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Vous avez acheté une voiture 100% électrique. Vous avez acheté un véhicule hybride. Le certificat d'immatriculation, la carte grise d'une voiture électrique est-elle gratuite ou payante ?

En bref

La carte grise des voitures électriques n'est pas gratuite. Pour les motorisations 100% électriques, le montant de la carte est limité aux frais de gestion et à la taxe d'acheminement. Pour les motorisations hybrides, le montant de la carte varie selon les régions, celles-ci décidant ou non d'accorder une exonération de la taxe régionale.

A savoir

✅ La carte grise des voitures électriques est payante mais des réductions sont accordées.

A éviter

❌Ne renoncez pas à demander une carte grise pour votre automobile électrique, afin de faire des économies. Le code de la route imposant de disposer d'un certificat d'immatriculation à jour, vous risquez une immobilisation du véhicule et une contravention.

Sommaire

1 - La carte grise d'une voiture 100% électrique est-elle gratuite ou payante ?

2 - La carte grise d'une voiture électrique hybride est-elle gratuite ou payante ?

3 - Les frais pour la carte grise d'une voiture électrique

1 - La carte grise d'une voiture 100% électrique est-elle gratuite ou payante ?

L'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres

Depuis le 1er janvier 2020, les véhicules propres, dont font partie les voitures 100% électriques, sont exonérés automatiquement de la taxe régionale. Avant cette date, l'exonération devait être votée par le conseil régional.

À savoir : la taxe régionale se calcule en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le prix unitaire du cheval fiscal voté par le conseil régional. Cette taxe est due en cas de demande de carte grise pour une voiture neuve ou pour changer le titulaire de la carte grise d'une voiture d'occasion.

Prix de la carte grise d'une voiture électrique : les autres taxes à régler

Les frais de gestion (11 € en 2022) et la redevance d'acheminement (2,76 €) sont à régler. Cette redevance couvre les frais d'envoi par pli sécurisé de la carte grise au domicile du propriétaire du véhicule.

Changer le titulaire d'une carte grise
Changer le titulaire d'une voiture électrique

2 - La carte grise d'une voiture électrique hybride est-elle gratuite ou payante ?

Chevaux fiscaux et carte grise de la voiture hybride : une possible exonération de la taxe régionale

Les voitures électriques hybrides entrent dans la catégorie des véhicules dits propres, au même titre que les véhicules roulant au gaz naturel ou au superéthanol E85. Pour ces véhicules, le conseil régional a la possibilité de voter une exonération totale ou partielle de la taxe régionale. Certains conseils régionaux ne votent aucune exonération. C'est le cas des départements et régions d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte) et depuis février 2022 de la région Grand-Est.

Coût de la carte grise de la voiture électrique hybride : les autres taxes à régler

Le montant de la carte du véhicule hybride inclut la taxe pour frais de gestion et la redevance d'acheminement. Lors de la première immatriculation en France d'une voiture avec un moteur électrique hybride, deux autres taxes peuvent s'ajouter. Il s'agit de la taxe malus pour les véhicules de tourisme émettant 128g et plus de CO2 par km et du malus au poids pour les automobiles de 1800 kg et plus. Sont exonérées les voitures hybrides rechargeables à faibles émissions, c'est-à-dire celles ayant une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km.

3 - Les frais pour la carte grise d'une voiture électrique

Le contrôle technique pour la voiture électrique de plus de 4 ans

Le marché du véhicule hybride d'occasion et du véhicule électrique d'occasion se développe. Pour demander le certificat d'immatriculation d'un tel véhicule, l'acheteur doit fournir :

  • une demande d'immatriculation (formulaire cerfa 13750),
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • la carte grise remise par le vendeur,
  • un exemplaire du certificat de cession,
  • un mandat si un tiers intervient,
  • un PV de contrôle technique en cours de validité, pour les autos de plus de 4 ans.

Un contrôle technique est remis par le vendeur. Mais ce contrôle peut prévoir une contre-visite ou ne plus être valide au moment de la demande de changement de titulaire.

À savoir : les voitures hybrides et électriques font l'objet de points de contrôle spécifiques, comme un contrôle du coffre à batterie de traction. Seuls certains centres sont équipés pour effectuer un tel contrôle. Le prix du CT pour une voiture hybride ou électrique est en général compris entre 100 et 150 €.

Les frais d'immatriculation par le professionnel habilité

La demande de certificat d'immatriculation pour le véhicule électrique...ne peut plus être déposée dans une préfecture, depuis novembre 2017. En effet, à cette date et en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les démarches cartes grises sont totalement dématérialisées. La demande se fait en ligne sur un site du ministère de l'Intérieur, celui de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Cependant, l'utilisation de ce site ne peut se faire que si le vendeur a déclaré la cession de son véhicule. De plus, les propriétaires de véhicules rencontrent parfois des difficultés de connexion ou des difficultés pour télécharger les justificatifs au bon format. Aussi, pour obtenir plus facilement la carte grise de leur véhicule électrique, ils peuvent mandater un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale. Ce professionnel est totalement indépendant de l'ANTS, car son habilitation lui donne un accès direct au fichier des cartes grises.

Les avantages de notre site habilité par le gouvernement : un conseiller spécialisé répond rapidement à vos éventuelles questions. En plus de l'habilitation, nous disposons d'un agrément du Trésor Public. Vous avez ainsi la possibilité de régler le montant de votre carte grise directement sur notre site sécurisé. Vous effectuez l'intégralité de la démarche sans sortir de chez vous.
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Changer le titulaire d'une voiture électrique
Carte grise voiture électrique : gratuite ou payante

Questions fréquentes

Combien coûte une carte grise pour une voiture neuve 100% électrique ?

Vous devez régler la taxe de gestion et la redevance d'acheminement pour faire immatriculer la voiture électrique à votre nom.

Je déménage et je possède une voiture électrique. Combien coûte un changement d'adresse sur la carte grise ?

Lors d'un changement d'adresse sur la carte grise, seule la redevance d'acheminement est due.

Quels sont les véhicules propres et quelle différence avec les véhicules dits propres pour le tarif de la carte grise ?

Les véhicules propres ont une motorisation 100% électrique ou fonctionnent à l'hydrogène. Pour demander leur carte grise, leur propriétaire doit régler les frais de gestion et la redevance d'acheminement. Les véhicules dits propres sont les véhicules hybrides, ceux roulant au gaz ou au superéthanol. Dans certaines régions, leur propriétaire doit également régler la taxe régionale en totalité ou en partie.

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