le certificat de situation administrative ou/et le lien vers son historique officiel permettent de savoir s'il fait l'objet d'un gage. Prenez également le temps de vérifier le carnet d'entretien et les factures du garagiste, le résultat du contrôle technique ainsi que sa carte grise.

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Questions fréquentes

Je souhaite vendre ma voiture gagée. Comment faire sauter un gage ?

Pour faire sauter un gage, vous devez régler entièrement votre crédit. Sur le certificat de situation administrative de votre voiture figure le nom de l'organisme de financement ayant fait inscrire la garantie. 

Comment savoir si un véhicule est gagé avec l'immatriculation ?

Le numéro d'immatriculation ne suffit pas pour obtenir l'attestation de non-gage. Vous devez également obtenir quelques informations présentes sur la carte grise : l'identité du titulaire et le numéro de formulaire présent en caractère gras au verso ou à défaut pour une ancienne carte, sa date d'émission.

Le certificat de situation administrative (CSA) à demander en ligne mentionne l'éventuelle présence d'un gage ou/et d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (au transfert de la carte grise).

✅ Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours doit être remis à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion.

❌ Si vous achetez un véhicule avec gage, vous risquez de voir ce dernier saisi, si l'ancien propriétaire ne règle pas les mensualités du prêt ainsi garanti. 

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