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Vous avez trouvé un acheteur pour votre caravane. Faut-il remplir un certificat de cession et déclarer la vente de sa caravane ? Quel est le rôle de l'ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ?
- La déclaration de cession concerne les caravanes avec leur propre carte grise, celles ayant un PTAC supérieur à 500 kg.
- Le vendeur doit déclarer la cession de sa caravane sur le site de l'ANTS, dans un délai de 15 jours.
- Notre plateforme propose de vous accompagner dans la réalisation de cette démarche. Aucun code n'est nécessaire.
Le certificat de cession de la caravane avant déclaration sur l'ANTS
Le cerfa 15776 pour les caravanes immatriculées
Les vendeurs d'engins immatriculés d'occasion, voitures, motos, scooters...doivent compléter un certificat de cession, à l'aide d'un document administratif type portant la référence cerfa 15776. Certaines caravanes ont leur propre numéro d'immatriculation et leur propre carte grise. Il s'agit des caravanes avec un PTAC (poids total en charge) supérieur à 500 kg.
Quand remplir le cerfa 15776 pour une caravane immatriculée
Le certificat de cession est à remplir en cas de mise à la casse, de vente ou de don d'une caravane immatriculée. Ce certificat faisant office de contrat de vente comprend deux exemplaires :
- 1 exemplaire donné à l'acheteur avec la carte grise barrée et le certificat de non gage de la caravane,
- 1 exemplaire conservé par le vendeur.
A savoir : le certificat de cession reprend l'identité et l'adresse des deux parties, ainsi que des informations sur la caravane. Cette partie se remplit en ayant la carte grise sous les yeux.
Pourquoi déclarer la cession de la caravane ?
Une formalité obligatoire
Déclarer la vente d'un engin immatriculé est une obligation prévue par le Code de la route (article R322-4). L'oubli de déclaration de cession de sa caravane est donc une infraction routière punie de 135 € d'amende.
Une protection pour le vendeur
La déclaration de vente ou de don de la caravane vise à prévenir le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Le fichier des immatriculations va ainsi être mis à jour et le vendeur va éviter de recevoir les contraventions automatiques émises, avant que l'acheteur ne demande une carte grise à son nom.
La déclaration de destruction de la caravane, quant à elle, protège l'ancien propriétaire des conséquences d'une usurpation de sa plaque minéralogique.
Comment déclarer la cession de ma caravane sur le site de l'ANTS ?
L'ANTS et la fermeture des préfectures
En application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les déclarations de vente des véhicules et remorques de plus de 500 kg ne peuvent plus être réalisés dans les préfectures. Les déclarations se font, en effet, obligatoirement en ligne. Le site gouvernemental compétent est celui de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés connue aussi sous l'acronyme ANTS.
La déclaration en ligne
La déclaration de vente de la caravane se fait en reprenant les informations figurant sur le certificat de cession (numéro d'immatriculation de l'engin de loisir, identité de l'acheteur, son adresse, la date de la vente). Le déclarant reçoit alors un code de cession à remettre à l'acquéreur.
Mais avant de remplir la déclaration en ligne, le vendeur doit se connecter soit à l'aide du confidentiel, soit en utilisant FranceConnect, un site de vérification de l'identité numérique.
A savoir : le code confidentiel se trouve sur le courrier d'envoi de la carte grise.
L'intermédiaire, une alternative à l'ANTS pour déclarer la vente de ma caravane
Les intermédiaires spécialisés dans les démarches "cartes grises"
Des intermédiaires proposent leurs services, afin de réaliser les démarches en lien avec les cartes grises à la place des propriétaires (personnes physiques ou sociétés), y compris les déclarations de vente et les déclarations de don. Ces intermédiaires, des garages, des loueurs, des concessionnaires, disposent d'une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur.
Faire appel à notre plateforme pour déclarer la cession d'une caravane
Notre plateforme permet une déclaration facile et rapide de la vente d'une caravane. En effet, aucun code d'accès n'est nécessaire et le dossier est traité par un gestionnaire spécialisé en 24 heures (jours ouvrés).
Le + : vous recevez un accusé d'enregistrement par email au format PDF.
Vos questions fréquentes
J'ai oublié de déclarer la vente de ma caravane immatriculée. Comment faire ?
Vous pouvez déclarer la transaction selon la voie habituelle, soit sur le site de l'ANTS, soit en donnant un mandat à un intermédiaire. Notre équipe vérifiant votre dossier en moins de 24 heures les jours ouvrés, votre situation va être régularisée rapidement. Si vous prenez l'initiative de la régularisation, aucun PV n'est émis.
J'ai un peu tardé à déclarer le changement de propriétaire de mon ancienne caravane. Je viens de recevoir un PV émis après la vente. Que faire ?
Vous avez la possibilité de désigner l'acquéreur comme responsable, soit par courrier à l'aide du bordereau joint à l'avis de contravention, soit en utilisant la procédure en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
J'ai vendu ma voiture et ma caravane à la même personne. Faut-il faire deux déclarations ?
Vous devez effectuer une déclaration de cession pour chaque engin immatriculé vendu ou donné. Si vous trouvez cette double formalité trop fastidieuse, pourquoi ne pas faire appel au service simplifié de notre plateforme ?
Comment déclarer la cession de ma caravane pliante ?
La procédure pour déclarer la vente d'une caravane pliante immatriculée est la même que la procédure pour déclarer la vente d'une caravane classique ou d'une remorque.
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