Certificat de cession 2 acheteurs : comment le remplir ?

1 - Imprimer le certificat de cession, pour 2 acheteurs

Quel que soit le nombre d'acheteurs, le formulaire administratif pour vendre un véhicule d'occasion immatriculé porte toujours la même référence, cerfa 15776. Ce formulaire est disponible sur de nombreux sites internet et notamment sur le site du service public.

L'impression du certificat de cession est à la charge du vendeur. Cette impression se fait en 2 exemplaires, l'un conservé par le vendeur et l'autre par les acheteurs. Ces derniers doivent conserver précieusement leur exemplaire. Il va, en effet, leur permettre de prouver qu'ils sont bien propriétaires du véhicule. La carte grise ne suffit pas à apporter une telle preuve, car il s'agit d'un titre de police autorisant le véhicule à circuler sur les voies publiques et non d'un titre de propriété.

Astuce : pour éviter une difficulté de lecture, le certificat de cession est remplissable en ligne.

2 - Remplir le certificat de cession, pour 2 acheteurs

Même si détenir un véhicule en copropriété est parfaitement légal, le certificat de cession ne prévoit pas de case pour noter le nom du second acheteur. Ce nom peut être ajouté manuellement et les 2 acquéreurs peuvent signer le certificat.

En revanche, lors de la demande de carte grise, il est impératif de faire apparaitre le nom du titulaire principal et le nom du titulaire secondaire. Mais la carte va être envoyée par les services de l'imprimerie nationale au domicile du titulaire principal. C'est également lui, qui va recevoir les contraventions automatiques. A charge pour lui de désigner le conducteur responsable par courrier ou sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Le certificat de cession doit également mentionner le kilométrage du véhicule le jour de la transaction et donner des informations sur celui-ci (des informations présentes sur la carte grise), comme le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation, le nom commercial.

A noter : dans le cas d'époux marié sous le régime de la communauté de biens, le conjoint est copropriétaire du véhicule, même si son nom n'apparait sur aucun document.

3 - Fournir les documents accompagnant le certificat de cession aux 2 acheteurs

En présence de 2 acheteurs, les documents à remettre par le propriétaire sont identiques à ceux accompagnant la transaction avec 1 seul acheteur :

• ‍La carte grise barrée et signée par le vendeur. Cette carte va mentionner la date et l'heure de la cession.‍
• Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, ce document indiquant si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition à sa cession.‍
• Le PV de contrôle technique éventuel, pour les véhicules devant se soumettre à cette formalité. Il s'agit, par exemple, d'une camionnette ou d'une auto de plus de 4 ans.

4 - Déclarer la cession du véhicule en présence de 2 acheteurs

Le fichier des cartes grise doit toujours être à jour. C'est pourquoi le vendeur doit déclarer la cession de son véhicule immatriculé en France, dans un délai de 15 jours. L'acheteur a, quant à lui, 30 jours pour mettre la carte grise à son nom.

Le certificat de cession ne se dépose plus en préfecture depuis fin 2017. La déclaration se fait donc exclusivement sur internet sur le site d'une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Sur ce site, le vendeur va mentionner l'identité et la domiciliation de l'acheteur figurant sur le certificat de cession. Pour plus de facilité, il peut donner mandat à un professionnel du secteur automobile pour inscrire la cession directement dans le fichier des cartes grises.